Avenir de la Fonction publique : DECLARATION LIMINAIRE UIAFP-FO

REUNION D’ETAPE - DEUX DERNIERS CHANTIERS –
Concertation « Refonder le contrat social avec les agents publics »
du 30 octobre 2018

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Une fois n’est pas coutume, Force Ouvrière lira une déclaration liminaire pour cette
réunion dite d’étape des chantiers 3 et 4 pour « refonder le contrat social avec les agents
publics » tant les enjeux sont importants pour les agents et les usagers.

Force Ouvrière vous avait demandé, dès l’ouverture des discussions, de reporter les
pistes sur l’évolution de la politique de rémunération des fonctionnaires au regard de leur
impact sur l’éventuelle future réforme des retraites. Contrairement à votre propre
engagement pris à l’ouverture des discussions et malgré notre nouvelle demande du
vendredi 26 octobre dernier, vous avez souhaité maintenir ce chantier et en faire un point
d’étape, ce que nous regrettons.

C’est avec la plus grande solennité que nous souhaitons vous alerter sur les effets
néfastes des projets que vous vous préparez à formaliser à travers un futur projet de Loi.

Sur les deux premiers chantiers, et après un point d’étape en juillet dernier qui semble
malheureusement conclusif, aucune autre réunion n‘ayant été programmée depuis, vos
objectifs de supprimer le CHSCT (pour l’intégrer dans le CT) et de renvoyer l’égalité de
traitement des agents à des règles souples de gestion locale en remplacement des CAP
ou encore de recourir à davantage de personnels non titulaires (de fait précaires) en
remplacement de fonctionnaires, ne seront jamais partagés par Force Ouvrière.
Les chantiers 3 et 4 que l’on peut résumer par la rémunération au mérite et la mobilité
imposée par des suppressions de postes ou de missions sont dans la même veine que les
2 premiers, à savoir la remise en cause du statut général des fonctionnaires, et
notamment la séparation du grade et de l’emploi et le principe de carrière.

Après le protocole PPCR, rejeté par FO, qui a entrainé des allongements de carrière, la
suppression des temps de service à la Fonction publique d’Etat et la durée minimale dans
les autres versants de la Fonction publique pour quelques maigres points d’indice auto-
financés notamment par le transfert primes-points, vos scenarii sur la rémunération individuelle à nouveau auto-financée seraient la double peine pour les agents. De plus,
PPCR a conforté le gel de la valeur du point d’indice, en plaçant sa revalorisation sous des
indicateurs macro-économiques, outils de la politique d’austérité.

On peut par ailleurs s’interroger de vos choix sur la politique de rémunération au regard de
l’égalité salariale femme/homme. Sur ce point également, contrairement à vos
engagements, vous imposez aux organisations syndicales de prendre position par rapport
à votre protocole sur l’égalité femme/homme pour le 26 novembre, étonnamment à
quelques jours des élections professionnelles du 6 décembre. Nous vous avons demandé
de reporter la signature de ce protocole après le résultat des élections professionnelles, ne
serait-ce que pour donner du crédit à la représentation des organisations syndicales signataires, vous avez refusé pour des prétextes budgétaires, mais personne n’est dupe
de l’aspect politique de ce dossier.

Monsieur le Secrétaire d‘Etat, durant cette campagne électorale pour les élections
professionnelles, Force Ouvrière a, de nouveau, pu constater à quel point les
fonctionnaires et agents publics sont investis dans leurs missions pour répondre aux
attentes des usagers et ce malgré l’insuffisance des effectifs et la réorganisation ou la
suppression de nombreux services dans les trois versants de la Fonction publique.
Les fonctionnaires et agents publics prennent comme une provocation les propos tenus ce
week-end par le ministre Darmanin, qui ne font qu’en rajouter dans une situation
intolérable, alors qu’ils exigent plus de moyens matériels et humains pour maintenir leurs
services, leurs missions et la qualité du service rendu.

Les agents n’acceptent pas que cet investissement sans aucune reconnaissance de ce
gouvernement nous amène droit dans le mur.

Les personnels sont fatigués, ils saturent de ce combat quotidien pour assurer leurs missions et cette dégradation continue des conditions de travail et de vie est responsable de nombreux burn-out, et ne peut être exclue des nombreux suicides rencontrés sur les lieux de travail notamment.

Dans le même temps, la surdité du gouvernement et des employeurs publics oblige les
représentants syndicaux et les personnels à se mobiliser, occuper les sites de travail (les
exemples des hôpitaux de Vierzon et du Blanc sont emblématiques et ce ne sont pas les
seuls) et parfois malheureusement s’engager dans des grèves de la faim. Les risques que
comportent ces actions et les difficultés qui pourraient en découler seront de la
responsabilité du Gouvernement.

La Fonction publique représente 20 % de l’emploi salarié dans ce pays, vous en êtes le
porte-parole politique. Contrairement à la pensée unique, la satisfaction des marchés
financiers et les injonctions européennes (notamment les 3 % de déficit public, imposés
par le Traité de Maastricht) ne sont pas, et ne peuvent pas, être l’unique réponse apportée
aux fonctionnaires et agents publics.

30 milliards d’économies sur le quinquennat avec 50 000 suppressions de postes à l’Etat,
70 000 à la territoriale et 1,2 milliards d’économies sur la masse salariale des hôpitaux,
soit 30 000 postes supprimés à l’hospitalière, est-ce cela votre projet pour le service
public ?

Le Gouvernement ne peut pas répéter à l’envi que l’avenir des personnels se résume au
gel de la valeur du point d’indice, aux suppressions de postes et à des mobilités forcées.
Chaque jour qui passe, la situation des services et les conditions de travail et de vie des
agents publics se dégradent. Par cette déclaration formelle, Force Ouvrière tient à
nouveau à vous en alerter. Il est évident que notre organisation syndicale apportera tout
son soutien aux personnels qui luttent pour défendre une certaine notion du service public,
le statut général des fonctionnaires et un modèle social fondé sur la solidarité et non le
chacun pour soi.

Contact : Union interfédérale des agents de la Fonction Publique FO
46, rue des petites écuries 75010 PARIS
[e-mail] // 01-44-83-65-55

MISE A MORT PROGRAMMEE DU STATUT ET DES SERVICES PUBLICS

Les annonces du Premier ministre confirment la politique engagée par le gouvernement
de destruction de la Fonction publique, politique des gouvernements successifs
combattue depuis toujours par FORCE OUVRIERE. Le projet de loi annoncé pour le début
de l’année 2019 doit permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la république
de supprimer 50.000 postes de fonctionnaires d’Etat d’ici 2022.

Une série d’annonces « transversales » sur la réforme de l’Etat ne font que confirmer nos
craintes : recours très élargi aux contractuels dans les administrations, agence de
reconversion pour les fonctionnaires, dématérialisation exacerbée des services publics...
Il ne fait aucun doute pour FORCE OUVRIERE que le gouvernement poursuit sa politique
de destruction du statut.

Au nom d’une stratégie pour un « Etat efficace » qui prétend être à la « hauteur des
exigences » des Français, et alors qu’aucune mesure concrète n’a été dévoilée par le
gouvernement, la direction est toutefois clairement donnée, celle de la poursuite des
politiques d’austérité et de destruction du service public.

FORCE OUVRIERE n’est pas dupe de ces manœuvres qui annoncent clairement l’ambition
de ce gouvernement d’éradiquer bel et bien les fonctionnaires et leur statut.

L’instauration d’une agence de reconversion pour les agents de l’Etat qui devrait voir le
jour en juillet 2019, inspirée de l’agence de reconversion des armées, « permettrait »,
selon le premier ministre, d’avoir « une force de frappe pour accompagner
éventuellement des départs volontaires » !

Pour FORCE OUVRIERE, c’est un plan massif de licenciements qui est mis en application
dans la Fonction publique.

FORCE OUVRIERE dénonce les manœuvres honteuses de ce gouvernement qui tente à
toute force de mettre fin au statut et de détruire le Service public. Ces attaques comme
celles contre le Code du Travail constituent une amplification des mesures contre les
garanties et protections des salariés, du privé comme du public.

FORCE OUVRIERE, fidèle à ses revendications de congrès, s’opposera à ces projets.

Paris, le 29 octobre 2018

Nathalie HOMAND, Secrétaire confédérale
Secteur de l’Economie et du Service public
[e-mail] – 01 40 52 84 47

Le Statut ! Que le Statut !

Ce mardi 30 octobre, le gouvernement a confirmé une attaque sans précédent contre le
Statut général des fonctionnaires garant des valeurs républicaines et de la cohésion
sociale.

En voulant casser les fondements du statut, à savoir :
- Le principe de carrière
- La séparation du grade et de l’emploi
- Le recrutement d’un fonctionnaire sur une mission pérenne
- Les organismes consultatifs

pour y préférer :
- La précarité par l’embauche de contractuels
- La rémunération au mérite
- La fin des garanties collectives

... le gouvernement engage un changement fondamental contre les droits des agents et
contre la qualité du service public.

FO Fonction Publique condamne fermement ces orientations et toute remise en cause du
Statut général des fonctionnaires.

Casser le statut, contractualiser l’emploi, privatiser les missions, c’est accentuer les
inégalités Les plus riches auront le meilleur service rendu au détriment de la plus grande
majorité des usagers devenus des clients.

D’ores et déjà, FO Fonction Publique va engager tous les moyens pour combattre ces
projets néfastes.

Nos revendications sont claires :
- Défense et amélioration du Statut général des fonctionnaires
- Maintien du Code des pensions civiles et militaires,
- Augmentation de la valeur du point d’indice de 16 %
- Développement des services publics de proximité

Nous proposerons aux agents de préparer l’inévitable rapport de force que nous devrons
mener dans le cadre du futur projet de loi, dans l’unité la plus large possible.

FORCE OUVRIERE ne lâchera rien !

Communiqué de la FGF-FO (Fédération générale des Fonctionnaires FO)
Fait à PARIS, le 30 octobre 2018

Revendications FO - CAPD des PE et instits (élections 29 nov. - 6 déc. 2018)

Voter FO, c'est voter POUR !

Renouvelez votre vote FO, adhérez au vote FO !

Voter FO, c’est défendre nos droits !

Votez pour la liste FNEC-FP FO pour défendre le statut des enseignants du 1er degré

 

FO promeut le dialogue et la négociation, et participe activement à  toutes les réunions auxquelles nous sommes invités et instances dans lesquelles siègent nos militants (CTSD, CDEN, CAEN, groupes de travail préparatoires, Conseil départemental de formation continue…) et rend compte de ses mandats.

FO défend la fiche de paie : professeurs des écoles, nous sommes loin d'être des privilégiés !

FO alerte, s’oppose, dénonce, et rassemble quand c'est nécessaire ceux qui souhaitent résister aux contre-réformes et à la dégradation de nos conditions de travail.

Revendiquons le maintien et même la promotion de la Fonction publique, attaquée par la réforme CAP22 et les mesures d’austérité du budget de l’État ! Défendons les garanties statutaires contre un management qui répond à une logique comptable, arbitraire et inhumaine ! Exigeons le respect de nos obligations de service, le maintien de barèmes objectifs et de toutes les instances de représentation du personnel !

Recueillir les revendications des collègues et les porter devant les autorités académiques ou le ministère : voilà qui est constructif !

En votant FO, vous renforcez le syndicalisme militant et indépendant, qui n’exige que le strict respect des décrets de la Fonction publique, de la liberté pédagogique et des conditions de travail des personnels. Ne nous résignons pas à l’arbitraire de l’administration !

 

ABANDON DE PPCR ET DE SON ÉVALUATION !

L’ARBITRAIRE, ÇA SUFFIT !

 

RYTHMES SCOLAIRES

4 JOURS POUR TOUS SUR 36 SEMAINES ! ABROGATION DES DÉCRETS PEILLON, HAMON ET BLANQUER !

En votant FO, vous direz enfin NON aux rythmes à la carte en fonction des municipalités, à l’ingérence des mairies dans le fonctionnement de l’école, à la confusion scolaire/périscolaire…

FO a voté contre le décret Blanquer de juin 2017 qui écrit noir sur blanc que les Maires peuvent réduire le nombre de semaines de congé des élèves, donc les congés des enseignants ! « Pas touche à nos congés! »

 

NON AUX PROJETS MINISTÉRIELS

SUR LA DIRECTION D’ÉCOLE !

En votant FO, vous résisterez :

NON à la suppression/fusion des écoles maternelles et élémentaires pour créer des « écoles du socle » subordonnées aux collèges ;

NON au « néo-directeur » supérieur hiérarchique recruté en dehors du corps des PE ;

NON à la scolarisation des CM1 et CM2 (cycle 3) dans le collège de secteur ;

POUR le maintien d’un directeur par école ! Amélioration immédiate des décharges et indemnités ! Recrutement immédiat d’une aide administrative sous statut de fontionnaire pour tous !

 

POUR UNE VÉRITABLE MÉDECINE DE PRÉVENTION!

APPLICATION DE LA LOI !

Vous voterez FO pour conquérir le recrutement immédiat de médecins de prévention, pour l’application du droit à la visite médicale pour tous.

Vous exigerez le maintien des CHSCT qui surveillent les conditions de travail, contre le projet de fusion des CHSCT et des CT.

 

DES POSTES DE FONCTIONNAIRES POUR ABAISSER LES EFFECTIFS

DANS TOUTES LES CLASSES !

Faute de postes, les effectifs augmentent d’année en année, les remplaçants et les enseignants spécialisés, notamment du RASED, manquent.

Au mépris de l’article 3 du statut général de la Fonction publique, le recours aux enseignants contractuels qui occupent des emplois permanents se multiplie (en Normandie : Seine-Maritime, Eure, Calvados…).

En votant FO, vous agirez pour obtenir des postes statutaires (fonctionnaires), la baisse des effectifs par classe et l’ouverture de la liste complémentaire !

En revendiquant avec FO, vous dénoncerez la création du corps de Psychologues de l’Education nationale, à cheval sur primaire et secondaire, géré par le Rectorat, et agirez contre les semaines de travail supplémentaires imposées à ces collègues (1 semaine pour les ex-psychologues scolaires, et jusqu’à 3 semaines pendant les petites vacances pour les PSYEN du secondaire).

 

INCLUSION SCOLAIRE SYSTÉMATIQUE : UN CONSTAT ALARMANT !

Depuis la « réforme » Darcos, 5000 postes de RASED ont été supprimés !

En 2000, la Manche comptait 1000 élèves en SEGPA ; en 2015, seulement 500 !

En votant FO, vous revendiquerez :

• le respect de toutes les notifications MDPH/MDA,
• la production de tous les PPS pour le travail des enseignant(e)s et des AVS/AESH,
• le maintien et la création de places en établissements sociaux, médicaux sociaux ou d’enseignement adapté (SEGAP, ITEP, IME, EREA…) à hauteur des besoins !
• L’inclusion, oui ! Mais pas au détriment de tous !

 

AESH : DES COLLÈGUES ESSENTIELS

POUR UN STATUT DE FONCTIONNAIRE

POUR L’AMÉLIORATION IMMEDIATE DE LA RÉMUNÉRATION ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

 

 

RÉTABLIR LA FORMATION DES ENSEIGNANTS

Avec la formation à mi-temps, le Ministère a « économisé » plus de dix mille postes. En votant FO, vous revendiquez une formation initiale d’au moins une année complète.

Alors que le projet de transformation des ESPE en INSP  prévoit d’instituer un référentiel de formation en plus du référentiel de compétences et d’augmenter le poids du Recteur dans la gouvernance,

Sous couvert d’ « accompagnement » collectif ou individuel, désormais autorisés par la réforme PPCR, les sources de pression se multiplient à l’égard des collègues titulaires ou stagiaires.

Non à la précarisation des professeurs des écoles stagiaires, non aux épreuves d’admissibilité en L3 et d’admission en M2 !

 

 

POUR LA DÉFENSE DE NOS RETRAITES,

NOS SALAIRES ET NOTRE STATUT !

En votant FO, vous direz :

► NON à un régime de retraite universel ou par points !

► maintien du code des pensions (75 % du traitement des 6 derniers mois) !

► augmentation de la valeur du point d’indice de 16 % !

► défense du statut de fonctionnaire d’État !

Le SNUDI F.O. vous alerte : projet de suppression du 2e mouvement !

 

Après les évaluations PPCR à la tête du client,

le ministère s’apprête à remettre en cause les règles essentielles du mouvement (suppression de l’ancienneté générale de service et du 2e mouvement…)

À l’occasion du groupe de travail ministériel du 08/10, le ministère a confirmé ses projets suivants :

 

• Suppression de l’Ancienneté Générale de Service dans les barèmes pour le mouvement
• la suppression du 2d mouvement
• des affectations autoritaires et arbitraires, à titre définitif comme à titre provisoire
• l’harmonisation académique des règles du mouvement remettant en cause la place et le rôle des délégués du personnel et des prérogatives des CAPD

 

Le SNUDI  F.O. n’accepte pas !

Ainsi pour le ministère, l’immense majorité des affectations devraient être réalisées à titre définitif à l’issue d’une seule saisie des vœux, c’est-à-dire la suppression pure et simple du 2d mouvement et de la réunion de la CAPD.

• Un seul mouvement intra (avec un mouvement à la marge fin août – début septembre) pour lequel les PE devront émettre « les vœux par école » et « des vœux par secteur » et/ou par typologie et poste.

Le périmètre de ces secteurs serait laissé à l’appréciation de chaque DASEN, sans aucune règle nationalement définis, et soumis au CT.

• Une affectation massive à titre définitif, y compris sur des postes ne faisant pas partie des veux émis par les collègues. Ainsi, des collègues seraient « prisonniers » peut-être des années durant sur un poste qu’ils n’auraient pas sollicité, y compris pour les affectations sur postes fractionnés, ce qui est inadmissible.
• Des affectations provisoires limitées pourraient être maintenues pour les enseignants qui ne détiennent pas la certification ou le diplôme requis (spécialisés, directions…).

 

Le Ministère prévoit « d’offrir » au cours d’un seul mouvement « autant de postes qu’il y a de participants au mouvement » avec affectation « coûte que coûte » à titre définitif sur des postes non choisis. Pour cela, il demande aux DASEN de proposer à la publication « outre des postes précis, des postes correspondants à des zones géographiques et/ou à une certaine typologie de postes» sur lesquels seront affectés les enseignants.

Les expérimentations concernant les « postes correspondant à des zones géographiques » sont édifiantes. Ces « postes » ne sont ni plus ni moins que des affectations selon les besoins du moment, évoluant d’une année sur l’autre ou même en cours d’année pour faire face à la pénurie de postes qu’organise le ministère. L’instauration de ces « postes » signifie la liquidation du droit volontaire à mutation auquel est substituée la mobilité forcée.

 

De plus, le ministère veut transférer aux CTSD, regroupant tous les représentants des personnels de l’Éducation nationale sans distinction de corps, le rôle d’examen des notes de service concernant la mutation des personnels du 1er degré. Cette mesure remet en cause les prérogatives des CAPD ou siègent les représentants du corps des instituteurs et Professeurs des écoles.

Une nouvelle fois, le SNUDI-FO a exprimé sa totale opposition à toutes ces modifications lors du groupe de travail. Le SNUDI-FO a soulevé les nombreuses injustices, l’arbitraire et la remise en cause du statut qu’elles engendraient. Ce serait un coup fatal porté au droit à mutation contenu dans le statut général de la fonction publique. Le ministre avec ce projet prépare la mobilité forcée, par définition.

La logique de PPCR appliquée au mouvement : inacceptable !

Après les décisions discrétionnaires liées à PPCR dans les promotions de grade et d’échelon, le ministre veut étendre l’arbitraire au mouvement des PE en supprimant les éléments objectifs et vérifiables par tous du barème.

Le SNUDI-FO a indiqué pour sa part que le maintien d’un mouvement en deux phases avec une seconde saisie de vœux sur des postes précis pour des afectations à titre provisoire pour les PE n’ayant pas eu satisfaction à la 1ère phase était la seule réponse possible.

Le SNUDI  F.O. revendique :

 

►  Le maintien des deux phases du mouvement avec saisie de vœux sur postes précis.

 

►  Il s’oppose au projet ministériel d’affecter les enseignants à titre définitif sur des postes non demandés.

 

►  Non aux vœux élargis : zones, types de postes… !

 

►  Abandon du projet de contraindre les collègues à formuler des vœux sur des postes correspondant à des zones géographiques

 

►  Maintien de toutes les prérogatives des CAPD. Non aux harmonisations académiques !

 

►  Le maintien de l’AGS comme élément essentiel du barème pour tous les postes et la suppression des postes profilés

 

Afin de proposer l’organisation de la mobilisation en défense des règles de mutations, le SNUDI FO a invité les organisations syndicales nationales SNUipp-FSU, SE-UNSA, SUD Éducation, CGT Edu’action à une réunion intersyndicale, avant la tenue d’un nouveau groupe de travail qui doit se réunir le 18 octobre.

 

Le SNUDI F.O. invite les enseignants du 1er degré à s’informer des projets destructeurs du ministère. Il les invite à multiplier les prises de position dans les écoles et les réunions.

 

le 10 octobre 2018

 

La déclaration nationale intersyndicale FO, CGT, FSU, UNSA sur ce projet de destruction du mouvement est consultable ici

 

contact SNUDI F.O. Manche : [e-mail] 07 82 97 25 81

RIS

Participez à l'une de nos prochaines RIS !

	Premier trimestre 2018-2019
Cherbourg	mercredi 10 octobre 9h-12h lundi 15 octobre 17h-19h	Maison des syndicats, 56 rue de la Bucaille local F.O. 2e étage
Valognes	mercredi 17 octobre 9h-12h	lieu à venir
Coutances	mardi 20 novembre 17h-19h	FJT 162 rue Régis Messac
Granville	mardi 13 novembre 17h-19h	Agora 361 rue Saint-Nicolas
Avranches	mercredi 21 novembre 9h-13h jeudi 22 novembre 17h-19h	école PMF (à préciser)

Liste des RIS non exhaustive (en fonction de l'actualité, des besoins... contactez-nous !)

 

Au programme des RIS : 

Réforme des promotions : retour sur le mécanisme des promotions depuis 2018

Disparition des barèmes, évaluations à la tête du client, prime au mérite...

Evaluation des enseignants : attention, danger ! Exemples d' "accompagnement" individuel et collectif mis en place dans le cadre de PPCR

Direction d'école : tableau des projets de réforme, belles promesses et moyens en baisse : le leurre de l'autonomie des écoles, les effets de la territorialisation de l'école et des rythmes scolaires

AESH : point sur cette rentrée scolaire

Evaluations CP/CE1, APC, que reste-t-il de notre liberté pédagogique ? Lien avec le dispositif "100% Réussite"

 

 

 

 

(consultez la page d'archives des RIS du SNUDI F.O. ici)