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Résultats du CTSD du 1er février

 

Carte scolaire : résultats du CTSD du 1^er février 2019

Mesures décidées par l’Inspectrice d’Académie Dasen

 

L’Inspectrice d’Académie-Dasen ne veut pas prononcer d’ouvertures et fermetures conditionnelles comme ses prédécesseurs. Elle réajustera en fonction des comptages ; toutes les mesures sont donc susceptibles d’évoluer dans un sens comme dans l’autre lors du CDEN du 26/02 et à la rentrée en fonction des comptages, quelle que soit l’école.

L’IA recevra les délégations d’écoles et d’élus la première semaine des vacances.

Elle maintient le principe de conserver les décharges de direction au même niveau un an en cas de fermeture de classe.

Les classes dédoublées (CP et/ou CE1) comptent dans la quotité de décharge de direction. 11 ETP dont consacrés aux dédoublements.

L’IA veut étendre le dispositif de dédoublement à des écoles hors-éducation prioritaire : dédoublement d’ 1 CP à La Haye-Pesnel et 2 dédoublements de CP à Montebourg (3 classes de CP dans cette dernière école). FO a rencontré les collègues d’écoles « politique de la ville » comme à l’école Gernez à Caen, où l’IA du Calvados a dédoublé les CP dès l’année dernière : la baisse des effectifs est bien sûr intéressante mais l’accompagnement par l’inspection mis en place avec ce dispositif est très pesant...

Dispositif « Plus de maîtres que de classes » (PDMQDC) : retrait de 2,75 ETP (équivalents temps plein) sur les REP et les REP+, retrait de 5,25 ETP du reste du réseau d’écoles (moins 8,25 ETP en tout, restent 13 ETP de PDMQDC).

Sur la Hague, fermeture du site Jobourg et concentration des classes sur Auderville à la rentrée.

Sur Granville, fermeture des écoles Curie et Macé, ouverture d’une nouvelle école Simone Veil de 10 classes + l’ULIS de Macé.

École fusionnée administrativement du Vrétot-Quettetot : pour l’instant, la Mairie veut maintenir tous les niveaux d’enseignements sur le Vrétot alors que le site va passer à deux classes.

Écoles du socle : possibilité de mise en place à la rentrée d’écoles du socle sur 3 communes/écoles/collèges Cerisy-la-Salle, Percy (écoles de Percy + RPI Montbray-Beslon) et Sourdeval.

 

Vote de la Carte scolaire présentée par l’IA-DASEN

0 pour

4 abstentions (2 Sgen-CFDT, 2 SE-Unsa)

5 CONTRE (3 Snuipp-FSU, 1 SUD Education, 1 Snudi-FO)

 

Si l’ensemble des représentants du personnels avaient voté contre, la réglementation aurait obligé l’IA-DASEN à re-convoquer le CTSD sur cette carte scolaire.

 

 

Vœu présenté par FO le 1^er février 2019 :

« Les membres élus du CTSD de la Manche demandent l’abandon des taux d’encadrement et le maintien des seuils d’ouverture/fermeture de classe. »

Votes du vœu FO :   1 pour (FO)

                                   8 ne prennent pas part au vote (toutes les autres organisations syndicales)

 

Fermetures de classe -28.5 ETP

1. Cherbourg Baquesne (REP+) : retrait d’une classe dédoublée
2. Saint-Vaast-la-Hougue (REP) (mais +1 classe dédoublée)
3. Chef-du-Pont (REP) : retrait d’une classe (et glissement du CP dédoublé vers CE1 dédoublé)
4. Isigny-le-Buat
5. Saint-Pois
6. Ger
7. La Haye Pesnel : retrait de la classe provisoire (mais +1 CP dédoublé)
8. Ducey les chéris maternelle
9. Bréhal
10. Sartilly Baie-Bocage élémentaire
11. Cherbourg  Gibert-Zola : retrait de la classe provisoire 2018
12. Canisy
13. Les Pieux élémentaire
14. Bretteville-en-Saire : retrait du ½ poste provisoire 2018
15. Flottemanville-Hague
16. Saint-Senier-sous-Avranches
17. Le Vrétot
18. Equeurdreville les Avoynes/Macé
19. Cherbourg Dujardin
20. Donville-les-Bains
21. Saint-Samson-de-Bonfossé
22. Saint-Hilaire-Petitville
23. Cherbourg Bocher
24. Brix
25. Saint-Amand-Villages 
26. Marigny-le-Lozon
27. Blainville - St-Malo-de-la-Lande
28. Beauchamps-Folligny : retrait de la classe provisoire 2018
29. Hauteville – Montmartin-sur-mer

 

Ouvertures de classe +20.5 ETP

1. Villedieu élémentaire (REP) : +2 classes dédoublées (augmentation de la décharge de direction)
2. Saint-Vaast-la-Hougue (REP) : +1 classe dédoublée (mais retrait d’une classe)
3. Coulouvray-Boisbenâtre (REP) : +1 classe dédoublée
4. Quettehou (REP) : +1 classe dédoublée + 1 classe ordinaire
5. Sainte-Mère-Église (REP) : +1 classe dédoublée
6. Chef-du-Pont (REP) : -1 CP dédoublé +1 CE1 dédoublé (mais retrait d’une classe)
7. Picauville (REP) : +1 classe dédoublée
8. Périers (REP) : +2 classes dédoublées
9. Bourguenolles – la Lande d’Airou (REP) : +1 classe dédoublée
10. Chérencé le Héron – Sainte Cécile (REP) : +1 classe dédoublée
11. Fleury-la-Bloutière (REP) : transformation de la classe provisoire 2018 en ouverture
12. Marchésieux-Feugères-St-M-d’Aubigny (REP) : transformation de la classe provisoire 2018 en ouverture (+glissement du CP dédoublé en CE1 dédoublé)
13. Montebourg : +2 dédoublements CP
14. La Haye Pesnel : +1 CP dédoublé (mais retrait de la classe provisoire)
15. Brès La Glacerie : ½ poste provisoire transformé en Ouverture de classe
16. Condé-sur-Vire maternelle : transformation de la classe provisoire 2018 en ouverture
17. Saint-Lô les Palliers : transformation de la classe provisoire 2018 en ouverture
18. Hudismesnil : ouverture
19. Digosville : transformation de la classe provisoire 2018 en ouverture
20. Cherbourg Bayet : transformation de la classe provisoire 2018 en ouverture
21. Avranches Parisy : ouverture
22. Torigny-les villes : ouverture
23. Sideville-Teurthéville : ouverture
24. Le Parc Plomb Tirepied : ouverture

 

Suppression de 50% PDMQDC à PMF Avranches (reste 50%), Parisy, Coquelicots, Tournesols, La Polle, Marie Ravenel (poste partagé avec Voltaire), Voltaire,

Suppression de 25% PDMQDC : Rousseau mater, Rousseau élém, Chérencé, Coulouvray-Boisbenâtre, Sainte-Mère-Eglise, Périers, Picauville, Villedieu mater, Villedieu élém, Montebourg mater, Montebourg élém.

Suppression de 100% PDMQDC à Gieville-Guilberville.

Maintien de 50% PDMQDC à PMF Avranches, Carentan Roseaux, Doisneau, Fraternité, Claires-Fontaines, Gavray, Curie Granville, Mortain, Percy élém., Pontorson mater, Pontorson élém, St-James mater, St-James élém, Calmette-Guérin-Verne, les Palliers

Maintien de 100% PDMQDC à  Gibert-Zola (bilingue), Jaurès, Baquesne (poste anciennement rattaché au collège), Saint-Sauveur-le-Vicomte.

 

Autres mesures sur des emplois d’enseignants :

+ 1 poste de coordonnateur départemental PIAL (Pôle inclusif d’accompagnement localisé)

+1 poste d’Enseignant référent handicap au centre-nord

+ 0.5 poste chargé de mission ASH (complément de l’IEN-ASH missionné à 50% auprès du Recteur)

- 0.5 poste au centre éducatif et d’insertion ouvert Lebigard

- 3 postes de directeurs pédagogiques des antennes CMPP de Cherbourg, St-Lô, Avranches

+1 poste maître G sur CMPP de Cherbourg

+1 poste conseiller pédagogique ASH (au total 3 postes, soit 1 par bassin)

+0.5 poste Conseiller de prévention départemental (total : 2 demi-postes répartis sur le département)

+ 3 postes de Conseillers pédagogiques sur les fondamentaux : accompagnement du lire/écrire/compter sur conseils de cycle, projets, suivi dans la classe (lien formation/pratique)… et dans le cadre de PPCR (on atteindrait ainsi 7 formateurs par bassin/unité de conception des formations).

 

 

Déclaration liminaire

de la FNEC F.P. F.O.

 

Madame l’Inspectrice d’Académie - Dasen,

Mesdames et Messieurs les membres du Comité technique spécial départemental,

 

 

Les élections professionnelles se sont tenues il y a un mois et les résultats montrent encore une progression de Force Ouvrière au plan national et local. Cela confirme et conforte la position de la FNEC FP-FO dans l’Éducation Nationale au Comité Technique Ministériel de l’Éducation nationale : 3ème organisation syndicale et 1^ère organisation confédérée dans ce secteur.

 

 

Madame l’Inspectrice d’Académie, pour l’élaboration de la carte scolaire 2019, vous avez souhaité renforcer l’analyse qualitative pour respecter un principe d’équité sur notre département.

 

Les personnels s’interrogent sur le critère du niveau de rémunération (quintile de revenu) : rien ne garantit que la population d’un quintile soit la même que celle qui fréquente nos écoles.

Au contraire, dans nombre de villes, en particulier côtières, la population à la fois retraitée et économiquement favorisée est sur-représentée et les familles qui mettent leurs enfants dans les écoles sont largement moins bien rémunérées. Dès lors, où est l’objectivité du critère que vous retenez ?

De plus, les écoles privées, qui sont en concurrence avec le public, doivent être évoquées aujourd’hui : qui peut nier que les écoles privées sont celles qui attirent le plus les revenus les plus élevés ? On observe donc que sur une même commune ou secteur géographique, vos critères « qualitatifs » peuvent conduire à la baisse de mixité sociale en fragilisant les écoles publiques.

 

Votre prédécesseur vantait les dernières cartes scolaires « cousues main ». Les personnels constatent qu’il y a de moins en moins de règles qui garantissent l’égalité et la laïcité de notre école républicaine. En réalité, l’administration nous impose bien du « cousu main », mais nous sommes loin d’avoir le « sur mesure » qui conviendrait à l’exercice de nos missions.

 

 

Dispositif « 100% réussite » dédoublements de CP et CE1 en REP et REP+ :

FO dénonce une réforme réalisée à moyens constants qui érige en système l’inégalité entre écoles et entre classes d’une même école et tient à réaffirmer la liberté du Conseil des maîtres de décider de la répartition. L’accompagnement des classes dédoublées, rendu possible et systématique par PPCR, pèse également sur les personnels pour lesquels la liberté pédagogique, dans le cadre défini nationalement par les instructions officielles, est la condition sine qua non de l’exercice des missions.

 

 

Inclusion :

FO demande que les effectifs d’ULIS comptent dans les effectifs de l’école, et abaissent les seuils comme dans le secondaire.

Exemples : à la Haye-du-Puits : plus de 10h d’inclusion, à Saint-Sauveur-le-Vicomte : presque 14h d’inclusion, dans un emploi du temps réduit par les prises en charge.

 

 

Direction d’école :

La suppression pure et simple des contrats aidés affectés sur la mission d’aide à la direction d’école est une mesure scandaleuse qui n’a toujours pas été compensée par l’État alors que les besoins vont grandissants pour animer l’équipe pédagogique, gérer les tâches administratives, répondre aux attentes liées aux locaux et à la sécurité.

Au nom de très nombreux personnels, FO revendique l’extension significative des décharges de direction, au-delà du régime défini par le Ministère ou d’une simple mesure conservatoire, sans toucher au statut actuel des directrices et directeurs et au décret de 1989.

FO réclame également que la DSDEN s’engage à compenser par l’envoi de brigades toutes les décharges de direction perdues en raison des journées de stage (stage école, interdegré, PDMQDC, etc.) et de concertation (ESS…).

FO revendique également que les classes provisoires comptent dans le calcul de la quotité de décharge de direction.

 

 

 

 

Vœu présenté par la FNEC FP FO le 1^er février 2019 :

 

Les membres élus du CTSD de la Manche demandent l’abandon des taux d’encadrement et le maintien des seuils d’ouverture/fermeture de classe.

 

 

 

 

Ce bilan du CTSD en PDF (à venir)

La déclaration liminaire de la FNEC FP FO au CTSD (à venir)

Avenir de la Fonction publique : DECLARATION LIMINAIRE UIAFP-FO

REUNION D’ETAPE - DEUX DERNIERS CHANTIERS –
Concertation « Refonder le contrat social avec les agents publics »
du 30 octobre 2018

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Une fois n’est pas coutume, Force Ouvrière lira une déclaration liminaire pour cette
réunion dite d’étape des chantiers 3 et 4 pour « refonder le contrat social avec les agents
publics » tant les enjeux sont importants pour les agents et les usagers.

Force Ouvrière vous avait demandé, dès l’ouverture des discussions, de reporter les
pistes sur l’évolution de la politique de rémunération des fonctionnaires au regard de leur
impact sur l’éventuelle future réforme des retraites. Contrairement à votre propre
engagement pris à l’ouverture des discussions et malgré notre nouvelle demande du
vendredi 26 octobre dernier, vous avez souhaité maintenir ce chantier et en faire un point
d’étape, ce que nous regrettons.

C’est avec la plus grande solennité que nous souhaitons vous alerter sur les effets
néfastes des projets que vous vous préparez à formaliser à travers un futur projet de Loi.

Sur les deux premiers chantiers, et après un point d’étape en juillet dernier qui semble
malheureusement conclusif, aucune autre réunion n‘ayant été programmée depuis, vos
objectifs de supprimer le CHSCT (pour l’intégrer dans le CT) et de renvoyer l’égalité de
traitement des agents à des règles souples de gestion locale en remplacement des CAP
ou encore de recourir à davantage de personnels non titulaires (de fait précaires) en
remplacement de fonctionnaires, ne seront jamais partagés par Force Ouvrière.
Les chantiers 3 et 4 que l’on peut résumer par la rémunération au mérite et la mobilité
imposée par des suppressions de postes ou de missions sont dans la même veine que les
2 premiers, à savoir la remise en cause du statut général des fonctionnaires, et
notamment la séparation du grade et de l’emploi et le principe de carrière.

Après le protocole PPCR, rejeté par FO, qui a entrainé des allongements de carrière, la
suppression des temps de service à la Fonction publique d’Etat et la durée minimale dans
les autres versants de la Fonction publique pour quelques maigres points d’indice auto-
financés notamment par le transfert primes-points, vos scenarii sur la rémunération individuelle à nouveau auto-financée seraient la double peine pour les agents. De plus,
PPCR a conforté le gel de la valeur du point d’indice, en plaçant sa revalorisation sous des
indicateurs macro-économiques, outils de la politique d’austérité.

On peut par ailleurs s’interroger de vos choix sur la politique de rémunération au regard de
l’égalité salariale femme/homme. Sur ce point également, contrairement à vos
engagements, vous imposez aux organisations syndicales de prendre position par rapport
à votre protocole sur l’égalité femme/homme pour le 26 novembre, étonnamment à
quelques jours des élections professionnelles du 6 décembre. Nous vous avons demandé
de reporter la signature de ce protocole après le résultat des élections professionnelles, ne
serait-ce que pour donner du crédit à la représentation des organisations syndicales signataires, vous avez refusé pour des prétextes budgétaires, mais personne n’est dupe
de l’aspect politique de ce dossier.

Monsieur le Secrétaire d‘Etat, durant cette campagne électorale pour les élections
professionnelles, Force Ouvrière a, de nouveau, pu constater à quel point les
fonctionnaires et agents publics sont investis dans leurs missions pour répondre aux
attentes des usagers et ce malgré l’insuffisance des effectifs et la réorganisation ou la
suppression de nombreux services dans les trois versants de la Fonction publique.
Les fonctionnaires et agents publics prennent comme une provocation les propos tenus ce
week-end par le ministre Darmanin, qui ne font qu’en rajouter dans une situation
intolérable, alors qu’ils exigent plus de moyens matériels et humains pour maintenir leurs
services, leurs missions et la qualité du service rendu.

Les agents n’acceptent pas que cet investissement sans aucune reconnaissance de ce
gouvernement nous amène droit dans le mur.

Les personnels sont fatigués, ils saturent de ce combat quotidien pour assurer leurs missions et cette dégradation continue des conditions de travail et de vie est responsable de nombreux burn-out, et ne peut être exclue des nombreux suicides rencontrés sur les lieux de travail notamment.

Dans le même temps, la surdité du gouvernement et des employeurs publics oblige les
représentants syndicaux et les personnels à se mobiliser, occuper les sites de travail (les
exemples des hôpitaux de Vierzon et du Blanc sont emblématiques et ce ne sont pas les
seuls) et parfois malheureusement s’engager dans des grèves de la faim. Les risques que
comportent ces actions et les difficultés qui pourraient en découler seront de la
responsabilité du Gouvernement.

La Fonction publique représente 20 % de l’emploi salarié dans ce pays, vous en êtes le
porte-parole politique. Contrairement à la pensée unique, la satisfaction des marchés
financiers et les injonctions européennes (notamment les 3 % de déficit public, imposés
par le Traité de Maastricht) ne sont pas, et ne peuvent pas, être l’unique réponse apportée
aux fonctionnaires et agents publics.

30 milliards d’économies sur le quinquennat avec 50 000 suppressions de postes à l’Etat,
70 000 à la territoriale et 1,2 milliards d’économies sur la masse salariale des hôpitaux,
soit 30 000 postes supprimés à l’hospitalière, est-ce cela votre projet pour le service
public ?

Le Gouvernement ne peut pas répéter à l’envi que l’avenir des personnels se résume au
gel de la valeur du point d’indice, aux suppressions de postes et à des mobilités forcées.
Chaque jour qui passe, la situation des services et les conditions de travail et de vie des
agents publics se dégradent. Par cette déclaration formelle, Force Ouvrière tient à
nouveau à vous en alerter. Il est évident que notre organisation syndicale apportera tout
son soutien aux personnels qui luttent pour défendre une certaine notion du service public,
le statut général des fonctionnaires et un modèle social fondé sur la solidarité et non le
chacun pour soi.

Contact : Union interfédérale des agents de la Fonction Publique FO
46, rue des petites écuries 75010 PARIS
[e-mail] // 01-44-83-65-55

MISE A MORT PROGRAMMEE DU STATUT ET DES SERVICES PUBLICS

Les annonces du Premier ministre confirment la politique engagée par le gouvernement
de destruction de la Fonction publique, politique des gouvernements successifs
combattue depuis toujours par FORCE OUVRIERE. Le projet de loi annoncé pour le début
de l’année 2019 doit permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la république
de supprimer 50.000 postes de fonctionnaires d’Etat d’ici 2022.

Une série d’annonces « transversales » sur la réforme de l’Etat ne font que confirmer nos
craintes : recours très élargi aux contractuels dans les administrations, agence de
reconversion pour les fonctionnaires, dématérialisation exacerbée des services publics...
Il ne fait aucun doute pour FORCE OUVRIERE que le gouvernement poursuit sa politique
de destruction du statut.

Au nom d’une stratégie pour un « Etat efficace » qui prétend être à la « hauteur des
exigences » des Français, et alors qu’aucune mesure concrète n’a été dévoilée par le
gouvernement, la direction est toutefois clairement donnée, celle de la poursuite des
politiques d’austérité et de destruction du service public.

FORCE OUVRIERE n’est pas dupe de ces manœuvres qui annoncent clairement l’ambition
de ce gouvernement d’éradiquer bel et bien les fonctionnaires et leur statut.

L’instauration d’une agence de reconversion pour les agents de l’Etat qui devrait voir le
jour en juillet 2019, inspirée de l’agence de reconversion des armées, « permettrait »,
selon le premier ministre, d’avoir « une force de frappe pour accompagner
éventuellement des départs volontaires » !

Pour FORCE OUVRIERE, c’est un plan massif de licenciements qui est mis en application
dans la Fonction publique.

FORCE OUVRIERE dénonce les manœuvres honteuses de ce gouvernement qui tente à
toute force de mettre fin au statut et de détruire le Service public. Ces attaques comme
celles contre le Code du Travail constituent une amplification des mesures contre les
garanties et protections des salariés, du privé comme du public.

FORCE OUVRIERE, fidèle à ses revendications de congrès, s’opposera à ces projets.

Paris, le 29 octobre 2018

Nathalie HOMAND, Secrétaire confédérale
Secteur de l’Economie et du Service public
[e-mail] – 01 40 52 84 47

Le Statut ! Que le Statut !

Ce mardi 30 octobre, le gouvernement a confirmé une attaque sans précédent contre le
Statut général des fonctionnaires garant des valeurs républicaines et de la cohésion
sociale.

En voulant casser les fondements du statut, à savoir :
- Le principe de carrière
- La séparation du grade et de l’emploi
- Le recrutement d’un fonctionnaire sur une mission pérenne
- Les organismes consultatifs

pour y préférer :
- La précarité par l’embauche de contractuels
- La rémunération au mérite
- La fin des garanties collectives

... le gouvernement engage un changement fondamental contre les droits des agents et
contre la qualité du service public.

FO Fonction Publique condamne fermement ces orientations et toute remise en cause du
Statut général des fonctionnaires.

Casser le statut, contractualiser l’emploi, privatiser les missions, c’est accentuer les
inégalités Les plus riches auront le meilleur service rendu au détriment de la plus grande
majorité des usagers devenus des clients.

D’ores et déjà, FO Fonction Publique va engager tous les moyens pour combattre ces
projets néfastes.

Nos revendications sont claires :
- Défense et amélioration du Statut général des fonctionnaires
- Maintien du Code des pensions civiles et militaires,
- Augmentation de la valeur du point d’indice de 16 %
- Développement des services publics de proximité

Nous proposerons aux agents de préparer l’inévitable rapport de force que nous devrons
mener dans le cadre du futur projet de loi, dans l’unité la plus large possible.

FORCE OUVRIERE ne lâchera rien !

Communiqué de la FGF-FO (Fédération générale des Fonctionnaires FO)
Fait à PARIS, le 30 octobre 2018

Revendications FO - CAPD des PE et instits (élections 29 nov. - 6 déc. 2018)

Voter FO, c'est voter POUR !

Renouvelez votre vote FO, adhérez au vote FO !

Voter FO, c’est défendre nos droits !

Votez pour la liste FNEC-FP FO pour défendre le statut des enseignants du 1er degré

 

FO promeut le dialogue et la négociation, et participe activement à  toutes les réunions auxquelles nous sommes invités et instances dans lesquelles siègent nos militants (CTSD, CDEN, CAEN, groupes de travail préparatoires, Conseil départemental de formation continue…) et rend compte de ses mandats.

FO défend la fiche de paie : professeurs des écoles, nous sommes loin d'être des privilégiés !

FO alerte, s’oppose, dénonce, et rassemble quand c'est nécessaire ceux qui souhaitent résister aux contre-réformes et à la dégradation de nos conditions de travail.

Revendiquons le maintien et même la promotion de la Fonction publique, attaquée par la réforme CAP22 et les mesures d’austérité du budget de l’État ! Défendons les garanties statutaires contre un management qui répond à une logique comptable, arbitraire et inhumaine ! Exigeons le respect de nos obligations de service, le maintien de barèmes objectifs et de toutes les instances de représentation du personnel !

Recueillir les revendications des collègues et les porter devant les autorités académiques ou le ministère : voilà qui est constructif !

En votant FO, vous renforcez le syndicalisme militant et indépendant, qui n’exige que le strict respect des décrets de la Fonction publique, de la liberté pédagogique et des conditions de travail des personnels. Ne nous résignons pas à l’arbitraire de l’administration !

 

ABANDON DE PPCR ET DE SON ÉVALUATION !

L’ARBITRAIRE, ÇA SUFFIT !

 

RYTHMES SCOLAIRES

4 JOURS POUR TOUS SUR 36 SEMAINES ! ABROGATION DES DÉCRETS PEILLON, HAMON ET BLANQUER !

En votant FO, vous direz enfin NON aux rythmes à la carte en fonction des municipalités, à l’ingérence des mairies dans le fonctionnement de l’école, à la confusion scolaire/périscolaire…

FO a voté contre le décret Blanquer de juin 2017 qui écrit noir sur blanc que les Maires peuvent réduire le nombre de semaines de congé des élèves, donc les congés des enseignants ! « Pas touche à nos congés! »

 

NON AUX PROJETS MINISTÉRIELS

SUR LA DIRECTION D’ÉCOLE !

En votant FO, vous résisterez :

NON à la suppression/fusion des écoles maternelles et élémentaires pour créer des « écoles du socle » subordonnées aux collèges ;

NON au « néo-directeur » supérieur hiérarchique recruté en dehors du corps des PE ;

NON à la scolarisation des CM1 et CM2 (cycle 3) dans le collège de secteur ;

POUR le maintien d’un directeur par école ! Amélioration immédiate des décharges et indemnités ! Recrutement immédiat d’une aide administrative sous statut de fontionnaire pour tous !

 

POUR UNE VÉRITABLE MÉDECINE DE PRÉVENTION!

APPLICATION DE LA LOI !

Vous voterez FO pour conquérir le recrutement immédiat de médecins de prévention, pour l’application du droit à la visite médicale pour tous.

Vous exigerez le maintien des CHSCT qui surveillent les conditions de travail, contre le projet de fusion des CHSCT et des CT.

 

DES POSTES DE FONCTIONNAIRES POUR ABAISSER LES EFFECTIFS

DANS TOUTES LES CLASSES !

Faute de postes, les effectifs augmentent d’année en année, les remplaçants et les enseignants spécialisés, notamment du RASED, manquent.

Au mépris de l’article 3 du statut général de la Fonction publique, le recours aux enseignants contractuels qui occupent des emplois permanents se multiplie (en Normandie : Seine-Maritime, Eure, Calvados…).

En votant FO, vous agirez pour obtenir des postes statutaires (fonctionnaires), la baisse des effectifs par classe et l’ouverture de la liste complémentaire !

En revendiquant avec FO, vous dénoncerez la création du corps de Psychologues de l’Education nationale, à cheval sur primaire et secondaire, géré par le Rectorat, et agirez contre les semaines de travail supplémentaires imposées à ces collègues (1 semaine pour les ex-psychologues scolaires, et jusqu’à 3 semaines pendant les petites vacances pour les PSYEN du secondaire).

 

INCLUSION SCOLAIRE SYSTÉMATIQUE : UN CONSTAT ALARMANT !

Depuis la « réforme » Darcos, 5000 postes de RASED ont été supprimés !

En 2000, la Manche comptait 1000 élèves en SEGPA ; en 2015, seulement 500 !

En votant FO, vous revendiquerez :

• le respect de toutes les notifications MDPH/MDA,
• la production de tous les PPS pour le travail des enseignant(e)s et des AVS/AESH,
• le maintien et la création de places en établissements sociaux, médicaux sociaux ou d’enseignement adapté (SEGAP, ITEP, IME, EREA…) à hauteur des besoins !
• L’inclusion, oui ! Mais pas au détriment de tous !

 

AESH : DES COLLÈGUES ESSENTIELS

POUR UN STATUT DE FONCTIONNAIRE

POUR L’AMÉLIORATION IMMEDIATE DE LA RÉMUNÉRATION ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

 

 

RÉTABLIR LA FORMATION DES ENSEIGNANTS

Avec la formation à mi-temps, le Ministère a « économisé » plus de dix mille postes. En votant FO, vous revendiquez une formation initiale d’au moins une année complète.

Alors que le projet de transformation des ESPE en INSP  prévoit d’instituer un référentiel de formation en plus du référentiel de compétences et d’augmenter le poids du Recteur dans la gouvernance,

Sous couvert d’ « accompagnement » collectif ou individuel, désormais autorisés par la réforme PPCR, les sources de pression se multiplient à l’égard des collègues titulaires ou stagiaires.

Non à la précarisation des professeurs des écoles stagiaires, non aux épreuves d’admissibilité en L3 et d’admission en M2 !

 

 

POUR LA DÉFENSE DE NOS RETRAITES,

NOS SALAIRES ET NOTRE STATUT !

En votant FO, vous direz :

► NON à un régime de retraite universel ou par points !

► maintien du code des pensions (75 % du traitement des 6 derniers mois) !

► augmentation de la valeur du point d’indice de 16 % !

► défense du statut de fonctionnaire d’État !

Le SNUDI F.O. vous alerte : projet de suppression du 2e mouvement !

 

Après les évaluations PPCR à la tête du client,

le ministère s’apprête à remettre en cause les règles essentielles du mouvement (suppression de l’ancienneté générale de service et du 2e mouvement…)

À l’occasion du groupe de travail ministériel du 08/10, le ministère a confirmé ses projets suivants :

 

• Suppression de l’Ancienneté Générale de Service dans les barèmes pour le mouvement
• la suppression du 2d mouvement
• des affectations autoritaires et arbitraires, à titre définitif comme à titre provisoire
• l’harmonisation académique des règles du mouvement remettant en cause la place et le rôle des délégués du personnel et des prérogatives des CAPD

 

Le SNUDI  F.O. n’accepte pas !

Ainsi pour le ministère, l’immense majorité des affectations devraient être réalisées à titre définitif à l’issue d’une seule saisie des vœux, c’est-à-dire la suppression pure et simple du 2d mouvement et de la réunion de la CAPD.

• Un seul mouvement intra (avec un mouvement à la marge fin août – début septembre) pour lequel les PE devront émettre « les vœux par école » et « des vœux par secteur » et/ou par typologie et poste.

Le périmètre de ces secteurs serait laissé à l’appréciation de chaque DASEN, sans aucune règle nationalement définis, et soumis au CT.

• Une affectation massive à titre définitif, y compris sur des postes ne faisant pas partie des veux émis par les collègues. Ainsi, des collègues seraient « prisonniers » peut-être des années durant sur un poste qu’ils n’auraient pas sollicité, y compris pour les affectations sur postes fractionnés, ce qui est inadmissible.
• Des affectations provisoires limitées pourraient être maintenues pour les enseignants qui ne détiennent pas la certification ou le diplôme requis (spécialisés, directions…).

 

Le Ministère prévoit « d’offrir » au cours d’un seul mouvement « autant de postes qu’il y a de participants au mouvement » avec affectation « coûte que coûte » à titre définitif sur des postes non choisis. Pour cela, il demande aux DASEN de proposer à la publication « outre des postes précis, des postes correspondants à des zones géographiques et/ou à une certaine typologie de postes» sur lesquels seront affectés les enseignants.

Les expérimentations concernant les « postes correspondant à des zones géographiques » sont édifiantes. Ces « postes » ne sont ni plus ni moins que des affectations selon les besoins du moment, évoluant d’une année sur l’autre ou même en cours d’année pour faire face à la pénurie de postes qu’organise le ministère. L’instauration de ces « postes » signifie la liquidation du droit volontaire à mutation auquel est substituée la mobilité forcée.

 

De plus, le ministère veut transférer aux CTSD, regroupant tous les représentants des personnels de l’Éducation nationale sans distinction de corps, le rôle d’examen des notes de service concernant la mutation des personnels du 1er degré. Cette mesure remet en cause les prérogatives des CAPD ou siègent les représentants du corps des instituteurs et Professeurs des écoles.

Une nouvelle fois, le SNUDI-FO a exprimé sa totale opposition à toutes ces modifications lors du groupe de travail. Le SNUDI-FO a soulevé les nombreuses injustices, l’arbitraire et la remise en cause du statut qu’elles engendraient. Ce serait un coup fatal porté au droit à mutation contenu dans le statut général de la fonction publique. Le ministre avec ce projet prépare la mobilité forcée, par définition.

La logique de PPCR appliquée au mouvement : inacceptable !

Après les décisions discrétionnaires liées à PPCR dans les promotions de grade et d’échelon, le ministre veut étendre l’arbitraire au mouvement des PE en supprimant les éléments objectifs et vérifiables par tous du barème.

Le SNUDI-FO a indiqué pour sa part que le maintien d’un mouvement en deux phases avec une seconde saisie de vœux sur des postes précis pour des afectations à titre provisoire pour les PE n’ayant pas eu satisfaction à la 1ère phase était la seule réponse possible.

Le SNUDI  F.O. revendique :

 

►  Le maintien des deux phases du mouvement avec saisie de vœux sur postes précis.

 

►  Il s’oppose au projet ministériel d’affecter les enseignants à titre définitif sur des postes non demandés.

 

►  Non aux vœux élargis : zones, types de postes… !

 

►  Abandon du projet de contraindre les collègues à formuler des vœux sur des postes correspondant à des zones géographiques

 

►  Maintien de toutes les prérogatives des CAPD. Non aux harmonisations académiques !

 

►  Le maintien de l’AGS comme élément essentiel du barème pour tous les postes et la suppression des postes profilés

 

Afin de proposer l’organisation de la mobilisation en défense des règles de mutations, le SNUDI FO a invité les organisations syndicales nationales SNUipp-FSU, SE-UNSA, SUD Éducation, CGT Edu’action à une réunion intersyndicale, avant la tenue d’un nouveau groupe de travail qui doit se réunir le 18 octobre.

 

Le SNUDI F.O. invite les enseignants du 1er degré à s’informer des projets destructeurs du ministère. Il les invite à multiplier les prises de position dans les écoles et les réunions.

 

le 10 octobre 2018

 

La déclaration nationale intersyndicale FO, CGT, FSU, UNSA sur ce projet de destruction du mouvement est consultable ici

 

contact SNUDI F.O. Manche : [e-mail] 07 82 97 25 81

RIS

Participez à l'une de nos prochaines RIS !

	Premier trimestre 2018-2019
Cherbourg	mercredi 10 octobre 9h-12h lundi 15 octobre 17h-19h	Maison des syndicats, 56 rue de la Bucaille local F.O. 2e étage
Valognes	mercredi 17 octobre 9h-12h	lieu à venir
Coutances	mardi 20 novembre 17h-19h	FJT 162 rue Régis Messac
Granville	mardi 13 novembre 17h-19h	Agora 361 rue Saint-Nicolas
Avranches	mercredi 21 novembre 9h-13h jeudi 22 novembre 17h-19h	école PMF (à préciser)

Liste des RIS non exhaustive (en fonction de l'actualité, des besoins... contactez-nous !)

 

Au programme des RIS : 

Réforme des promotions : retour sur le mécanisme des promotions depuis 2018

Disparition des barèmes, évaluations à la tête du client, prime au mérite...

Evaluation des enseignants : attention, danger ! Exemples d' "accompagnement" individuel et collectif mis en place dans le cadre de PPCR

Direction d'école : tableau des projets de réforme, belles promesses et moyens en baisse : le leurre de l'autonomie des écoles, les effets de la territorialisation de l'école et des rythmes scolaires

AESH : point sur cette rentrée scolaire

Evaluations CP/CE1, APC, que reste-t-il de notre liberté pédagogique ? Lien avec le dispositif "100% Réussite"

 

 

 

 

(consultez la page d'archives des RIS du SNUDI F.O. ici)

Les animations pédagogiques n’ont pas de caractère obligatoire ! Le SNUDI-FO s’adresse à la DGESCO

Montreuil, le 13 septembre 2018

à Jean-Marc Huart

DGESCO

Objet : inscription des PE aux animations pédagogiques ; organisation des APC

 

Monsieur le Directeur,

Par courrier en date du 12 avril 2018 (ci-joint à nouveau) nous vous avons alerté au sujet du courrier que la DGESCO a adressé aux recteurs, aux IA, aux IENA et aux IEN à propos de l’organisation des 18 heures d’animation pédagogique.

 

Ce courrier indiquait que « les 18 h d’animation pédagogique et de formation continue prévues dans les ORS des PE seront obligatoirement centrées sur des actions dédiées à l’enseignement de la lecture, de l’écriture et des mathématiques (…)».

 

De plus, il précisait que les 18 heures devraient se répartir en 9 heures pour le français et 9 heures pour les mathématiques, sur des sujets définis précisément pour chaque cycle.

 

Nous vous rappelions que la notion d’animations pédagogiques obligatoires n’a pas de valeur réglemen- taire. Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissant nos obligations réglementaires de service précise que les PE doivent effectuer « 18 heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ».

Il n’indique pas, et ne définit pas non plus, de notion d’animation ou de formation obligatoire. Les PE restent donc libres de choisir les animations pédagogiques auxquelles ils souhaitent s’inscrire dans le cadre de ces 18 heures.

 

Les problèmes posés dans le courrier de la DGESCO ressurgissent à cette rentrée. Les collègues dans les départements sont confrontés à l’inscription obligatoire à un « bloc de 18 heures d’animation pédagogique imposé » ou à l’inscription à plus de 18 heures d’animation pédagogique (dans certains départements, inscription demandée à 30 h d’animation pédagogique, cumulant les 18 heures, avec les deux demi-journées évoquées dans un renvoi de bas de page de l’arrêté du 17 juillet 2017 et les 6 h de la journée de solidarité, qui ne relèvent pas des mêmes textes réglementaires).

Nous renouvelons notre demande :

• que la liberté de choix pour les animations pédagogiques soit respectée pour tous nos collègues
• qu’aucune inscription d’office à des animations ne soit imposée
• que soit respectée l’inscription des collègues à 18 heures d’animation pédagogique et pas plus.

Par ailleurs, par courrier au ministre, en date du 6 septembre, nous alertions sur la circulaire ministérielle du 29 mars 2018 qui impose à la fois le contenu et l’organisation des APC, contrairement au Décret du 31 mars 2017 et à l’article D. 521-13 du Code de l’Éducation (courrier ci-joint à nouveau).

 

Nous vous demandons d’intervenir en direction des autorités départementales de l’Éducation nationale afin que soient respectés ces différents points.

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma parfaite considération.

 Norbert Trichard

Secrétaire général

Direction d’école : à tous les enseignants !

Rapport de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale : pour le SNUDI-FO, c’est NON !

Le 1er août, quelques jours avant que le ministre n’ouvre l’agenda social sur la direction d’école, la commis- sion des affaires culturelles de l’Assemblée nationale présente un rapport sur la direction d’école.

Que contient vraiment ce rapport ?

Prenant prétexte de la situation dégradée des directeurs créée par le refus d’augmenter les décharges, d’améliorer le régime indemnitaire, de renouveler les aides administratives et de respecter le décret de 1989, le rapport établit une liste de propositions qui bouleverseraient totalement le fonctionnement des écoles pu- bliques, remettraient en cause nos garanties statutaires.

Suppression des écoles maternelles, de bon nombre d’écoles rurales… et retour des EPEP

Le rapport préconise de supprimer toutes les écoles maternelles en les fusionnant avec les écoles élémen- taires au sein d’écoles primaires ! De la même manière, les petites écoles rurales devraient être regroupées pour permettre « l’émulation » entre les élèves et un meilleur « travail d’équipe » entre les personnels. Des milliers d’écoles seraient ainsi rayées de la carte (ainsi que les postes de directeurs) et des milliers de classes seraient fermées en globalisant les effectifs.

Le rapport préconise la mise en réseau des écoles « par bassin de vie » autour du collège du secteur pour mieux les « inscrire dans leur territoire ». Ces réseaux, outre la mutualisation des locaux envisagée, préparent

« des enseignements communs école/collège » avec « interventions croisées PE enseignants du secondaire

». C’est le retour aux EPEP, un projet gouvernemental rejeté à l’époque par le SNUDI-FO, le SNUipp, SUD, la CGT qui n’avait pu aboutir grâce à la mobilisation des enseignants des écoles initiée par le SNUDI-FO.

Des directeurs supérieurs hiérarchiques des enseignants

Pour manager ces nouveaux établissements constitués de regroupements d’écoles, le rapport propose de créer un statut de directeur, accessible par concours. Les « néo-directeurs » les écoles de 10 classes et plus bénéficieraient d’une décharge totale (financée par la suppression des classes générée par les regroupe- ments). Les directeurs des écoles de 10 classes et plus ne seraient plus des enseignants. Ce statut mettrait fin à la référence au décret de 1989 qui fait du directeur un professeur des écoles qui occupe une fonction particulière. Le lien avec la mission d’enseignement serait supprimé.

Ce « néo-directeur » serait supérieur hiérarchique des enseignants, sur la base d’une « lettre de mission » chargé entre autres de leur accorder ou de leur refuser des autorisations d’absence et serait responsable de la mise en oeuvre effective dans l’école des différents projets.

La quotité de décharge des directions d’école de 5 classes à 9 classes serait portée à 50 %.

Seuls 20 % des directeurs actuels pourraient prétendre au titre de directeur

Combien des actuels directeurs pourraient conserver un poste de direction ? La réponse est donnée par Mme Rilhac, une des deux députées ayant rédigé le rapport, « sur les 45 000 directeurs actuels, seuls 20 % d’entre eux pourraient prétendre au titre de directeur ». Pour 80 % des collègues, ce sont donc des pertes fi- nancières et de temps de décharge !

De nouvelles missions pour les directeurs d’écoles

Quant aux « néo-directeurs », ils se verraient attribuer de nouvelles missions : ils devraient gérer, voire as- surer, « le remplacement des enseignants absents », devenir « le coordinateur de réseau d’éducation priori- taire », avoir des missions dans « la lutte contre la pauvreté et l’exclusion » pour « repérer les situations difficiles et orienter les familles » et même « devenir directeur du périscolaire » ! Ce nouveau statut placerait les directions d’école dans une grande dépendance de la collectivité territoriale par la tutelle du PEdT…

Le SNUDI-FO demande au ministre la satisfaction des revendications des directeurs (dé- charges, indemnités, aide administrative) et la non-prise en compte des propositions du rapport parlementaire

Dès le 29 juin, lors d’une audience au ministère sur la direction d’école, une délégation du SNUDI-FO, por- teuse de milliers de signatures sur la pétition nationale direction d’école avait présenté les revendications en termes de décharges, de rémunérations, de conditions de travail…

Elle avait souligné notamment que dans de nombreux départements, les 4 jours annuels pour les chargés d’école et les 10 jours pour les directions d’écoles de 2 et 3 classes ne sont même pas respectés. De même, la situation de nombreuses écoles qui accueillent des ULIS, UPEAA n’est pas prise en compte alors que la quasi-totalité du temps de décharge de ces écoles est « consommée » pour le fonctionnement de ces dispo- sitifs.

Enfin dans plusieurs départements, des DASEN refusent de comptabiliser comme des classes pour le calcul des décharges et du régime indemnitaire, les dédoublements des CP en REP et CE1 en REP+ ; les collègues directeurs de ces écoles se retrouvent dans les faits avec plus de classes, plus d’enseignants et parfois moins de décharge, voire un régime indemnitaire diminué.

La délégation avait aussi rappelé que les réunions de directeurs avec les IEN ne pouvaient se dérouler en dehors du temps de travail des collègues. Elle avait fait part de son inquiétude à ce sujet et avait saisi le mi- nistère de situations particulières de départements dans lesquels, alors que ces réunions se déroulaient jusqu’à maintenant sur le temps des animations pédagogiques, les DASEN annoncent que dorénavant elles se tiendraient sur la base du bénévolat !!!

Le SNUDI-FO revendique :

 La non-prise en compte par le ministère des propositions contenues dans le rapport de la commis- sion des affaires culturelles de l’Assemblée nationale ;

• L’augmentation des décharges de service, le maintien intégral et l’extension des cadres départe- mentaux plus favorables ; pas un directeur sans décharge statutaire hebdomadaire ;
• La prise en compte dans tous les départements de toutes les classes dans le calcul des décharges de direction, y compris les CP et CE1 dédoublés en Éducation prioritaire ;
• Une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous ;
• Une aide administrative pour chaque directeur avec des emplois statutaires de la Fonction publique;
• La tenue de toutes les réunions durant le temps scolaire avec le remplacement du directeur par un titulaire-remplaçant ;
• Le transfert de la responsabilité de la rédaction des PPMS aux mairies, dans le cadre du plan com- munal de sauvegarde ;
• Le rétablissement du cadre national de l’école publique et l’arrêt des processus de territorialisation, afin de préserver les directeurs comme leurs adjoints des ingérences et pressions locales ;
• L’attribution de l’ensemble des postes de direction au barème (AGS) ; non aux postes profilés !
• Le respect du décret de 1989 fixant les missions des

 Alors que dans le cadre de l’agenda social, le ministre va organiser des réunions sur la direction d’école, le SNUDI-FO vient de s’adresser au ministre pour lui demander de ne pas retenir les propositions du rapport de la commission des affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale, propositions qui ne peu- vent pas faire l’objet d’expérimentations comme cela semble être le cas dans l’Ain, et nous sollicitons l’ou- verture de négociations sur les revendications concernant la direction d’école.

 

Évaluation en CP et CE1 : lettre au Ministre

à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale

 

Objet : Évaluation en CP et CE1

Monsieur le Ministre,

Vous annoncez dans votre conférence de rentrée du 29 août dernier la mise en œuvre d’évaluations en CP et en CE1 en cette rentrée. Or nos collègues dans les écoles ne détiennent aucune information sur cette initiative. Nous n’avons d’ailleurs trouvé aucun texte réglementaire qui définit les objectifs, le calendrier, les conditions dans lesquelles devraient se dérouler ces évaluations.

 

Certes il est de la responsabilité du ministre et de ses services de proposer des cahiers d’évaluation, pour autant nos collègues découvrent, pour certains ces derniers jours, qu’ils devraient, en plus de leurs progressions annuelles prévues depuis plusieurs semaines, prendre du temps pour mettre en œuvre ces évaluations CP et CE1 dès septembre (à nouveau en janvier / février pour le CP) et par conséquent modifier leurs progressions pédagogiques.

Vous comprendrez, dans cette situation, que ces évaluations ne remplissent pas les conditions de sérénité nécessaires à leur bon usage.

 

Certains de nos collègues avaient déjà prévu leurs propres évaluations et perçoivent cette initiative comme une remise en cause de leur travail, et de leur liberté pédagogique. D’autres considèrent que le contenu n’est approprié ni à leurs élèves ni à leur besoin… Faudrait-il qu’ils organisent deux séries d’évaluations en cette rentrée ?

 

Dans la Fonction publique, toute mesure nécessite une déclinaison réglementaire d’application en l’absence de laquelle les agents ne peuvent être inquiétés. En effet dans une telle situation une annonce publique, fût-elle ministérielle, ne peut avoir force de loi.

 

De plus, aucune information n’est donnée quant aux conditions d’impression des fiches. Plus précisément sur quel budget devraient-elles être financées ?

 

Selon les informations dont nous disposons, un portail de saisie en ligne serait ouvert sur lequel les enseignants devraient saisir les réponses produites par les élèves. Selon nos estimations cela représente une centaine de réponses multipliées par le nombre d’élèves de la classe, soit environ 2500 à 3000 saisies. Ce qui est gigantesque. Sur quel temps cette nouvelle charge de travail devrait-elle être prise alors que les 108 heures sont largement dépassées ?

 

À notre sens, ces évaluations ne sauraient donc présenter un caractère obligatoire. Chaque collègue, dans le respect de la liberté pédagogique individuelle, doit pouvoir les utiliser en fonction du contexte pédagogique local ou recourir à ses propres évaluations. C’était d’ailleurs le sens de la note adressée aux enseignants le 28 septembre 2017.

 

Nous ne doutons pas qu’en tant que ministre d’État, garant du respect des Lois et Règlements de la République, vous comprendrez le sens de notre courrier.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en notre parfaite considération.

Norbert Trichard Secrétaire général

APC : leur organisation est proposée par le conseil des maîtres et non par le Ministre !

à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale

et de l’Enseignement supérieur

 

Monsieur le Ministre,

 

La circulaire ministérielle du 29 mars 2018 indique que les APC seraient « spécifiquement dédiées à la mise en œuvre d’activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture. » Elle s’appliquerait dès la rentrée.

 

Pour le SNUDI-FO, cette circulaire et sa mise en application « à la lettre» poseraient problème à plusieurs titres :

 

• Le décret du 31 mars 2017 fixant les obligations de services prévoit pour l’APC « trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école». Il apparaît ainsi clairement que les Activités Pédagogiques Complémentaires doivent être organisées en fonction des besoins des élèves, déterminés par l’enseignant. Ces besoins ne peuvent se limiter aux seules « activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture ».

 

De plus, il est inscrit dans la circulaire que «tout élève dont les parents ou responsable légal en font la demande doit pou- voir être inscrit à un atelier/club de lecture. » Nous rappelons que la participation des élèves ne peut être imposée par les parents puisque « le groupe restreint d’élèves » est déterminé par l’enseignant, après accord des parents pour la participation de l’élève.

 

• D’autres parts, l’article 521- 13 du Code de l’éducation que vous citez dans la circulaire prévoit que l’organisation générale de l’APC est arrêtée par l’IEN sur proposition du conseil des maîtres. Comme vous le savez, le SNUDI-FO est attaché à la liberté pédagogique et aux prérogatives du conseil des maîtres. Là aussi, la circulaire rentre en contradiction avec cet article.

 

C’est pourquoi, pour le SNUDI-FO, la circulaire ministérielle ne peut qu’indiquer des préconisations impulsant la volonté ministérielle de favoriser « le langage et la lecture », ce que chaque enseignant peut entendre, mais en aucun cas formuler une injonction à caractère obligatoire qui contreviendrait de fait au cadre réglementaire en vigueur.

 

 Montreuil, le 6 septembre 2018

Norbert Trichard

Secrétaire général

Direction : après le rapport de la commission flash parlementaire, le SNUDI-FO demande au Ministre de ne pas retenir les propositions

Le SNUDI-FO a lancé une pétition qui a reccueilli plusieurs milliers de signatures (2000 signatures au niveau national). Le syndicat a été reçu, le 28 juin, sur cette question par le cabinet du ministre. Au vu des propositions (statut de directeur, suppression de la disctinction maternelle/élémentaire, regroupement d’écoles dans un cadre territorialisé...) de la mission parlementaire sur ce sujet.

 

 

Monsieur le Ministre,

Le 1er août, quelques jours avant l’ouverture de l’agenda social qui abordera la question de la direction d’école, la com- mission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a présenté un rapport sur ce sujet.

Reconnaissant la situation dégradée que subissent les directeurs, consécutive à l’insuffisance du volume de décharges, du régime indemnitaire, et la disparition des aides administratives, le rapport relance le projet d’un statut d’emploi de directeur, une réorganisation de l’école communale par la fusion des écoles maternelles et élémentaires leur mise en réseau des écoles sous la tutelle directe du collège et de la collectivité territoriale de rattachement qui pourrait devenir l’intercommunalité…

 

Le rapport prétend « soulager les directeurs » en leur imposant la gestion des absences de leurs adjoints, « le remplace- ment des enseignants absents », « la coordination du réseau d’éducation prioritaire », « la lutte contre la pauvreté et l’ex- clusion » pour « repérer les situations difficiles et orienter les familles » et même de « devenir directeur du périscolaire »!

Le décret de 89 qui reste la référence réglementaire pour les tâches du directeur serait réduit à une coquille vide. Toutes ces nouvelles charges seraient compensées par 50 % de décharge pour 5 classes et 100 % à partir de 10 classes. Plus de tâches pour davantage de missions ! Où serait le progrès pour les directeurs? Le SNUDI-FO revendique une augmentation des décharges des directeurs pour répondre à toutes les contraintes.

La mission parlementaire avance la perspective d’un statut d’emploi pour instaurer une « autorité hiérarchique » sur la base « d’une lettre de mission ». Cette autorité hiérarchique permettrait « le pilotage » et « la responsabilité de la conception et de la mise en œuvre » du projet pédagogique lui-même inscrit dans le PEdT. Il mettrait fin à la référence au décret de 89 qui fait du directeur un PE qui occupe une fonction particulière. Cette proposition modifierait en pro- fondeur la place du directeur d’école pair de ses collègues. Leur lien avec la mission d’enseignement serait supprimé.

 

À noter que ce nouveau statut placerait les directeurs dans un nouveau corps en dehors de celui des PE et de fait très dépendant de la collectivité territoriale tant par la responsabilité du périscolaire que par la tutelle du PEdT… Cela in- duirait par ailleurs que des directeurs d’école pourraient ne jamais avoir été enseignants, ce qui pour le SNUDI-FO, n’est pas acceptable.

 

Le rapport préconise enfin une « organisation innovante » de l’école qui n’est autre que la fusion d’écoles maternelles et élémentaires dans un réseau d’écoles autour du collège du secteur. Ces réseaux entraîneraient nécessairement une mutualisation qui menacerait des milliers de postes de directeurs. Combien de directeurs actuellement en poste pour- raient postuler à ce statut d’emploi ? Bien peu certainement. D’ailleurs selon la députée Cécile Rilhac « Sur les 45 000 directeurs actuels, seuls 20 % d’entre eux pourraient prétendre au titre de directeur, accessible par concours ou par validation des acquis de l’expérience ».

 

De plus, cette mise en réseau devrait permettre « des enseignements communs» école/collège avec « interventions croisées Professeurs des écoles et professeurs du secondaire ». Cette proposition oublie que les Professeurs des écoles et les certifiés n’appartiennent pas au même corps, ils n’ont pas les mêmes obligations de service.

Ces propositions forment un ensemble qui ressemble fort aux EPEP rejetés par les enseignants en 2008.

 

► Pour le SNUDI-FO, ce dont les directeurs ont besoin, ce n’est pas d’un statut ni de tâches supplémentaires, mais d’une amélioration de leur régime de décharge, une augmentation de 100 points d’indice pour tous et une aide ad- ministrative pérenne assurée par des personnels titulaires sous statut de la fonction publique.

 

Par conséquent, nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de ne pas retenir ces propositions, qui en tout état de cause, ne peuvent pas faire l’objet d’expérimentation comme cela semble être le cas dans l’Ain et d’ouvrir des négociations sur les revendications des directeurs.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en notre parfaite considération.

Norbert Trichard

Secrétaire général

 

Pulvérisation des CAP : les fonctionnaires soumis à l'arbitraire !

En des temps de plébiscite de la transparence, du dialogue social et de la démocratie participative, le gouvernement persiste à vouloir supprimer certaines questions sensibles du champ de compétence des CAP (Commissions administratives paritaires des fonctionnaires), notamment affectations et... promotions !

Lire le communiqué FNEC F.P. F.O. :

Pulvérisation des CAP.pdf

Ecole maternelle : refus de la transformer en structure d'accueil territoriale

Rappel. Le 1er mars dernier, une modification substantielle des missions des Atsem (décret n° 2018-152 du 1er mars 2018), qui peuvent désormais "participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers" et "assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers", posait la question d'une territorialisation à la fois des activités d'enseignement et des missions d'accompagnement des élèves relevant du handicap ou des élèves à BEP (jusqu'ici logiquement assumées par l'Education nationale à travers les AVS/AESH).

2e rappel. À l'occasion des "Assises de la maternelle" (mars dernier également), le Ministre a annoncé l'obligation de scolarisation dès 3 ans : compte tenu du fait que 97,5% des 3-6 ans sont déjà scolarisés, la principale conséquence à attendre de cette mesure est l'obligation, pour les collectivités territoriales, de payer les frais de scolarité des 3-6 ans aux écoles privées !

Dernière nouveauté des "Assises de la maternelle" : le Ministère a été sensible aux recommandations de rapports et d'études (France stratégie notamment) sur la transformation progressive de l'école maternelle en structures d'accueil territoriales.

 

Lire le communiqué commun Fédération des territoriaux F.O. (FSPS) et Fédération de l'enseignement F.O. (FNEC F.P. F.O.) :

maternelles-communiqué commun FNEC-FSPS.pdf

Prérentrée : un seul jour le vendredi 31 août !

Rappel sur le cadre réglementaire de la « prérentrée » :

 

La Note de service n° 83-274 du 12/07/83-(RLR 510-1) précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année ».

Ce n’est donc pas une obligation de service comme le prétend le Ministre.

Dans sa réponse au recours gracieux déposé par la FNEC FP FO et le SNUDI FO le directeur de l’enseignement scolaire écrit le 13 avril 2004 :

« L’arrêté du 15 janvier 1991… implique bien que les obligations de services ainsi définies ne le sont pas de manière exhaustive.»

et précise : « Il est clair (…) que les activités hors enseignement dont la répartition horaire est précisée par l’arrêté du 15 janvier 1991 ne recouvrent pas le champ des obligations de ces personnels, que ce soit en termes de formation, de concertation et naturellement de préparation des cours pour laquelle aucun horaire n’est indiqué.»

Or, la prérentrée est bien une activité hors enseignement, qui relève, comme l’indique le représentant du ministre, des tâches de préparation dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires.

Son organisation relève donc bien de la liberté pédagogique de chaque enseignant qui planifie et maîtrise son emploi du temps comme il lui convient afin de préparer sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

Attention ! Pour 2018/2019, à ce jour, aucun arrêté fixant le calendrier de l’année scolaire 2018/2019, ni la prérentrée n’a été publié. La FNEC FP FO intervient au CTM du 10 juillet sur cette question.

 

Aucune dérogation n’est possible même en l’absence d’arrêté publié !

L’absence d’arrêté ministériel (à ce jour) pour le calendrier solaire 2018/2019 ne peut pas être le prétexte pour qu’un IEN, un IA ou tout autre représentant de l’administration tente d’avancer la prérentrée ou d’apporter quelque modification locale à la situation actuelle.

 

La prérentrée des enseignants ne peut donc pas être programmée avant le 31 août 2018. Certains IEN ont publié des circulaires fixant la prérentrée au jeudi 30 août, elles sont illégales. À chaque fois que le SNUDI FO est intervenu, ces circulaires ont été retirées.

Le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015 (qui fixait le dernier calendrier triennal 2015/2016 - 2016/2017 - 2017/2018) précise :

« Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année sco- laire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.»

1)   À noter que « pourront » ne signifie pas « devront »

2)   « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » dans le cadre des obligations de service donc pendant 18 heures de concertation réglementaires.

Outre que la portée juridique d’un tel renvoi reste à démonter (ce que n’a pas pu faire le Ministère à ce jour), « les temps de réflexion et de formation » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE c’est-à-dire sur le temps de concertation (qui est de 18 heures annuelles).

Il n’y a donc pas de demi-journée « à récupérer » un mercredi ou un autre jour.

 

La FNEC FP F.O. continue de demander que la rentrée soit fixée au 1er septembre et que la fin de l’année scolaire soit au 30 juin au plus tard.

En cas de problème ou de pression, contacter le SNUDI F.O. par email [e-mail] ou par téléphone 07 82 97 25 81 .

28 juin : journée d'actions intersyndicale et interprofessionnelle

 

Pour l'instant, au 19 juin, un seul rassemblement pour le département de la Manche :

Cherbourg de 11h30 à 14h00 au "carrefour des luttes" (devant la gare SNCF)

Contactez nous pour vous inscrire dans les actions ! [e-mail] ou 07 82 97 25 81

Adhérez au Snudi FO 50.

FO, C'EST :

LA 3e FORCE SYNDICALE DE LA FONCTION PUBLIQUE (Etat, Territoriale  et Hospitalière confondues).

LA PREMIERE FORCE DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT.

LA TROISIEME FORCE SYNDICALE DE L'ENSEIGNEMENT.

Dans la Manche, FO est le 1er syndicat de la Base de Défense de Cherbourg.

Au quotidien, FO défend les travailleurs du CHPC, de l'hospitalier privé, des Maîtres Laitiers, de la Ville de Cherbourg, du Conseil départemental...

FORCE OUVRIERE : LA FORCE DU SYNDICALISME CONFEDERE ET INDEPENDANT !

 

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Avec votre adhésion, un partenariat FO-Macif  vous protège lors de la participation à la vie syndicale à travers 3 contrats : "Solidarité vie syndicale" , "Protection juridique vie professionnelle" et "Responsabilité civile du défenseur juridique"...

 

Les cotisations syndicales font l'objet d'un crédit d'impôt de 66% (virement en votre faveur des impôts si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu) : sur une cotisation annuelle de 180€, vous n'aurez payé en réalité que 34% soit 61€20 !

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Réforme du Bac : la FNEC F.P. F.O. a rencontré le Ministre

Communiqué de la FNEC F.P. F.O. à la suite de la rencontre avec le Ministre le 30 janvier 2018.

 

Carte scolaire rentrée 2018 : alerte ! Pour le ministère, il faut « réduire la facture » pour FO, il faut répondre aux revendications des personnels !

Dans tous les départements, une avalanche de fermetures de postes se prépare...

Les postes de maternelles et les postes spécialisés particulièrement visés...

Les seuils mis à mal...

Dédoublement des CP et CE1 : un dispositif non réglementaire remettant en cause le statut des enseignants...

 

>>> Lire le communiqué complet sur la rentrée de janvier 2018

 

 

Rassemblement à Cherbourg-en-Cotentin

Appel à rassemblement des personnels (enseignants, ATSEM...) et des usagers (parents d'élèves)
mercredi 17 janvier à 17h30 devant la Mairie de Cherbourg-en-Cotentin.

Pour protester contre la méthode de la Mairie et pour faire valoir, sur le fond, le respect des avis des conseils d'écoles et la revendication du retour massif à la semaine de 4 jours.

Pour le SNUDI F.O. Manche, il est plus que temps pour tous les enseignants de faire respecter le statut de fonctionnaire d'Etat et l'égalité républicaine !

Appel intersyndical à lire ici.

Pétition du SNUDI F.O. pour le retour à 4 jours pour toutes les écoles sur un calendrier national de 36 semaines.
Cliquez ici pour signer la pétition directement en ligne.
Cliquez sur l'image pour la télécharger.

"Plan lecture" : un outil contre l'école et les statuts

Lire le communiqué SNUDI F.O. sur le "plan lecture".

Jour de carence : c'est reparti !

Communiqué du SNUDI F.O. sur le rétablissement d'un jour de carence pour les fonctionnaires.

Appel à rassemblement Cherbourg-en-Cotentin.

À tous les personnels,

Le SNUDI F.O. Manche soutient et relaie l'appel au rassemblement des écoles de Cherbourg-en-Cotentin mercredi 20 décembre à 17h, devant la Mairie. Cliquez sur l'image pour lire le communiqué du SNUDI F.O. Manche :

De plus, le SNUDI F.O. fait circuler une pétition pour le retour à 4 jours pour toutes les écoles sur un calendrier national de 36 semaines. Cliquez sur l'image pour la télécharger.

 

Une réunion d'information syndicale est organisée jeudi 21 à partir de 16h30 à la Maison des syndicats de Cherbourg (56 rue de la Bucaille).

L'Union départementale FO Manche a publié un communiqué de soutien à ce rassemblement : http://50.force-ouvriere.org/rythmes-scolaires-parlons-en...

Mobilisations du 16/11/17 : Communiqué départemental intersyndical

2017 11 16 Tract intersyndical MANCHE.pdf

Ordonnances Travail : Mini-série en tracts 3 épisodes

La fédération FEETS-FO (Equipement Environnement Trasports Services) a synthétisé les aspects majeurs des Ordonnances Travail sous forme d'AVANT/APRÈS en 3 épisodes :

 

Episode 1 : 

Raconte-moi les ordonnances Macron-Pénicaud... E1 (1).pdf

Episode 2 :

Raconte-moi les ordonnances Macron-Pénicaud... E2 (1).pdf

Episode 3 :

Raconte-moi les ordonnances Macron-Pénicaud... E3 (1).pdf

Livret 6 pages spécial Rythmes scolaires du SNUDI F.O.

28 juin 2017 : le décret Blanquer est publié.

Au 18 juillet, déjà 38% des communes ayant une école souhaitent repasser à la semaine de 4 jours.

Au 1er septembre, dans les faits, ce sont 43% des communes qui repassent à 4 jours.

 

Consultez le livret spécial 6 pages Rythmes scolaires du SNUDI F.O.

Groupe de travail du Sénat sur les rythmes scolaires : attention, danger !

Retour des 4 jours et demi, suppression d’au moins 2 semaines de congés,

fin du calendrier national, renforcement du PEDT…

Les « recommandations » du groupe de travail du Sénat ne doivent pas voir le jour !

 

Le groupe de travail du Sénat sur les rythmes scolaires a présenté ses recommandations. Jugez sur pièce.

Ajouter deux semaines de travail :

• « Conserver le principe d’une semaine scolaire d’au moins 4 jours et demi à l’école élémentaire. » (recommandation n°3) ou à défaut, imposer une « définition d’un maximum horaire de 5 h 30 d’enseignement par jour, impliquant une réduction à due concurrence (sic) des vacances scolaires ».
• « Revoir le calendrier scolaire en confiant la définition aux recteurs de région académique, avec une durée minimale de 38 semaines de classes » (recommandation n°5).

L’objectif est clair : remettre en cause les congés scolaires pour les réduire d’au moins deux semaines et disloquer  le calendrier national. Chaque recteur définirait son propre calendrier scolaire, avec possibilité pour les « acteurs locaux » de le remodifier, de l’adapter localement en fonction des contraintes et des politiques locales.

Déjà, les recteurs des académies de la zone B projettent de modifier les congés de printemps en dérogeant au calendrier scolaire national en dehors de tout arrêté ministériel. C’est le cas du recteur de l’académie de Tours qui a décidé d’un nouveau calendrier scolaire pour l’année en cours.

Renforcer la tutelle des élus locaux via le PEDT :

• « Donner davantage de liberté aux acteurs locaux (élus politiques, représentants de parents… NDLR) pour élaborer les emplois du temps scolaire » (recommandation n°4). Les enseignants de chaque école se verraient imposer localement l’organisation non seulement de la semaine, mais également de la journée scolaire (rythmes, ½ journée libérée, vacances scolaires…).
• « Faire du PEDT le document d’orientation des politiques éducatives locales » (recommandation n°9). Ce serait la fin de la liberté pédagogique individuelle et de l’indépendance de l’enseignant pour le placer sous la tutelle des élus locaux qui élaborent le Rappelons qu’avec PPCR (décret du 10 mai 2017), nous serons dorénavant évalués sur notre capacité à

« contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école ».

Chacun comprend que si ces « recommandations » sur les rythmes scolaires étaient mises en œuvre, les enseignants du premier degré deviendraient les employés des collectivités territoriales qui détermineraient les jours de travail, les congés, la pédagogie et nous évalueraient…

À l’instar de la loi El Khomri et des ordonnances Macron sur le Code du travail, c’est l’inversion de la hiérarchie des normes appliquée à l’école. Un nouveau pas dans la dislocation de l’école publique et la remise en cause de notre statut national d’enseignant fonctionnaire d’État serait franchi.

À l’opposé, le rétablissement d’une organisation de la semaine scolaire unique nationalement, de 4 jours pour tous sur 36 semaines garantira le respect de notre statut d’enseignants fonctionnaires d’État et des droits qui y sont liés.

C’est ce qu’exprime cette lame de fond qui en quelques jours a abouti à ce que « ce sont finalement plus de 43 % des communes qui ont choisi la semaine de quatre jours dans les écoles publiques, dès la rentrée 2017 » - (communiqué de l’AMF du 18 septembre). ■

Le SNUDI-FO demande au ministre de ne pas retenir les recommandations du Sénat NON à la territorialisation de l’Éducation nationale

Rétablissement d’une semaine de 4 jours sur tout le territoire national, pour tous, sur 36 semaines Abandon des PEdT, abrogation des décrets Peillon, Hamon et Blanquer !

Montreuil, le 22 septembre 2017.

Manifestation pour la Fonction publique

MARDI 10/10, obtenons 10/10 en venant tous dans la rue !

Pour les manifestations, affichettes SNUDI F.O. à imprimer, agrandir, plastifier : à télécharger ici

Rappel des points de rassemblement département de la Manche :
RDV à Cherbourg : 10h30 devant la Mairie
à Saint-Lô : 10h30 devant la Mairie
à Avranches :

• Conférence de presse à 9h30 le 10 à l'UL FO d'Avranches avec la CGT.

• 10h30 Blocage du rond point en face de la mairie, prise de paroles et distribution de tracts

 

 

10/10 : Préavis de grève

Le préavis de grève déposé par la FGF-FO couvre toutes catégories de fonctionnaires du lundi 9 octobre à 20 heures au mercredi 11 octobre 2017 à 8 heures.

Pour les enseignants devant élèves du premier degré, le Service minimum d'accueil (SMA) impose de déclarer son intention de grève jusqu'à vendredi 06/10 à minuit --> retrouvez toutes les explications en cliquant sur la petite image ci-dessous :

 

 

Pour consulter le préavis de grève, cliquer sur l'image :