Refus du pacte de responsabilité

Au tableau noir du pacte de responsabilité :

le MEN, premier de la classe !

 

 Vincent Peillon, Ministre de l’Education nationale, de groupes de travail en groupes de travail, depuis le 18 novembre, a organisé systématiquement le détricotage des droits de tous les personnels et la transformation des missions

 

Il s’agit d’adapter les statuts à sa loi de « refondation » de l’école.

 

 S’agit-il d’une volonté de modernisation ? de droits confortés et améliorés ? d’améliorations salariales ?

 

Certains le disent, certes. Pas FO, car lorsque le ministre rend sa copie au conseil des ministres du 19 février sur « l'évolution des missions et des métiers des personnels de l'éducation nationale », il s’agit, pour lui, de participer à la réduction des dépenses publiques et son corollaire dans la fonction publique, la baisse de la masse salariale.

 

 Prenons quelques exemples :

 

•    20% de diminution du traitement mensuel des professeurs de classes préparatoires (GT 6)…soit le niveau de baisse de rémunération que le gouvernement grec a imposé à ses enseignants. Les professeurs de CPGE par la grève reconduite, ont fait reculer le ministre sur son projet formulé en décembre.
  

 

•     augmentation du temps de présence des instituteurs et PE, dislocation de la classe, territorialisation de l’école : avec le décret sur les rythmes scolaires, c’est au cœur des discussions du GT 5. En même temps, le directeur d’école se trouve mis sous la tutelle locale des collectivités locales par le PEDT (Projet Educatif Territorial de la loi Peillon) (GT 1).
  

 

•  abrogation des décrets de 1950 (GT 6) pour mettre en place de nouvelles missions non rémunérées dans le cadre de l’horaire fonction publique (1607 h). Les décharges statutaires disparaîtraient au profit d’indemnités décidées localement. Aujourd’hui, une heure supplémentaire année est indexée sur le corps et le grade et identique partout ; le montant de la première HSA est de 1846,41€ pour un agrégé, 1291,21€ pour un certifié. Lors du premier groupe de travail, le ministère a évoqué deux montants d’indemnités en fonction des « tâches » : 600 ou 1200 euros. Cherchez l’erreur !
  

 

•  9% de diminution du salaire annuel pour les professeurs de BTS avec la suppression de l’heure de première chaire ou 9% de travail en plus (GT 6).
  

 

•  disparition de l’indemnité des PLP pour contrôle en cours de formation : à la place une autre indemnité avec un nombre de bénéficiaires inférieur.
  

 

•  diminution de moitié de l’indemnité des tuteurs des stagiaires (elle passerait de 2000 à 1000€), au prétexte de la création de professeurs formateurs dans le second degré (GT 4).
  

 

•  disparition de la prime d’entrée dans le métier de 1500 € des contractuels lors de leur titularisation dans une école, un établissement ou un service relevant du ministère de l’éducation nationale (GT 13).
  

 

•    70% des chefs de travaux perdraient de 540 à 1363 € par an. Pour tous, les HSA sont supprimées (GT 8).
  

 

•  les conseillers pédagogiques seraient désormais astreints à 1607 heures (GT 4), tout comme les maîtres G et E, les psychologues scolaires (GT 2) et les titulaires remplaçants du 1^er degré.
  

 

•    les CPE perdraient leur horaire hebdomadaire de 35 heures (GT 7), ils n’ont carrément plus d’horaires.
  

 

•      un mode d’emploi de fermeture des CIO est apparu à la faveur d’un nouveau groupe de travail, l’orientation devient une mission commune à tous les personnels (GT 14).
  

 

•      pour les personnels administratifs, pas un euro, pas un poste, une revalorisation de la catégorie C en peau de chagrin (GT 11).
  

 

•      les chefs d’établissements, au nom du contrat d’objectifs tripartite (état, rectorat et collectivités territoriales) de la loi de refondation Peillon, se verraient imposés une double tutelle (GT  9).
  

 

•      les SEGPA seraient réduites à un simple dispositif d’inclusion dans les collèges, les structures spécifiques disparaîtraient, les personnels redéployés (GT du 5.02.2014).
  

 

 C’est le pacte de responsabilité et la baisse du « coût » du travail mise en œuvre dans l’éducation nationale.

 

 Salaires bloqués, voire baissés : gel du point d’indice, diminution des indemnités pour les titulaires comme pour les contractuels, baisse de la rémunération des stagiaires (dans le 1^er et second degrés les stagiaires des « écoles supérieures de professorat et de l’éducation » débuteront au 1^er échelon (au lieu du 3^ème échelon : perte de 400 € par mois pour un professeur des écoles, certifié ou PLP et 510€ pour un agrégé).

 

  Ces mesures, les personnels n’en veulent pas : les professeurs de classes prépas ont fait grève contre la diminution de leur rémunération, les instituteurs et PE contre les rythmes scolaires, les personnels de plusieurs départements contre la fermeture des postes…

Exprimant cette volonté, FO refuse de participer au consensus dont se félicite le ministre au nom d’un pseudo «accord historique » avec l’ensemble des organisations syndicales.

Ce ne sera pas avec FO, pas pour la baisse de la rémunération, pas pour la dégradation des conditions de travail, pas pour la territorialisation de l’école…

 Le pacte de responsabilité encadre toute la politique du gouvernement. Salaires, emploi et postes, service public, sécurité sociale sont remis en cause.

 

Le ministre veut supprimer le maxima de 24 heures d’enseignement hebdomadaire

Pour appliquer le décret du 24 janvier,
le ministre veut supprimer le maxima de 24 heures d’enseignement hebdomadaire

Le décret statutaire du 30 juillet 2008 des PE remis en cause…

Alors que le Président de la République vient de faire avaliser son pacte de responsabilité par la CFDT et la CFTC au bénéfice du MEDEF, et au lendemain du CTM qui a vu le ministre Peillon abroger les décrets statutaires de 1950 des enseignants du 2nd degré, celui-ci a présenté un nouveau projet de modification du décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des PE.

… pour imposer 27 heures de classe par semaine aux remplaçants et une annualisation déguisée

Le 28 mars, le ministre a présenté un projet de décret qui fait disparaître le maxima horaire de 24 heures d’enseignement hebdomadaire pour les PE exerçant des fonctions de remplaçant ou assurant un service sur postes fractionnés.

Les PE remplaçants, ainsi que les PE affectés sur des compléments de services, se verraient contraints d’assurer jusqu’à 27 heures d’enseignement hebdomadaire, conséquence directe de l’application du décret sur les rythmes scolaires.

Vingt-quatre heures d’enseignement, c’est déjà assez au vu des conditions de travail déjà très dégradées : effectifs par classe en hausse, intégration des élèves handicapés et nouvelle baisse des traitements en net de 0,8% en janvier.

Le ministre pense-t-il que 24 heures d’enseignement par semaine ce n’est pas suffisant ? Qui peut croire qu’avec la désorganisation créée par les rythmes scolaires tous les PE ne seront pas visés par la déréglementation et l’annualisation des horaires en fonction des projets éducatifs territoriaux.

… dans un processus d’individualisation des relations de travail

De plus, la période de récupération serait « définie par l’autorité académique », « en tenant compte des périodes où les moyens de remplacement sont fortement sollicités », « après consultation de l’agent » individuellement, sans aucun contrôle des instances paritaires CAP ou CTD.

Quand on connaît les très grandes tensions sur le remplacement tout au long de l’année tant le manque de postes est criant, alors que la récupération serait organisée par l’IA dans une relation individuelle de gré à gré, on ne peut que s’inquiéter des conditions dans lesquelles s’effectuera la récupération.

Force Ouvrière n’a pas oublié les millions de journées de récupération perdues par les personnels dans les hôpitaux par manque de moyens de remplacement !

Les PE n’en peuvent plus, le seul maxima qui vaille c’est 24 heures hebdomadaires

Pour le SNUDI-FO ni un nouveau maxima à 27 heures hebdo, ni une récupération pondérée, ni un contrôle des plages de récupération ne peut compenser la disparition des 24 heures hebdomadaires.

Les PE ne se sont pas mobilisés massivement pour l’abrogation du décret du 24 janvier le 12 février, le 14 novembre, le 5 décembre 2013 et localement dans de nombreuses grèves, manifestations et rassemblements pour accepter la remise en cause des 24 heures hebdomadaires.

Avec l’ensemble des salariés, ils ne veulent pas du pacte de responsabilité et de ses 50 milliards d’économie qui vont étrangler les services publics. Ils ne veulent pas davantage des 36 milliards d’euros d’exonérations patronales pour les allocations familiales qui remettraient en cause le principe fondateur de la sécu : le salaire différé.

Les PE ne veulent pas travailler 36 heures annuelles pour la mairie dans le cadre du PEDT, pas plus qu’ils ne veulent ni ne peuvent effectuer 27 heures de classe par semaine.

Le décret du 24 janvier doit être abrogé

Le SNUDI-FO invite les personnels à multiplier les motions pour exiger le respect du maxima de 24 heures d’enseignement hebdomadaire pour tous, l’abrogation du décret du 24 janvier, l’annulation du pacte de responsabilité et le maintien des 36 milliards de cotisations patronales pour la branche famille de la Sécu.

Il les invite à s’adresser systématiquement aux maires pour leur demander d’abandonner la mise en œuvre du décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires.

(communiqué du secrétariat national du SNUDI Force ouvrière du 2 avril 2014)

Groupes de travail ministériels : deux fois deux heures pour revoir tous les statuts ?

Dans la poursuite de la loi de refondation de l’école, Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale, a ouvert 13 groupes de travail sur « les métiers et les parcours professionnels ». Depuis le 18 novembre se sont réunis les groupes de travail sur les directeurs d’école, RASED, conseillers pédagogiques, formateurs, professeurs des écoles, enseignants du second degré.

La mobilisation des professeurs des écoles le 14 novembre et le 5 décembre, celle des professeurs des classes préparatoires qui ont reconduit leur grève le 9 décembre a imposé au ministre de surseoir à ses décisions statutaires sur les professeurs des écoles et les enseignants du second degré.

Pour FO, les décisions annoncées le 12 décembre 2013 qui concernent les autres groupes de travail déjà tenus doivent être abandonnées.

Comment accepter la mutualisation des missions des directeurs d’école ?

Comment accepter l’annualisation du temps de travail des conseillers pédagogiques ?

Comment tolérer que sous prétexte de création d’un « statut » de maîtres formateurs dans le second degré, les MAT actuels devraient repasser leur certification, et les tuteurs du second degré subir une diminution de leur rémunération de 1000 € ?

Comment accepter le chantage au grade d’accès fonctionnel (GRAF) en lieu et place d’une augmentation de nos traitements (baisse de 0,46% en janvier 2014 suite à l’augmentation de la cotisation vieillesse) ? Rappelons que les personnels enseignants débutent aujourd’hui à 113% du SMIC, alors qu’en 1982, ils commençaient leur carrière à 180% du SMIC. !

Comment tolérer qu’au lieu du rétablissement du nombre de RASED, ils deviennent « réseaux d’aide du socle », leurs nouvelles missions prévoyant leur entrée dans les collèges au nom du socle de compétences et du cycle CM1-CM2-6ème.

Ce 13 janvier 2014 s’ouvrent de nouveaux groupes de travail sur les autres corps de personnels de l’éducation nationale (CPE, chefs de travaux, personnels de direction, d’inspection, administratifs, sociaux et de santé, contractuels). Comme dans les précédents groupes de travail, la FNEC FP-FO interviendra sur ses mandats en rappelant au ministre qu’il ne peut se prévaloir d’aucun consensus avec les personnels qui tant dans le second degré que dans le premier degré, rejettent des projets qui visent à « adapter » leur statut et leurs missions à la territorialisation de l’école.

Les personnels ne veulent pas d’un statut territorial.

Ils ne veulent pas d’un salaire individualisé avec la mise en place de primes définies localement.

Ils ne veulent pas que les établissements scolaires et les écoles soient transformés en « entreprises » dirigées par des « managers » appliquant des conventions tripartites locales.

LA FNEC FP-FO rappellera encore une fois au ministre que les textes statutaires -même anciens- constituent une protection pour les personnels, comme la sécurité sociale de 1945 ou le statut de la Fonction publique d’Etat de 1946.

Elle rappellera, au moment où le ministre vient de communiquer ses chiffres sur la rentrée scolaire 2014, que ce sont les conditions de travail, les effectifs, le traitement, les postes qui sont la priorité des personnels ; ils refusent la confusion –au nom d’une école « refondée- des missions et des statuts retirant à chaque corps son statut particulier et ses missions statutaires.

(Communiqué FNEC FP FO)