Projet de réforme des collèges inacceptable : 4 syndicats quittent la séance

 

Communiqué du SNFOLC

Réunion du 31 mars au ministère sur la réforme du collège : FO, SNES, CGT et SNALC quittent la séance

Ce 31 mars, les organisations syndicales étaient invitées à une dernière réunion sur le projet de réforme du collège. Leur étaient présentés les projets de décret et d’arrêté mettant en oeuvre cette réforme qui devraient ensuite être soumis au Conseil Supérieur de l’Education du 10 avril.

Les dispositions annoncées précédemment sont maintenues : notamment l’autonomie des établissements sur 20% des horaires et l’amputation des horaires disciplinaires au profit d’enseignements dits pratiques interdisciplinaires au contenu défini localement.

Le projet de décret ajoute une disposition supplémentaire : les horaires de chaque discipline pourraient être modulés sur l’ensemble du cycle. Autrement dit, il n’y aurait plus d’horaire fixe par niveau de classe, mais un volume horaire global par matière sur 3 ans (5^e, 4^e et 3^e).

Autant dire qu’il n’y aurait plus d’horaires nationaux. L’organisation des enseignements serait fixée par le Conseil d’administration dans le cadre du projet d’établissement.

Le projet de réforme est aggravé de réunion en réunion, s’opposant aux revendications des enseignants, qui pourtant remontent de tous les établissements, notamment l’allègement des effectifs dans les classes et le rétablissement des dédoublements.

Dans ces conditions, constatant que la discussion est bloquée, le SNFOLC s’est associé au SNES, à la CGT et au SNALC et a quitté la séance.

Pour FO, ce projet est inacceptable.

La voie de la sagesse, c’est de le retirer. C’est le seul choix que devrait faire la ministre pour éviter un conflit majeur.

Le SNFOLC est disponible pour l’action commune pour tout mettre en oeuvre pour obtenir l’abandon de ce projet.

Cette réforme s’inscrit dans une logique, celle de l’austérité et du pacte de responsabilité, celle de la territorialisation de l’école et de la réforme territoriale. Le 9 avril les confédérations FO, CGT, Solidaires et la FSU appellent à la grève interprofessionnelle. Le SNFOLC invite les personnels à y participer pour dire : « austérité, déréglementation, contre-réforme, il faut que cela s’arrête ! »

 

le communiqué en PDF

SEGPA : Le ministère contraint de "retoquer" son projet

Vers la disparition de la structure Segpa pour aller vers un dispositif d’inclusion
remettant en cause les statuts des personnels !

Les élèves relevant d’une orientation en Segpa seraient directement inscrits dans les classes de 6ème de collège. Les enseignants spécialisés n’interviendraient plus uniquement dans les classes de Segpa mais également dans les classes du collège. La circulaire prévoit « la construction d’une nouvelle professionnalité des équipes en mutualisant les savoir-faire spécifiques de chacun » !

Toutes les modifications inscrites dans ce projet reposent sur la loi de refondation dont la FNEC FP-FO demande l’abrogation. Le cycle CM1-CM2-6ème, la fin du droit au redoublement servent à la dilution des SEGPA au sein des classes du collège.
Les professeurs des écoles spécialisés deviendraient « personnels ressource » dans les collèges, tant en direction des élèves que des professeurs des collèges, dans le cadre des 1607 heures imposé par le décret du 20/08/2014.

Combiné avec la réforme des collèges, un projet dislocateur des statuts

Pour FO, ce projet de circulaire est une atteinte aux statuts des enseignants et tend vers une fusion des corps (déjà bien avancée avec le décret des ORS dans le 2nd degré), qu’ils soient certifiés, PLP ou PE en imposant notamment la co-intervention en classe, l’inspection par un inspecteur d’un corps différent de celui de l’enseignant. (IEN ASH pour les certifiés et PLP, IA IPR pour les PE).
Par ailleurs, la fin du droit au redoublement engendrerait l’arrivée des élèves en 4ème à l’âge de 13 ans, âge qui ne permet ni la formation professionnelle qui existe actuellement en SEGPA ni les stages en entreprise.

En tout état de cause, FO ne cautionnera pas un texte qui met en place l’éclatement de la structure SEGPA et engendrera de fait son extinction conformément à ce qu’annonçait la député Sylvie Tolmont, préconisant de lier l’extinction des SEGPA avec la réforme du collège.

La Ministre contrainte de revoir son projet

La FNEC FP-FO, la CGT, SUD et le SNALC se sont opposés nettement à ce projet. Même l'UNSA (SNPDEN) condamne le projet (« cette circulaire est totalement inapplicable en l’état ») !
Le SE-UNSA a expliqué que ce projet « répond en partie à leurs attentes ... Le Snuipp-FSU s’est dit « favorable à une nouvelle étape pour les Segpa » et considère « qu’il faut impulser et
développer les temps d’apprentissage partagés ».

Le représentant de la DGESCO qui « pensait que le GT était arrivé à un consensus », a fait le constat amer « que l’inclusion ne fait pas l’unanimité » et a été contraint de retirer son projet et revoir sa copie !

Pour la FNEC FP-FO, ce projet de circulaire ne prend aucunement en compte les revendications des personnels mais se situe pleinement dans le cadre des mesures d’économies budgétaires imposées par le Pacte de responsabilité et la loi Macron dénoncés par la confédération FO.

C’est dans ce contexte d’austérité aggravée qui impacte toutes les catégories
professionnelles que la FNEC FP-FO prépare activement la grève interprofessionnelle
appelée par FO – CGT – FSU et SUD, le 9 avril.

le communiqué en PDF

Calendrier scolaire 2015 : pétition en ligne

Force Ouvrière demande le report de la rentrée scolaire au 1er septembre 2015

 

Tout au long de l’année 2013/2014, la FNEC FP FO, avec les personnels, a multiplié les interventions en direction du ministre pour que la rentrée 2014/2015 ait lieu le 1er septembre pour les enseignants et le 2 septembre pour les élèves.

 

Tout au long de l’année le ministre a tenté de se justifier en expliquant que la rentrée des enseignants le 29 août 2014 correspondait à la récupération de la journée de prérentrée travaillée mais hors de la présence des élèves.

 

FO lui a opposé le fait que la prérentrée était une journée travaillée, partie intégrante de l’année scolaire, qui ne justifiait donc aucune récupération.

 

FO lui a opposé l’article L 521-1 du code de l’Education qui prévoit : « L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. (…) », et en aucun cas une année scolaire définie en un nombre de jours, annonciatrice d’une annualisation qui ne dit pas son nom.

 

A force de pétition et d’interventions sous des formes diverses, FO a obtenu du ministre qu’il reconnaisse enfin le bien fondé de cette demande et rétablisse la rentrée des enseignants le 1er septembre 2014.
Le problème est posé à nouveau pour la rentrée 2015 : la Ministre doit décider de déplacer la rentrée des enseignants du 29 août au 1er septembre !

 

Par ailleurs, La ministre vient d’annoncer l’ouverture de discussions sur le calendrier scolaire au motif que le découpage du territoire national en 13 grandes régions imposait des modifications. La FNEC FP-FO tiendra les personnels informés de la décision de la ministre.

 

 

La réglementation statutaire prime sur les Chartes, protocoles et autres conventions

Avec la généralisation de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, des élus de Cergy, Carcassonne, Créteil … tentent d‘imposer des conventions qui ne se limitent pas à décliner le règlement intérieur de l’école mais créent des règles dérogatoires à cette réglementation et aux obligations de services des enseignants.

En réponse à un courrier du SNUDI-FO demandant que soit mis fin à ces chartes, protocoles et autres conventions relatives à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, la ministre confirme, par courrier du 16 janvier, que les obligations des Professeurs des Ecoles relèvent uniquement de la réglementation statutaire.

Le directeur d’école n’a pas « de directives à donner aux personnes chargées de la surveillance de ces activités »

Ainsi, elle confirme que le directeur d’école n’a pas « de directives à donner aux personnes chargées de la surveillance de ces activités ». Il ne lui revient donc pas de gérer l’organisation et le travail des personnels chargés des activités périscolaires.

De plus, elle précise justement, qu’il incombe à la commune d’organiser la transition entre le temps scolaire et les temps périscolaires et d’en informer le directeur dont le rôle se limite à « veiller à ce que la commune lui fournisse les informations nécessaires à la transition entre temps scolaires et périscolaires ».

« les enseignants n’ont pas de responsabilité à assumer en dehors du temps scolaire »

La ministre rappelle également, à l’occasion de ce courrier :

• que « les enseignants n’ont pas de responsabilité à assumer en dehors du temps scolaire… ». Ils ne peuvent donc pas se voir imposer d’assumer le temps de transition entre le temps scolaire et le temps périscolaire ;
• que leurs « obligations en matière de surveillance, lors de l’accueil et à la sortie des classes restent fixées par le service de surveillance organisé en conseil des maîtres et formalisé par le tableau de surveillance ».

L’utilisation des salles de classe relève du règlement intérieur défini par le conseil des maîtres

Avec la généralisation de la réforme des rythmes scolaires, les enseignants sont confrontés à l’utilisation systématique des locaux scolaires, et en particulier des salles de classe, à d’autres fins que l’enseignement.

La ministre réaffirme dans son courrier que « les conditions d’utilisation des locaux scolaires, de leurs équipements et du matériel d’enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l’école » sous l’autorité du directeur qui « veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire » (art L 411-1 du code de l’éducation).
Il n’est donc pas nécessaire qu’une convention vienne l’affaiblir sauf à vouloir remettre en cause le règlement intérieur ou le contourner pour créer une situation dérogatoire préjudiciable aux enseignants fonctionnaires d’Etat.

Ce même article précise que le directeur « assure la coordination nécessaire entre les maîtres » sans toutefois permettre une quelconque confusion des rôles et des missions avec les personnels communaux assurant les activités périscolaires.

Le statut s’impose à tous, nul ne peut signer de telles conventions

En complète contradiction avec les termes du courrier de la ministre, des autorités locales de l’Education nationale ont apposé leur signature sur de telles conventions proposées par les élus des communes de Cergy, Carcassonne et Créteil …

• Le SNUDI-FO s’adresse au ministre pour que la signature de ces documents par les autorités de l’éducation nationale soit retirée ;
• Il invite ses syndicats à la plus grande vigilance sur ce sujet et à intervenir systématiquement pour s’opposer à ces pratiques dérogatoires au statut des PE.

Abrogation des décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires !

La refondation de l’Ecole Prioritaire : vers l'autonomie et la territorialisation

La refondation de l’Ecole Prioritaire pour aller vers l’autonomie et la territorialisation

et mettre en cause les garanties statutaires des personnels

La refonte de l’Education prioritaire en cours n’a simplement pour but de revisiter la carte de l’Education prioritaire en modifiant les secteurs, RRS, ECLAIR ou REP. Elle vise à mettre en place une nouvelle organisation de l’Ecole basée sur le renforcement de l’autonomie des établissements regroupés en réseau avec un projet contraignant, du travail en équipe, sans limite et toujours plus imposé. Dans ce cadre, les garanties statutaires volent en éclat pour laisser la place à des obligations définies localement qui détérioreront encore plus les conditions de travail actuelles des personnels.
La refonte de l’Education prioritaire est articulée autour de 14 mesures-clés regroupées dans 3 axes prioritaires et publiées dans un dossier ministériel du 16 janvier 2014 : « refonder l’Education Prioritaire » . Ces mesures sont complétées de dispositions concrètes intégrées dans un « référentiel de l’éducation prioritaire » qui seront imposées aux enseignants, d’abord en REP puis à tous.

« Référentiel métier » des directeurs d’école

Avec le nouveau « référentiel métier », les directeurs d’école
sont-ils encore fonctionnaires d’Etat ?
Une nouvelle étape dans la territorialisation

La ministre a publié au BO spécial n° 7 du 11 décembre trois textes relatifs aux missions et à la
formation des directeurs, sans que le SNUDI-FO n’ait été consulté.
Alors que le décret du 24 février 1989, toujours en vigueur, définit en une page les missions et les
tâches du directeur d’école, le référentiel publié le 11 décembre organise en trois pages et sept

pages d’annexes le transfert sur les directeurs de toute une série de compétences assurées aujourd’hui par l’Etat.
Ce référentiel s’inscrit dans la mise en oeuvre de la « refondation de l’école », de la
« réorganisation de la formation des enseignants » et de la « nouvelle organisation du temps scolaire des écoles ». Il devient l’instrument de la mise en place des rythmes scolaires dans l’école sous la double autorité de l’Education nationale et des élus politiques territoriaux.

 

Ce référentiel, publié sous la forme d’une simple circulaire,
ne peut se substituer au décret du 24 février 1989
qui reste le texte réglementaire de référence.
Le SNUDI-FO revendique le strict respect du décret du 24 février 1989

 

Communiqué de la FNEC FP FO :

référentiel métier directeurs 18-12.pdf

 

 

Conseils de vie périscolaire (CVP) à Lyon

Dans le Rhône, la territorialisation de l’école publique en marche

Le 10 décembre, Mme Brugnera, adjointe aux affaires scolaires de la ville de Lyon s’est adressée aux directeurs d’école de la ville pour les informer de la mise en place « d’instances d’échange et de suivi de la réforme des rythmes scolaires ». Ces instances se déroulent sous l’égide du projet éducatif territorial (PEDT) de la ville de Lyon.

 Seraient mis en place des conseils de vie périscolaire (CVP) qui auraient pour mission de «  contribuer  à  améliorer  le  contenu  de  l’accueil  de  loisir,  de  recueillir  les  éléments d’évaluation de la réforme et de créer des passerelles entre les projets d’école et ceux de l’accueil de loisir »

 

 

 

Des directeurs convoqués par la mairie pour des réunions obligatoires

 

Ces CVP serait composés, outre du directeur du centre de loisir, de parents d’élèves, d’agents municipaux, du coordonnateur du PEDT, d’enseignants volontaires et du directeur d’école (dont la présence, elle, ne semble pas basée sur le volontariat !) Pour les collègues adjoints, de nouvelles réunions sont ainsi programmées. Si le volontariat est la règle, il y a fort à parier que les pressions vont être importantes pour que les collègues y participent ! Quant aux directeurs, ils se verraient imposer une nouvelle réunion obligatoire, qui plus est imposée non pas par l’Education Nationale mais par la mairie !

  Le SNUDI-FO intervient immédiatement auprès de l’inspecteur d’académie afin qu’il garantisse que la participation des directeurs à ces CVP soit facultative et qu’il veille à ce qu’aucune pression ne soit faite sur les collègues adjoints pour qu’ils y participent.

L’école publique devient l’annexe du centre de loisir

Depuis la rentrée, à Lyon comme ailleurs, et quelle que soit l’organisation choisie, les collègues constatent les effets néfastes de la réforme : les élèves sont plus fatigués et perdent leurs repères entre les activités scolaires et périscolaires et les enseignants subissent une dégradation sans précédent de leurs conditions de travail, les salles de classe sont souvent occupées par le périscolaire.

 Partout le périscolaire prime sur le scolaire et l’école publique se transforme en une multitude de centres de loisirs low-cost : d’ailleurs, selon les termes mêmes du courrier ce sont les écoles qui sont « associées » aux centres de loisirs !

« Créer des passerelles entre le projet d’école et le projet d’accueil de loisirs »

 Avec ces conseils de vie périscolaire, le but de la mairie est simple : sous couvert de consultation, associer les enseignants à la mise en place de la réforme.

Les collègues n’ont pas voulu de cette réforme qu’on leur a imposée, ils constatent tous les jours sur le terrain les dysfonctionnements qu’elle entraîne... et maintenant on leur demande de se réunir sous l’égide de la mairie pour améliorer les choses et pour « créer des passerelles entre le projet d’école et le projet d’accueil de loisir ! »

 Le projet éducatif territorial (PEDT) contre l’école de la République

On est bien ici dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT) défini par la circulaire n°2013-36 : « L'objectif  du  projet  éducatif  territorial  est  de  mobiliser  toutes  les ressources  d‘un  territoire  afin  de  garantir la continuité éducative entre,  d‘une  part les projets des écoles et, d‘autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. »

 Avec la réforme des rythmes scolaires, ce sont les collectivités territoriales, à travers le PEDT qu’elles initient qui deviennent « garantes » de la continuité éducative entre les projets pédagogiques élaborés par les enseignants et les activités animées par les associations diverses qu’elles auront choisies.

 La circulaire indique également :  «  Le  projet  éducatif  territorial  (PEDT)  formalise  une démarche  permettant  aux  collectivités  territoriales  volontaires  de  proposer  à  chaque enfant  un  parcours  éducatif  cohérent  et  de  qualité  avant,  pendant  et  après  l’école, organisant  ainsi,  dans  le  respect  des  compétences  de  chacun,  la  complémentarité  des temps éducatifs. »

  Le PEDT a donc vocation à empiéter sur le temps scolaire. Les élus pourront donc « prendre la main », au nom de la cohérence éducative dont ils deviennent « garants » et à travers le PEDT qu’ils contrôlent, sur le « parcours éducatif » de l’enfant, y compris pendant l’école !

Les équipes pédagogiques ne seront-elles pas sommées de « mettre en cohérence » leurs projets pédagogiques, leur emploi du temps, leurs horaires de travail avec le PEDT ?

Plus que jamais, l’heure est à la résistance contre cette réforme qui menace les fondements même de l’école publique républicaine et le statut des enseignants fonctionnaires d’Etat.

Le SNUDI-FO revendique :

Aucune obligation pour les directeurs de participer aux CVP !

Aucune pression sur les adjoints pour qu’ils y participent !

Abrogation des décrets sur les rythmes scolaires !

Le SNUDI-FO invite tous les collègues à signer la lettre ouverte à la

ministre Mme Vallaud-Belkacem pour l’abrogation des décrets sur les

rythmes scolaires.

La fédération FO de l’enseignement va convoquer une intersyndicale nationale sur cette question.

Rythmes scolaires : Signez en ligne la lettre ouverte à la Ministre Mme Najat Vallaud-Belkacem

Madame la Ministre,

Vous avez reçu le 19 novembre une délégation mandatée par la Conférence nationale pour l’abrogation des décrets Peillon/Hamon instituant la réforme des nouveaux rythmes scolaires, organisée à l’initiative du SNUDI-FO avec le soutien des fédérations FO des personnels de l’Education nationale et territoriaux, la participation du syndicat CGT Educ’action et un message de la CGT services publics.

 

 

250 délégués enseignants et territoriaux participant à cette conférence venus de tous les départements, ont établi l’état des lieux précis des conséquences de la réforme des rythmes scolaires généralisée depuis septembre dernier. Il est saisissant : la situation est alarmante !

La situation est alarmante

Madame la Ministre : la réalité est crue ! Elle va à l’encontre de toutes vos déclarations d’autosatisfaction qui procèdent d’une volonté d’imposer la loi du silence sur les enseignants, sur les personnels territoriaux, mais aussi sur les familles et les élus locaux.

La réalité, c’est que pour tous les personnels, cette réforme entraîne une augmentation de l’amplitude hebdomadaire du temps de travail, la dégradation de leurs conditions de travail, la remise en cause de la gratuité de l’école, de l’égalité d’accès à l’instruction, des règles de sécurité et du respect de la laïcité.

La réalité à laquelle sont confrontés les personnels, c’est le désordre, la confusion scolaire/péri scolaire qui occasionne une perte de repère des élèves, la réquisition des salles de classe et des salles de maître par les mairies qui expulse les PE des locaux et la mutualisation d’office du matériel pédagogique, les refus de temps partiel, la dégradation de l’entretien des locaux scolaires, l’affectation des ATSEM aux animations… et une augmentation de leurs frais professionnels  alors que les salaires sont bloqués.

La réalité c’est que cette réforme entraîne pour tous les élèves une plus grande fatigue, réduisant d’autant leurs capacités d’attention et de concentration pour les apprentissages scolaires. La réalité c’est le stress et l’inquiétude des parents d’élèves confrontés à des horaires incohérents et à des enfants perturbés.

Contrairement à ce que vous affirmez...

Madame la Ministre, contrairement à vos affirmations, cette réforme conduit à la disparition des enseignements artistiques et sportifs de l’école publique qui étaient dispensés à tous les élèves.

Contrairement à ce que vous affirmez, cette réforme a conduit à des départs massifs des élèves de l’école publique vers l’école privée pour laquelle cette réforme n’est pas imposée.

Contrairement  à ce que vous affirmez, cette réforme conduit à placer les personnels et l’école publique sous la tutelle des collectivités territoriales, notamment pour les horaires. Elle s’inscrit totalement  dans la loi de Refondation  de l’école et la mise en œuvre de la réforme territoriale.

Contrairement à ce que vous affirmez, cette réforme remet en cause les statuts des personnels comme en témoigne la publication du décret n° 2014-942 du 20 août 2014 instaurant la flexibilité et l’annualisation du temps d’enseignement des PE, sans garantie de récupération.

Contrairement à ce que vous affirmez, cette réforme conduit à un véritable saccage des principes républicains d’égalité de traitement et de gratuité de l’école publique.

Si vous persistiez dans les orientations actuelles, la situation ne peut qu’empirer en conséquence  des orientations de réduction des dépenses publiques décidées par l’Etat et les collectivités territoriales.

« On n‘en peut plus, on en a assez. Il faut que ça cesse ! »

Madame la Ministre, il faut que cela s’arrête. Les personnels clament haut et fort « On n‘en peut plus, on en a assez. Il faut que ça cesse ! ». L’application des décrets Peillon-Hamon doit être suspendue,  ces décrets doivent être abrogés.

C’est cette situation que la délégation de notre Conférence nationale vous a exposée dans le détail en multipliant les exemples. Votre directeur de Cabinet s’est engagé à examiner plusieurs des situations exposées. Mais sur le fond, vous avez confirmé et maintenu la poursuite de la réforme.

Nous ne pouvons l’accepter.

Nous refusons la poursuite des dégâts et le désastre qui se prépare.

Vous ne nous laissez d’autre choix que de reprendre et poursuivre la mobilisation générale, y compris par la grève si nécessaire pour vous contraindre à regarder la réalité et stopper la réforme des rythmes.

Paris, le 19 novembre 2014

La Conférence nationale a décidé de communiquer cette lettre ouverte pour information aux associations d’élus, elle a décidé de soumettre cette lettre publique à la signature de tous les personnels, enseignants et territoriaux, et des parents d’élèves.

 

« Modernisation des métiers de l’Education nationale » La FNEC FP-FO réaffirme ses positions

La ministre a réuni l’ensemble des fédérations de l’Éducation nationale ce 13 novembre pour une présentation des conclusions des 14 groupes de travail consécutifs à la mise en œuvre de la loi de refondation.

C’est sur la base du dossier remis à la presse que la ministre a ouvert cette réunion sur la « modernisation des métiers de l’éducation nationale ».

Pour la ministre, c’est « l’aboutissement d’un travail indispensable », dont on peut se « réjouir collectivement ».

A l’inverse, FO a réaffirmé ses positions : l’évolution inscrite dans toutes les fiches des 14 groupes de travail conduit à une profonde modification des missions actuelles des personnels et à un bouleversement statutaire. Les personnels seraient confrontés, comme FO l’a indiqué depuis le départ, à des statuts déclinés territoire par territoire et à des missions locales.

Pour FO, le cadre national de l’Ecole, de l’instruction, du statut doit être maintenu avec chacun de ses corps et de ses spécificités statutaires. Or ce n’est pas la décision qui a prévalu. Ainsi, pour la première fois dans l’éducation nationale, la ministre procède à la fusion de deux corps, celui des COP et des psychologues scolaires, sans que ne soient garanties leurs actuelles obligations réglementaires de service.

La Ministre présente une vision idyllique des résultats des groupes de travail mais la réalité vécue par les personnels administratifs, de direction, sociaux, de santé, enseignants, CPE, est tout autre.

La FNEC FP-FO a rappelé que les traitements baissent, que le pacte de responsabilté se décline chaque jour dans les classes et les services, les revendications sont bien là.

Pour la ministre, la loi de refondation doit s’appliquer : cette mécanique infernale signifie pas moins de 30 décrets, 20 circulaires et arrêtés parus et à paraître, tous applicables à la rentrée 2015. C’est déjà le cas des décrets du 20 août 2014 tant celui qui abroge les décrets de 1950 que celui qui annualise le service des titulaires remplaçants dans le premier degré.

A la veille des élections des élections professionnelles, le vote FO prend tout son sens pour affirmer ensemble :

 abrogation de la réforme des rythmes scolaires, que confirmera la conférence nationale du 19 novembre,
 abrogation du décret du 20 août 2014 qui détruit les décrets de 1950,
 augmentation de 8% de la valeur du point d’indice et attribution de 50 points pour tous.

Montreuil, le 13 novembre 2014

Nomination en Suisse, élections professionnelles

Vincent Peillon, député européen, et ex-ministre de l’Éducation nationale, vient d’être nommé professeur à l’Université de Neuchâtel en Suisse.

En Suisse, il n’y a pas à proprement parler de système scolaire national, la Suisse compte 26 systèmes éducatifs, 1 pour chacun des 26 cantons qui financent avec les communes à 80% le fonctionnement des établissements scolaires. En Suisse romande, les enseignants du premier degré et du second degré ont le même statut. Par ailleurs, d’un canton à l’autre, statut, missions et obligations de service des personnels sont différents.

Il y a quelques mois, Vincent Peillon maniait l’ironie vis-à-vis des professeurs donnant des cours particuliers pour « arrondir » leurs fins de mois. Il avait même suggéré dans le cadre de la politique de rigueur du gouvernement de bloquer les avancements d’échelon et le déroulement de carrière de tous les fonctionnaires pour « réduire le déficit public »*.

Ces informations n’ont apparemment pas de rapport les unes avec les autres. Mais elles éclairent l’itinéraire de l’ex-ministre qui a donné son nom à la loi de refondation de l’école, mettant en œuvre l’école des territoires. Il va dispenser un cours sur l’histoire de la démocratie, sur « le républicanisme et la pensée républicaine » alors même que la loi qu’il a promue est la matrice de toutes les remises en cause infligées à coup de décrets, de circulaires et de notes de service aux missions les plus fondamentales de l’école républicaine et à toutes les garanties statutaires de fonctionnaires d’état des personnels pour adapter leurs missions et leurs obligations de service à l’école des territoires.

Deux ministres ont succédé au ministre Peillon. Ils ont appliqué et appliquent sa loi, publient décrets et circulaires, continuent la réforme des rythmes scolaires, régionalisent la formation professionnelle, interdisent les redoublements (6 500 postes d’économie à la clé), abandonnent l’orientation aux régions, « aménagent les statuts » c’est-à-dire les démantèlent au gré des nécessités et projets territoriaux ou locaux.

La loi Peillon dite de « refondation de l’école » modifie le cadre juridique de l’école publique. Elle met en cause tous les aspects de son fonctionnement et c’est de fait, contre sa mise en œuvre que toutes les revendications des personnels de toutes catégories se dressent : salaires et indemnités, postes, programmes nationaux et diplômes, conditions de travail des personnels et d’étude pour les élèves.

Force Ouvrière s’est opposé à la loi Peillon et résiste avec les personnels à sa mise en œuvre. D’autres organisations syndicales (l’UNSA, la CFDT, le SNALC) ont fait le choix de l’approuver et d’accompagner le ministre et la hiérarchie du ministère ; d’autres encore (la FSU et ses syndicats nationaux) se voilent la face, s’abstiennent, prennent des postures contradictoires, contestent parfois telle ou telle mesure pour mieux cautionner l’ensemble. C’est d’ailleurs le même comportement qu’ont ces organisations syndicales sur le pacte de responsabilité qui concentre aujourd’hui toutes les mesures d’austérité et de rigueur contre les salaires, la protection sociale, les services publics et les statuts. La loi Peillon de refondation de l’école n’est rien d’autre que l’application à l’Éducation nationale d’une politique de rigueur et d’austérité qui vise à faire payer aux salariés et aux citoyens les conséquences d’une crise qui n’est pas la leur.

A l’hôpital, la loi Peillon de « refondation de l’école » s’appelle « loi HPST », à la SNCF elle s’appelle « réforme ferroviaire », à la Poste elle s’appelle « réforme postale », aux finances publiques elle s’appelle « démarche stratégique ». Dans tous les cas, il s’agit de fermer les postes et de remettre en cause les missions.

En dernière analyse, c’est la résistance contre cette politique qu’il s’agit d’organiser.
La confédération Force Ouvrière prépare un rassemblement national à Paris, le 16 décembre prochain, contre le pacte de responsabilité, dont la suite sera la grève interprofessionnelle et la manifestation nationale.

Les élections professionnelles s’inscrivent dans ce contexte. Voter FO c’est d’abord et avant tout, donner mandat au syndicat qui résiste de prendre les initiatives qui s’imposent, c’est indiquer que chaque revendication particulière est légitime et que chacune s’inscrit dans un ensemble : le refus de la politique d’austérité.

Chaque revendication compte. Toutes les revendications sont légitimes.
Chaque voix FO comptera, toutes les voix FO sont nécessaires, tout le monde comptera les voix FO, à Paris et en Suisse…

Hubert RAGUIN, secrétaire général

*Le salaire moyen d’un professeur d’université en Suisse équivaut à 14 000 euros soit presque le triple du salaire moyen d’un professeur d’université en France. La Suisse n’est pas assujettie au pacte de stabilité budgétaire européen.

Conseil de cycle CM2/6e, conseil pédagogique en collège

Pour avancer la fusion des corps de PE et PLC et remettre en cause les garanties statutaires

 

Le 23 octobre la ministre de l’Education nationale publie un décret qui institue un conseil de cycle 3 qui regroupe les PE qui exercent en CM 2 et les enseignants qui exercent en classe de 6éme ainsi que la participation des PE aux conseil de classe de 6ème. Il renforce les missions du conseil pédagogique.
Avec ce décret la ministre tente d‘avancer vers la fusion des corps des PE et de celui des certifiés qui remettrait en cause les garanties statutaires respectives des uns et des autres. Elle s’inscrit parfaitement dans les annonces faites par la ministre de la Fonction publique le 22 octobre aux fédérations de fonctionnaire, dans le cadre des discussions sur « l’Avenir de la Fonction publique » : « suppression des différents catégories dans la fonction publique » ainsi que « la suppression des concours pour le recrutement sur la base d’un bilan de compétences ».

Un conseil de cycle CM2/6ème et des PE dans les conseils de classe de 6ème
La participation des professeurs de collège de 6ème aux conseils de cycle de CM2 ne peut que conduire à la remise en cause des garanties statutaires
De plus, sur quel temps de service sera-t-il possible d’organiser les réunions de ce conseil de cycle quand on connaît la complexité des emploi du temps des professeurs de collège et de ceux des PE depuis la généralisation de la réforme des rythmes scolaires ?
La participation des PE aux conseils de classe de 6ème accompagne la même logique et plus particulièrement la remise en cause des enseignements disciplinaires au collège pour étendre la pluridisciplinarité aux enseignements des classes de 6ème et de 5ème.

Le projet d’école déclinaison du programme d’action du conseil école/collège
L’article 2 du décret précise que dorénavant « la partie pédagogique du projet d‘école (…) tient compte du programme d’actions élaboré par le conseil école/collège ». Ainsi les contours d’un nouvel établissement intégrant école et collège du secteur dirigé par le conseil école-collège se dessinent au sein duquel seraient mêlés les différentes catégories d’enseignants au mépris de leurs obligations réglementaires de services.
Dans cette situation la liberté pédagogique des enseignants serait totalement écrasée.

Le conseil pédagogique ordonnateur des nouvelles missions du décret Hamon
L’article 7 s’appuie sur le décret HAMON qui abroge les décrets de 1950 et rend obligatoires toute une série de « missions liées » à l’enseignement. En particulier « les modalités d’évaluation », « l’accompagnement des changement d’orientation » en lieu et place des COP, « la différenciation pédagogique pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages » en lieu et place des SEGPA menacées de dilution dans le collège. Des commissions pédagogiques, sur tous les sujets, pourront être mises en place...

Toutes ces mesures découlent directement de la loi d’orientation et de la mise en place de l’école du socle contre lesquelles a voté la FNEC-FP-FO.

Dispositif de récupération des heures d'enseignement en dépassement des obligations de service hebdomadiaires

Parution au BOEN de la Note de service n° 2014-135 du 10-9-2014 – BO n° 38 du 16 octobre 2014.

NS n° 2014-135 du 10Annexe Dispositif de récupération des heures des TR-2.doc

Rassemblement national FO le 16 décembre

DECLARATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE CONFEDERALE

 

 La Commission Exécutive Confédérale FO s’est réunie le 24 octobre 2014.

 ·         Face à la dégradation continue de la situation économique et sociale en termes de salaires, d’emploi, de précarité, de protection sociale collective et de services publics républicains ;

 ·         Face à la rigueur budgétaire et aux attaques du gouvernement en matière de droits des chômeurs, de seuils sociaux, de travail le dimanche, de contrat de travail unique ou d’allocations familiales ;

 ·         Contre le pacte de responsabilité avec, d’un côté 41 milliards d’euros d’aides globales non ciblées aux entreprises, d’un autre 50 milliards de réduction des dépenses publiques et sociales qui auront un effet récessif accentuant la logique d’austérité ;

 La Commission Exécutive Confédérale décide d’un rassemblement national FO en extérieur à Paris, le 16 décembre 2014.

 Pour la Commission Exécutive, il s’agit, avec cette étape, de contribuer à tout moment à la construction du rapport de forces nécessaire pour faire entendre les attentes et revendications des salariés actifs, chômeurs et retraités.

 Dans la construction de ce rapport de forces, d’autres initiatives seront discutées, y compris au congrès confédéral de FO, dont une manifestation nationale et un appel à 24 h de grève interprofessionnelle.

Dans le Vaucluse : annualisation illégale du service des remplaçants, fractionnés...

 

Communiqué du Snudi FO du Vaucluse :

Contre-réforme des rythmes scolaires   

Et maintenant, un calcul d’épicier
pour flexibiliser par une annualisation illégale 
les obligations de service des collègues
TR, BDFC, sur postes fractionnés… 
 

Le SNUDI-FO écrit au Directeur Académique pour le respect des droits de ces collègues...  >ici< la lettre au DASEN

Nos collègues TR, BDFC et sur postes fractionnés, déjà victimes du décret qui permet d'augmenter jusqu'à 27h30 leur temps de service hebdomadaire d'enseignement, n'ont pas à subir, en prime, un calcul d'épicier qui flexibiliserait par une annualisation illégale la totalité de leurs obligations de service ! Et après, à qui le tour ? !

Rappelons que le décret qui permet de déroger à nos 24h hebdomadaires d'enseignement réglementaires pour les collègues affectés sur ces postes est la conséquence directe de la contre réforme imposant les nouveaux rythmes scolaires à géométrie variable selon la décision des élus locaux.

FO réaffirme son exigence de l'abrogation des décrets Peillon-Hamon et organise le 19 novembre prochain à Paris une Conférence Nationale qui fera l'état des lieux et des méfaits de la contre réforme dans les départements et sera suivie d’une délégation auprès de la ministre de l'Education nationale

 

Rythmes : des chartes qui se subtitueraient au statut

Au niveau de la Manche, le SNUDI FO dénonçait certaines chartes des TAP qui allaient trop loin dans la contractualisation à travers ce document largement distribué dans les écoles.

Le SNUDI FO 50 continue de vous informer en vous présentant le contexte et les infos d'autres départements, où les collectivités territoriales vont parfois encore plus loin que dans la Manche, ci-dessous.

 

 

Dans le processus de territorialisation du statut de fonctionnaire d’Etat initié par les décrets Peillon/Hamon, une nouvelle étape est en cours depuis le début de cette année de mise en oeuvre généralisée à toutes les écoles de la réforme de rythmes scolaires.

 

Depuis la rentrée, les mairie, quelques fois en partenariat avec les IA, demandent aux écoles et plus précisément aux directeurs de signer au nom de l’équipe des enseignants une charte (ou convention ou protocole) qui, sous prétexte d’organiser de manière harmonieuse, la réquisition des salles de classe et du matériel pédagogique institue de nouvelle relations entre les enseignants et les collectivités territoriales.

 

Créteil, Cergy, Noisy le grand, Carcassonne, Paris…une même volonté de mettre les enseignants sous la tutelle directe des maries ou des communautés d’agglomération pour avancer vers l’école territoriale.

Le principe même de toutes ces chartes et conventions est de créer un nouveau cadre réglementaire, une « la base d’engagement réciproque » qui se substituerait, de fait, en partie au cadre réglementaire actuel défini par le décret de 1990 et le code de l’Education

Elles instituent le directeur d’école, au travers de sa signature, comme représentant des enseignants de l’école, le transformant ainsi en supérieur hiérarchique direct.

 

Ainsi avec la «charte ville de Cergy / Education Nationale«, le maire de Cergy, préfecture du Val d‘Oise,prétendorganiser le nouveau « Service Public de l’Education » dont la charte serait le « cadre réglementaire commun et partenarial ».

Dans le préambule, on peut noter :

 «La présente charte a pour objet de définir les principes communs à tous les établissements scolaires, d’utilisation partagée des locaux par les enseignants et les personnels d’animation intervenant dans le cadre des activités périscolaires.»

 

Le PEDT deviendrait le nouveau cadre de réglementation

- Cergy : «cette articulation est rendue essentielle voire obligatoire, le décret du 24 janvier 2013 et l’élaboration du PEDT précisant l’ensemble de ces pré requis».

 

- Carcassonne : «cette charte vise à sensibiliser et à responsabiliser tous les acteurs du PEDT».

 

- Paris : «les règles de vie, d’attitude et de comportement s’inscrivent dans la cadre du RI et du PEDT».

Commentaire du SNUDI-FO : l’ «attitude» et le «comportement» se substituent à nos droits et devoirs codifiés nationalement par décret.

 

Le directeur co-organisateur des activités périscolaires, responsable juridiquement et individuellement devant la mairie

De plus chacune de ces chartes liste de nouvelles tâches et responsabilités qui incomberaient maintenant au directeur avec la mise en œuvre des décrets Peillon/Hamon.

- Cergy :  « le binôme directeur/ responsable périscolaire s’attachera à effectuer un inventaire précis des locaux utilisables, rechercher l’adéquation des salles utilisées, permettre l’accès des enseignant aux classes … ».

 

- Créteil : « La mairie redéfinit et adapte les missions des directeurs »,  « La présente convention a pour but de fixer les responsabilités des directeurs et directrices d’école » en particulier d’« assurer une répartition SECURISEE des enfants entre la sortie d’école et les différentes possibilités d’accueil proposées ».

-  « l’intéressé (le directeur) s’engage à…» et « En cas de litige sur l’observation des clauses de la présente convention (…) en cas de non règlement amiable, la convention peut être contestée devant le tribunal administratif ».

- « les directions de la jeunesse et de l’éducation sont chargées de la bonne exécution de la présente convention » : la mairie devient l’employeur des directeurs !

 

Les directeurs d’école contremaîtres de la mairie 

- Carcassonne : «les directeurs d’écoles (…) et le directeur TAP représentant les équipes pédagogiques s’engagent à présenter cette charte aux enseignants, assistants d’éducation, ATSEM, animateurs (…) et à la faire appliquer».

 

Commentaire du SNUDI-FO : En signant cette charte, chaque directeur se placerait, avec l’ensemble des enseignants de l’école, directement sous la tutelle de la maire, à qui il devrait rendre des comptes. Les directeurs ne sont pas des employés municipaux !

 

Les enseignants devraient laisser leur classe pour les TAP :

- Cergy : «l’ensemble des locaux scolaires, y compris les salles de classe, sont utilisables pendant les Temps d’Activités Périscolaires (TAP)...».

- Carcassonne : «le CIAS (…) se réserve la possibilité d’utiliser certaines salles de classes (…)».

 

Des obligations nouvelles assurées bénévolement

- Cergy : «L’autorité responsable du temps de transition entre la classe et l’activité est l’autorité en charge de l’enfant sur le temps précédent», ce qui signifie que la prise en charge des temps de transition entre enseignement et activités périscolaires serait de la responsabilité des enseignants.

- Carcassonne : «le matériel partagé fait l’objet d’une concertation entre les utilisateurs» c’est-à-dire les enseignants et les animateurs. Mais il n’existe aucun temps réglementaire dans les obligations de service des enseignants correspondant à cette situation.

Commentaire du SNUDI-FO : les activités périscolaires relèvent de la responsabilité exclusive des collectivités. Les enseignants sont des fonctionnaires d’Etat dont les missions et les obligations de services sont régies par le décret de 1990.

Aligner les APC et les activités péri scolaires

- Carcassonne : « pour faciliter la cohérence on pourra proposer ces temps d’APC sur une durée identique à celles des temps d’animations périscolaires ; suivant les mêmes logiques de cycles sur une même journée pour un même groupe d‘élèves ».

- Cergy : « faciliter les synergies entre acteurs éducatifs et organiser la complémentarité d’action sur la base d’engagements réciproques ».

Commentaire du SNUDI-FO : ces conventions visent donc à lier le scolaire et le péri scolaire dans une continuité préparant le transfert des enseignants sous la tutelle complète des collectivités territoriales.

 

- Les enseignants, directeurs et adjoints, n’ont pas à se soumettre  à des «règles» et fonctionnements particuliers, contractualisés avec les autorités académiques et municipales ; 

- non à la confusion entre le scolaire et le périscolaire soumettant à la tutelle de la mairie et des PEDT ;

- respect des droits statutaires ;

- abrogation des décrets Peillon/Hamon

 

Demande d'audience Ministère : réalité des rythmes

Le SNUDI FO ne se résigne pas à laisser le Ministère casser les statuts, désorganiser et territorialiser l'Ecole !

Consultez la lettre de demande d'audience à la Ministre concernant les faits recueillis sur la Réforme des rythmes scolaires.

Dmd audience Ministère RYTHMES SCOLAIRES.pdf

Procédure pour créer son compte et voter

Elections professionnelles du 27 novembre au 4 décembre: je vote et je crée mon  compte sur le site www.education.gouv.fr/electionspro2014

 

Procédure ci-dessous :

les 3 étapes du vote SNUDI FO.doc

2 réunions d'information syndicale d'octobre

Les revendications claires, identiques au niveau départemental comme au niveau national, la même indépendance, la protection indifférenciée de tous les PE...

Pour mieux vous accueillir, le SNUDI FO 50 a programmé deux réunions d'information syndicale :

• mardi 14 octobre à Cherbourg 17h (Maison des syndicats)

• jeudi 16 octobre 17h (école de Saint-Jean-de-Daye anciens locaux du centre de loisirs)

Pensez à signaler votre intention de participer à une RIS par email au plus tard cette semaine/ Modèle de courrier s/c IEN ci-dessous :

Modèle de lettre participation RIS 14 ou 16 oct 2014.rtf

Quelques rappels :

- les RIS sont pleinement déductibles des 108 heures annualisées : par suite, on ne peut vous empêcher de participer à une RIS, même si elle se déroule lors d'une animation pédagogique, même  "obligatoire".

- une RIS de 3 heures maximum est déductible des 108 heures pour chaque trimestre : 3x3 heures sur l'année !  (et non 3h sur l'année prises sur les 18h de formation continue comme indiqué par certaines circos).

- l'administration ne peut imposer ni date, ni syndicat, ni lieu plutôt qu'un autre, vous pouvez notifier l'administration de votre participation à la RIS d'une autre circo que la vôtre...

- contactez-nous en cas de doute [e-mail]

Interdiction du redoublement

• Les systèmes éducatifs qui ne connaissent pas le redoublement n'ont pas les mêmes moyens, ils ne subissent pas les mêmes attaques !
  
• Aucune contrepartie à l'interdiction du redoublement ? Pour le SNUDI FO 50, c'est inacceptable ! La différenciation ? Elle ne peut pas tout compenser !
  
  
• Défendons notre métier en défendant notre statut et nos conditions de travail !

 

Communiqué de la FNEC FP FO :

Un projet de décret visant à enterrer définitivement le redoublement est examiné par le Conseil d’État. Ce décret découle de la loi de refondation et de son article 37 qui n’envisage le redoublement que comme une procédure « exceptionnelle ».

Toute la presse l’admet et ne semble pas s’en émouvoir plus que cela tant il convient d’asséner que le pacte de responsabilité est le seul avenir économique de la France, la suppression du redoublement ferait économiser à l’Éducation nationale 1,6 milliards d’euros, soit la suppression de 6 500 postes d’enseignants.

Alors bien sûr, il convient d’enrober cela de pédagogisme en faisant appel à des spécialistes*, les mêmes qui nous vantaient les mérites du passage de 4,5 jours de classe dans le primaire à 4 jours en 2008, pour vanter exactement le contraire 5 ans plus tard.

Le projet de décret qui abolit le redoublement met en avant « des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées », les « parcours scolaires » et « les PPRE ». Il précise : « La mise en œuvre des modalités de différenciation relève de l’autonomie des établissements. »

Tout cela au nom du socle et de l’inclusion scolaire inscrits dans la loi de refondation de l’école, qui consistent à faire baisser le coût de la scolarisation en faisant baisser le niveau des exigences.

Tout cela dans une situation où les dotations ne permettent pas de faire face à la démographie, où le nombre d’élèves par classe explose, où les RASED ne sont pas reconstitués, où le manque de remplaçants est dramatique, alors que les postes d’assistantes sociales, d’infirmières et de médecins scolaires font défaut dans tous les établissements, toutes les écoles.

C’est ce désengagement de l’État pour tenir les 50 milliards d'économies inscrits dans le pacte de responsabilité qui nuit gravement à la réussite scolaire.

Pour la FNEC FP FO, il s’agit de laisser les professionnels décider au cas par cas s’il faut qu’un élève redouble ou non.

Pour la FNEC FP FO, il serait temps, de la part des politiques de gauche comme de droite ou de certains responsables syndicaux, d’arrêter de suspecter l’enseignant de malveillance vis-à-vis des élèves et d’en faire le responsable systématique de l’échec scolaire.

* "Les élèves ne sont pas égaux face au redoublement" : en moyenne, les élèves issus de milieux défavorisés ont une probabilité 1,5 fois plus forte de redoubler que ceux issus de milieux favorisés. C’est ce qu’indique une note de l’OCDE dédiée au redoublement, publiée le 23 septembre 2014. Ainsi, selon l’organisation internationale, le redoublement "renforce l’iniquité" au sein des systèmes éducatifs. Supprimez le redoublement, et tous les élèves seront égaux ? Pourquoi ne pas supprimer les notes ? Supprimer l’instruction ? Quelle économie budgétaire serait ainsi réalisée !

Conférence nationale sur l'évaluation : analyse

La Ministre a présenté lors du Conseil supérieur de l'éducation sa "Conférence nationale sur l'évaluation".

Après le débat du 1er octobre, il est être clair que l'évaluation telle que redéfinie dans le projet de socle pose problème au primaire comme au secondaire :

exemple de conclusion du débat du 1er octobre sur l'évaluation positive : généraliser l'évaluation positive est souhaitable, toutefois est-ce possible ? Car les exigences institutionnelles des évaluations et des validations nationales du primaire et du secondaire/DNB existent bel et bien : orthographe d'usage, connaissances  ou compétences notionnelles, techniques opératoires, répertoires mémorisés...
Impossible mais pourtant martelé et mis en avant comme solution aux problèmes de l'école : l'évaluation uniquement positive est un leurre, un terme utilisé à des fins de persuasion, sur lequel le SNUDI  FO 50 se doit d'alerter.
Pourquoi tant d'acharnement à faire passer ces nouveaux rythmes, cette refondation, ce socle ? Défendons nos droits, votons pour des représentants indépendants et porteurs de la défense des droits des enseignants !

Le Snudi FO 50 et sa fédération, la FNEC FP FO, cherchent à alerter sur les conséquences d'un tel débat sur l'évaluation et sur les visées ministérielles, en rappelant quelques principes simples. Cliquez-ci-dessous :

Déclaration FNEC FP FO Conférence évaluation.pdf

 

 

 

Vous pouvez si vous le souhaitez consulter la présentation de la Conférence par le Ministère...

Présentation de la Conférence nationale évaluation.pdf

Journal départemental du SNUDI FO

Téléchargez le journal départemental de septembre 2014, spécial MANCHE (4 pages couleur).

ESMn1_pre3.pdf

FO reçue par la Ministre de l'Education nationale : compte-rendu...

Lundi 15 septembre, une délégation de la FNEC FP-FO et de ses syndicats nationaux a
été reçue par Madame Najat Valaud-Belkacem, ministre de l’Education nationale, de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

La délégation FO a souligné les conditions très difficiles de la rentrée scolaire et fait état de l’exaspération montante de tous les personnels concernant les salaires, les statuts, les postes et la réforme des rythmes scolaires.

La délégation a demandé à la ministre de prendre des mesures pour réduire les tensions sur les postes qui se traduisent dans tous les établissements par une montée des effectifs dans les classes et des conditions de travail très difficiles pour les élèves et les personnels.

La délégation a confirmé, exemples à l’appui, le désordre et la confusion causés par la généralisation de la réforme des rythmes scolaires : problème de locaux, de sécurité, activités payantes, emplois du temps impossibles. Il est urgent que cette réforme soit abandonnée.

Sur ces deux dossiers, la ministre a indiqué qu’elle était contrainte par le cadre de la politique du gouvernement et qu’elle entendait poursuivre la mise en oeuvre de la loi de refondation de l’école de Monsieur Peillon.

La délégation a demandé à la ministre de revenir sur les décrets statutaires publiés cet été et adaptant le statut des personnels enseignants à la loi de refondation ; l’annualisation du temps de travail n’est pas acceptée par les personnels et la poursuite de l’application des nouveaux décrets statutaires va produire de multiples conflits.

En inscrivant son action dans la politique de rigueur du gouvernement concentrée aujourd’hui dan le pacte de responsabilité, la loi de refondation de Monsieur Peillon qui territorialise l’École et disloque les statuts, la ministre prend la responsabilité d’une situation gravement dégradée pour l’école publique et ses personnels.

La délégation FO lui a confirmé son opposition à la mise en œuvre de l’école du socle et à la généralisation de l’apprentissage dans l’Éducation nationale.

La délégation a abordé les conditions de travail des personnels de direction ainsi que des personnels non enseignants. Elle a réaffirmé ses revendications de revalorisation des régimes indemnitaires et demandé l’ouverture du pass éducation aux personnels non enseignants. Sur ces points, les discussions se poursuivront avec le cabinet de la ministre.

Nous n’avons pas obtenu de réponse satisfaisante sur les conditions de la consultation des personnels sur l’école du socle.

La délégation a interpellé la ministre sur les conséquences de la réforme territoriale tant sur les services de l’Etat (DSDEN et rectorats) et lycées professionnels qu’en termes statutaires pour les personnels (notamment professeurs d’école). La ministre a indiqué « que le maintien d’un niveau départemental fort était une commande du gouvernement » et que « la singularité de l’Education nationale devrait être prise en compte ».

Des demandes précises ont été formulées pour qu’un arrêté soit pris modifiant les congés scolaires et la date de rentrée scolaire 2015, pour que l’arrêté ministériel restreignant le droit syndical des fonctionnaires de l’Education nationale soit rapporté.
Des demandes ont été formulées pour que les stagiaires soient rassurés concernant les conditions de validation de leur formation. Sur ce sujet, une réponse a été apportée (communiqué particulier).

Sur les autres sujets, la ministre et ses collaborateurs (directeur et directeur adjoint) ont écouté et se sont engagés à fournir des réponses.

La ministre s’est engagée à recevoir les syndicats nationaux qui en feront la demande sur les questions catégorielles.

La délégation FO a demandé à la ministre d’agir pour qu’enfin la situation de Jacques Risso soit positivement réglée après la décision du TA qui impose à l’administration de le rétablir sur un poste de directeur.

La FNEC FP FO poursuivra son activité syndicale indépendante pour faire valoir les revendications des personnels. Qu’il s‘agisse des salaires bloqués, des postes manquants, des statuts émiettés, l’exaspération des personnels est à son comble face à des conditions de vie et de travail qui se dégradent.
C’est l’austérité qu’il faut arrêter.
C’est la refondation-territorialisation de l’école qu’il faut interrompre.

L’austérité et la mise en œuvre de la refondation de l’école s’appliquent contre les personnels !
Ni l’école publique, ni les services publics ne peuvent fonctionner sans les personnels, fonctionnaires de l’État. FO exprime les revendications des personnels.

La FNEC FP-FO appelle ses syndicats à tous les niveaux à multiplier délégations et initiatives, y compris la grève, en direction des Inspections académiques et des rectorats pour faire valoir toutes les revendications.
A quelques semaines des élections professionnelles dans la Fonction publique, la FNEC FP-FO appelle les personnels à renforcer les syndicats Force Ouvrière pour donner encore plus de poids aux revendications défendues par FO en toute indépendance, quel que soit le gouvernement.

La FNEC FP-FO appelle ses syndicats et les personnels à se tenir disponibles à la nécessaire initiative nationale interprofessionnelle pour mettre en échec la politique subie par le salariés.

Montreuil, 16 septembre 2014

 

Audience FO Ministère NVB - 15 septembre 2014.pdf

 

Obligations de service des remplaçants

Avant de partir, en mars, Vincent Peillon avait cassé le décret de 1950 des professeurs du secondaire, instaurant l'annualisation de leur temps de travail.

Fin août, Benoît Hamon a lui aussi modifié les ORS (obligations réglementaires de service), pour les instits et PE  remplaçants : le décret n° 2014-942 du 20 août 2014 portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré remet en cause le décret de 1990...

Ce nouveau décret découle de la réforme des rythmes scolaires, des activités périscolaires aux horaires variables d'une école à l'autre se déroulant pendant la journée scolaire.

Comme dans le projet de décret du 9 avril 2014,  nous avons ici, concrétisée, une remise en cause du maximum de 24 heures hebdomadaires d’enseignement (décret de 90). Les enseignants remplaçants ou sur poste fractionné seront contraints d’assurer jusqu’à 27 heures d’enseignement.

Chacun comprend que demain tous les PE pourraient être visés par l’annualisation du temps de service en fonction des projets éducatifs territoriaux.

Rappelons qu'à la suite de l'annualisation du temps de travail des fonctionnaires hospitaliers, des millions d'heures supplémentaires n'ont pas été payées ou récupérées par manque de moyens de remplacement...

Pour Force Ouvrière aucune récupération (même pondérée comme la voulait le Snuipp) ne peut compenser la perte du maximum de 24 heures hebdomadaires d’heures d’enseignement.

Il faut abroger les décrets sur les rythmes scolaires !

Concrètement, si vous êtes brigade, vous devrez comme l'an dernier pointer les heures effectuées et vérifier le calcul fait par l'administration. Il faudra également anticiper la récupération des heures effectuées en plus, pour ne pas être rattrapé par la fin de l'année car les heures non récupérées sur l'année scolaire ne seront pas récupérées l'année suivante...

Le SNUDI FO s'est toujours opposé à cette individualisation des rapports avec la hiérarchie, et vos représentants syndicaux SNUDI FO suivront de près ces arrangements directs entre l'administration et les collègues remplaçants. N'hésitez pas à nous demander un accompagnement pour les calculs et les démarches, et permettez au SNUDI de vous aider pleinement en votant FNEC FP FO !

Du 27 novembre au 4 décembre : 4 CLICS FNEC FP Force ouvrière

Un ministère qui soit aussi celui des parents

Lors de sa conférence de presse de rentrée, Najat Vallaud-Belkacem veut que le MEN "devienne aussi le ministère des parents d'élèves"...

"beaucoup de parents se sentent éloignés de l'école..." à 1:03.

Vidéo NVB Ministère des parents

Parlons du socle commun : le point de vue de FO

Force ouvrière publie son point de vue, à promouvoir, sur le socle commun.

 

Oui au socle commun à l'école !

Non à l'école du socle !

 

Le socle commun vu par FO.pdf

Elections professionnelles 2014

En décembre 2014, les élections professionnelles concerneront pour la première fois les 3 versants de la Fonction publique (FP d'Etat, FP Territoriale, FP Hospitalière).

Tout d'abord, voici une plaquette informative de 4 pages sur les élections dans la Fonction publique :

fonction-publique-election-ressource-3-1.pdf

 

Les revendications du Snudi FO 50 sont portées dans ces élections par sa fédération, la FNEC FP FO (Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle Force ouvrière). Voici un aperçu des convictions de la FNEC FP FO :

revendications juin 2014.pdf

B. Hamon met les deux pieds dans les pas de Peillon !

Le ministre a choisi de s’adresser dans une « lettre aux membres de la communauté éducative », le 21 mai, aux personnels enseignants, non enseignants, parents, élèves, pour dire qu’il choisit de mener jusqu’au bout la politique de la loi de refondation de l’école. Le Premier ministre continue et aggrave la politique d’austérité en application du Pacte de Responsabilité, Benoît Hamon applique.

Ce n’est pas ce qu’attendaient les personnels de leur nouveau ministre. Ils attendaient plutôt qu’il entame les nécessaires discussions pour répondre aux revendications. Ils souhaitaient que cesse ce cycle de réformes, de décrets qui chaque jour détruisent un peu plus l’École et le statut de ses personnels au nom de la refondation.
A l’opposé, B. Hamon choisit de poursuivre les contre-réformes de ses prédécesseurs et de mettre « ses pas dans ceux de V. Peillon » comme il l’avait annoncé lors de sa prise de fonction.

Le ministre confirme dans sa lettre :

  La généralisation en 2014 des rythmes solaires, ses 5 matinées, ses activités territoriales pédagogiques et la destruction du statut de professeur des écoles qui en découle. Et cela, alors que la réforme est rejetée, que les rassemblements se poursuivent, que la demande d’abrogation est reprise dans toutes les écoles avec l’interfédérale des personnels de l’Etat et territoriaux FO, CGT, SUD qui se réunit à nouveau le 26 mai.

  La mise en place de l’école du socle et de ses nouveaux programmes en primaire et au collège achevant ainsi la destruction de l’enseignement disciplinaire pour faire place à un enseignement par compétences pour « une culture commune » (…) point de départ pour les élèves « pour poursuivre leur formation tout au long de la vie »*.

  Les cycles dont celui CM1, CM2, 6ème, les conseils de cycle, mesures qui conduisent rapidement à fusionner tous les statuts des personnels pour aller vers le statut unique d’enseignants des premier et second degrés aux obligations réglementaires de service identiques et aux missions communes.

  Au nom de l’égalité, la poursuite de la refondation de l’éducation prioritaire, laboratoire de casse du statut national, des horaires, des disciplines.

  La refondation de la formation des stagiaires dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation avec un recrutement de titulaires à bac + 5 et une perte de salaire mensuel de 400 € alors qu’il manque déjà 800 professeurs de mathématiques et 25% de professeurs des écoles à la session 2014 avancée.

  Au nom du décrochage scolaire, la politique d’inclusion c’est-à-dire la destruction de l’enseignement spécialisé (SEGPA, EREA, UPE2A, etc.). Plus de 17 000 postes menacés...

  La poursuite de la régionalisation de l’enseignement professionnel pour adapter « l’offre de formation » aux bassins d’emplois.

Pour FO, Benoît Hamon fait un mauvais choix.

Il eut mieux valu exprimer aux personnels « sa reconnaissance dans leur engagement » en prenant en compte leurs conditions de travail et de rémunération, en respectant leur indépendance pédagogique et leur identité professionnelle, en renonçant aux décrets dont personne ne veut, en ouvrant tout de suite des discussions sur les revendications. Le pacte de responsabilité, d’économies à tous les étages se trouve confirmé dans ces mesures.

Pour FO, mettre ses pas dans et avec l’École de la République ce n’est ni la détruire, ni s’en servir comme variable d’ajustement.

FO appelle les personnels à se réunir, à poursuivre les prises de position pour dire au ministre : retrait de toutes les mesures qui s’inscrivent dans le pacte de responsabilité, augmentation du point d’indice, retrait de tous les dispositifs qui, en s’attaquant aux statuts et missions des personnels, fragilisent l’Ecole de la République. La satisfaction des revendications, c’est agir pour maintenir l’Ecole de la République.

* Projet du Conseil supérieur des programmes rendu public dans Le Monde du 12 mai 2014.

MASTÉRISATION ET AUSTÉRITÉ

Une mauvaise pièce aux conséquences toujours plus tragiques

 

V. Peillon a vanté la loi de refondation et la mise en place des
Ecoles supérieures de professorat et de l’Education comme une
mesure de justice sociale pour accueillir, former, donner à
l’Ecole, des personnels enseignants et d’éducation plus nombreux
et bien formés. Qu'en est-il ?

Acte I : la surdité des ministres successifs : crise de recrutement

La masterisation mise en place en 2010 a été maintenue. Les
5 ans d’études requis constituent un frein majeur au recrutement.
Depuis la mise en place de la mastérisation, tous les postes aux
concours ne sont pas pourvus : 17% en 2011,14% en 2012, 16%
en 2013 aux CAPES externes (1000 postes)!
Pour la session 2014, c'est déjà un hécatombe à la session
exceptionnelle (admissibilité en 2013, admission en 2014) : 850
postes de PE non pourvus, au moins 1000 postes non pourvus
dans le secondaire. 1000 postes ne sont pas pourvus non plus à la
session 2014 des concours réservés. Combien en le seront pas à
la session ordinaire 2014 ?

Acte II : la « galère » pour tous les candidats

Scène 1 : mise en place d’une session de concours exceptionnels
autorisant pour la première fois le recrutement de 18 000
contractuels admissibles à 854 € bruts mensuels, soit 1,5 fois le
RSA pour « rendre les concours plus attractifs ». Une année de
galère où il fallait cumuler le travail devant élèves, la
préparation du M2, les oraux du concours, le déficit chronique
de son compte en banque, les frais universitaires, de sécurité
sociale n’étant pas pris en charge par l’Etat.

Scène 2: les concours réservés aux contractuels déjà découragés
par les conditions de calcul de l’ancienneté, de formation et
maintenant d’affectation.

Scène 3 : les concours « ordinaires » 2014 autorisés au M1...

Acte III : le mirage de la formation

Scène 1 : le ministre fait coup double en mettant en grand
nombre de stagiaires à temps plein : les lauréats de la session
exceptionnelle, les lauréats des concours 2014 «de droit
commun» s’ils ont un an et demi d’expérience professionnelle,
les lauréats en prolongation de stage, les concours réservés. Le
volume individualisé de formation est décidé par une
«commission académique ». La règle, c’est qu’il n’y a plus de règles nationales.

Le droit à une formation pour tous les stagiaires enseignants et d’éducation est un parcours individualisé qui
«devra rester adaptable au service d’enseignement et les mesures
nécessaires au remplacement ponctuel de ces stagiaires devront
être organisées».

En termes moins policés, s’il est possible de
remplacer l’enseignant en formation, il y va, autrement, il n’y va
pas. Ou si on pense qu’il n’en n’a pas besoin, il n’y va pas non
plus ou encore il peut la suivre…sur internet.

Scène 2 : On pourrait penser que les lauréats de la session de
«droit commun» à qui on a «vanté» un mi-temps devant élèves
échappent à ces dispositions. Nenni ! Un professeur des écoles
devra 4 à 5 demi-journées en cohérence avec les décrets
Peillon-Hamon sur les rythmes. Un agrégé ( 15 heures d’obligation
réglementaires de services) aura un mi- temps de 7 à 9 heures,
un certifié ou un PLP, un mi-temps de 8 à 10 heures ( ORS de 18
heures). Et en plus ils devront préparer le M2 (le Master
Professionnalisé d'Education et de Formation (MEEF) où la
formation disciplinaire est la portion congrue), assimiler le
« référentiel de compétences » qui « oublie » que l'école est faite
pour instruire... tout en préparant leurs cours. Bonjour le parcours
d'obstacles !

Des enseignants paupérisés

Le rideau tombe sur le traitement de début de carrière qui est de
112% du SMIC brut. Le salaire des stagiaires est baissé au
prétexte de formation.

Conclusion provisoire

La mastérisation organise la crise du recrutement, la déqualification
des enseignants, la baisse des salaires, la précarisation avec le
recours croissant à des contractuels.
Les stagiaires 2014 vont débuter dans les pires conditions. Cela
va de pair avec les 18 milliards d’économies exigées dans la
fonction publique au nom du pacte de responsabilité.
Pour Force Ouvrière il faut se débarrasser de la mastérisation,
comme de l'austérité. C'est un seul et même combat : celui de la
défense de l'école de la République et de l'instruction, celui de la
défense du statut de la Fonction Publique et des statuts nationaux
des enseignants, celui de l'exigence du l'augmentation de la
valeur du point d'indice (8% immédiats et 50 points pour tous au
titre du rattrapage des salaires).

La MLDS*, poisson-pilote de la destruction des diplômes et des statuts ?

* MLDS = Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire

La FNEC-FP-FO a participé pour la deuxième fois au groupe de travail ministériel sur la MLDS
qui devait définir un « référentiel spécifique de missions/fonctions » des personnels enseignants
contribuant à la MLDS.

Le Ministère a de nouveau affirmé sa volonté de créer une nouvelle certification professionnelle
destinée « à préparer à l’exercice des fonctions ». Cette certification s’appuierait « sur le travail
de construction du référentiel, précisant notamment les compétences attendues en matière de
conseil, d’expertise et d’ingénierie de formation ».

Le ministère prétend instaurer, pour ces personnels, de nouvelles règles en matière de mobilité
qui pourraient être « une procédure de gré à gré entre académies, avec accord de l’académie
d’accueil ».

Le ministère propose également que les personnels de la MLDS soient soumis à des « lettres de
mission [établies] par le chef d’établissement » pouvant donner lieu à une reconnaissance
indemnitaire.

FO n’est demandeur ni d’un référentiel, ni d’une certification pour le décrochage scolaire qui ne
répond en aucun cas à nos revendications et concourre à l’individualisation des droits, des
affectations, des missions, des rémunérations.

Tout au contraire, pour la FNEC-FP-FO, le traitement du décrochage scolaire passe d’abord par la
diminution des effectifs par classe, le rétablissement et l’augmentation du nombre de
dédoublements, le recrutement des personnels d’éducation, d’orientation, médicaux et sociaux, le
rétablissement des RASED, la consolidation et le développement des structures spécialisées type
SEGPA et EREA.

Pour FO, l’Etat ne peut se décharger de ses responsabilités en faisant faire plus, dans un cadre
déréglementé, aux personnels.

FO a demandé lors de son audience auprès du ministre, le 24 avril, que les textes qui déclinent la
loi de refondation ne soient pas publiés et que les discussions soient réouvertes.
Pour FO, ces mesures s’inscrivent dans le détricotage du statut général et des statuts particuliers
de la fonction publique. Elles déclinent dans l’éducation nationale les 18 milliards exigés de
« réduction des dépenses » édictées par le pacte de responsabilité.

La FNEC-FP-FO appelle les personnels à se réunir ensemble dans les écoles, les
établissements et les services pour décider la grève le 15 mai 2014 et exiger :

• le retrait du pacte de responsabilité et sa réduction de 50 milliards d’euros de dépenses publiques qui l’accompagnent,
• l’augmentation immédiate de 8 % de la valeur du point d’indice et l’attribution de 50 points
  d’indice sur l’ensemble de la grille indiciaire,
• le retrait des décrets modificatifs des obligations réglementaires de service des professeurs
  (décrets du 25 mai 1950, décret du 24 janvier 2013), la non publication de tous les textes qui
  réécrivent les missions des personnels.
• le maintien du statut général et des statuts particuliers.

Communiqué sur le Décret Hamon

Le projet de décret du ministre ne répond pas aux attentes des personnels et confirme la nécessité d’abandonner la réforme des rythmes scolaires

 

Le ministre a transmis aux organisations syndicales un projet de décret et un projet de circulaire concernant « l’assouplissement du décret du 24 janvier » annoncé par le 1^er ministre. Il entend présenter ce projet de décret au CTM et au CSE du 5 mai prochain pour publication avant fin mai.Il donne donc de facto, raison aux personnels qui avec FORCE OUVRIERE, depuis le début, ont considéré que le décret de M. PEILLON ne convenait pas.

 

Un nouveau décret qui ne règle aucun des problèmes du décret Peillon

mais au contraire en rajoute.

Si la possibilitéde regrouper les activités périscolaires sur une seule après-midi pourrait être perçue comme la reconnaissance parle ministre de la nécessitéd’une séparation entre le scolaire et le périscolaire, le nouveau texte ne règle pas l’essentiel des problèmes concernant les conditions de travail des enseignants, mais les aggrave considérablement.

 

En effet,il maintient le cadre de la territorialisation avec le PEdT et les 36 heures d’APC sous sa tutelle, c’est àdire celle des élus locaux.Il ne protège pas les salles de classe de l’intrusion du périscolaire, n’interdit pas les pauses méridiennes à rallonge qui entrainent des journées aussi longues qu’auparavant…

Il confirme l’obligation d’enseignement le mercredi matin qui rallonge le temps de présence des enseignants dans les écoles, avec les coûts occasionnés par les gardes d’enfants et un aller-retour supplémentaire dans la semaine alors que les traitements ont encore diminué en janvier et que le gel du point d’indice est prévu jusqu’en 2017 au moins.

Autant de dispositions qui ont motivé les grèves du 12 février, 14 novembre et 5 décembre 2013.

 

Un nouveau décret qui supprimerait

la règle des 24 heures d’enseignement hebdomadaires…

Après le projet de décret annualisant les obligations de services des remplaçants contre lequel ont voté FO, FSU, CGT et SUD au CTM du 9 avril, le ministre veut généraliser l’annualisation et la flexibilité à tous les PE. Ainsi le projet prévoit que le temps d’enseignement pourrait être inférieur à24 heures hebdomadaire au détriment des congés scolaires qui seraient réduits d’autant.

Ainsi  le décret du 30 août 90, qui fixe pour tous les PE et instituteurs une règle commune unique de 24 heures d’enseignement par semaine, disparaitrait de fait.

 

…et autoriserait toutes les expérimentations pour flexibiliser du temps de travail, contre les garanties statutaires nationales des enseignants

Le décret prévoit qu’«A titre expérimental, pour une durée de trois ans, le recteur d’académie peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article D. 521-10 du code de l’éducation.». Ainsi il introduit la possibilité de déroger aux 24 heures d’enseignement hebdomadaire, à la durée de la journée et de la semaine et au calendrier scolaire national en contradiction avec les dispositions actuelles de l’article D.521-2 du code de l’Education qui dit notamment : « Les adaptations du calendrier scolaire national ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et de vacance des classes de l'année scolaire ni l'équilibre entre ces périodes…. »

 

Une telle mesure autoriserait les élus à remettre en cause les congés des enseignants, commune par commune, école par école. Ainsi le nouveau décret permet des semaines de 5 jours obligatoires avec 22 heures d’enseignement qui seraient récupérés sur 12 jours de congés pour les enseignants. C’est la pulvérisation des garanties statutaires nationales des enseignants du 1^er degré.

Les expérimentations, c’est la destruction du cadre national. C’est la remise en cause du statut de fonctionnaire d’Etat et la gestion de leurs horaires par les municipalités. C’est le début du transfert des personnels aux collectivités territoriales.

 

Un nouveau décret qui introduirait la notion de contrat contre le statut

Le ministre précise que l’expérimentation d’une durée de trois ans doit faire l’objet d’une «  présentation conjointe du projet par cette collectivité et par le ou les conseils d’école concernés, est une garantie que ce projet s’inscrit dans une démarche éducative globale. »un projet commun collectivité /conseil d‘école introduit la notion de contrat entre la collectivité territoriale et chaque école à l’image des contrats tripartites dans les collèges et les lycées. Cette notion de contrat ne peut conduire qu’à l’autonomie des écoles.

Et ce n’est pas la nécessité d’un vote majoritaire des conseils d’école de la commune ou de l’EPCI qui donne une quelconque garantie contre toutes ces remises en cause statutaires, bien au contraire.

 

Un nouveau décret qui remettrait en cause le droit à mutation des enseignants.

En préconisant la généralisation de postes et d’horaires différents, école par école, ce sont également toutes les règles de mutations des enseignants que le ministre remet en cause en instaurant la généralisation des postes à profil. C’est donc toutes les règles et le droit à mutation que menace ce projet de décret !

 

 

En définitive, les projets de décret et circulaire de Benoît Hamon, sous prétexte d'assouplir la réforme des rythmes, "assouplissent" encore davantage, c'est à dire dérèglementent, le cadre national de l'école républicaine et le statut de ses maîtres.

 

 

La seule voie  possible, c’est de sortir de la logique du décret de Vincent Peillon du 14 janvier 2014, de le retirer et de tout remettre à plat.

C’est sur ces bases que Force Ouvrière participera à la réunion des fédérations de l’enseignement et des agents territoriaux convoquée le 29 avril à Montreuil.

 Signez la pétition nationale demandant l'abrogation des décrets Peillon/Hamon >>> ici <<< .