Projet de décret et de circulaire ministérielle concernant les AESH*

* AESH = accompagnant des élèves en situation de handicap

Lors de la réunion qui s’est tenue au ministère de l’Education nationale le 10 avril dernier, un projet de décret portant sur les conditions de recrutement d’accompagnant des élèves en situation de handicap a été présenté aux organisations syndicales.

Le projet de décret passera devant le comité technique ministériel du 13 mai prochain. La FNEC FP FO votera contre ce décret.

C’est un nouveau contrat de non titulaire qui ne répond pas à notre revendication d’intégration de tous les personnels AEd et CUI dans un corps de fonctionnaire d’Etat.

l va permettre cependant une pérennisation des personnes sous forme de contrat en CDI. Mais comme les contrats peuvent être à temps incomplet (soit par exemple un SMIC à 50 %), il s’agit là plutôt d’une pérennisation de la précarité.

Les AEd qui suivaient les élèves handicapés signeront un contrat AESH. Les AEd n’auront plus comme mission de suivre les élèves handicapés (il y aura une modification en sens du décret du 6 juin 2003).
Par ailleurs, aucune précision n’a été donnée sur le nombre de postes. C’est une donnée importante, notamment pour les CUI, car si les AEd seront basculés sur les contrats AESH (et encore peut-être pas les AED qui ont moins de deux ans), les CUI ne pourront y accéder que s’il y a les postes nécessaires.

Une circulaire ministérielle est également en préparation.

Contactez-nous [e-mail] pour recevoir les détails du contenu de ce décret :

• bénéficiaires,
• modalités de recrutement,
• durée de travail,
• rémunération,
• formation,
• nombre de postes

La MLDS*, poisson-pilote de la destruction des diplômes et des statuts ?

* MLDS = Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire

La FNEC-FP-FO a participé pour la deuxième fois au groupe de travail ministériel sur la MLDS
qui devait définir un « référentiel spécifique de missions/fonctions » des personnels enseignants
contribuant à la MLDS.

Le Ministère a de nouveau affirmé sa volonté de créer une nouvelle certification professionnelle
destinée « à préparer à l’exercice des fonctions ». Cette certification s’appuierait « sur le travail
de construction du référentiel, précisant notamment les compétences attendues en matière de
conseil, d’expertise et d’ingénierie de formation ».

Le ministère prétend instaurer, pour ces personnels, de nouvelles règles en matière de mobilité
qui pourraient être « une procédure de gré à gré entre académies, avec accord de l’académie
d’accueil ».

Le ministère propose également que les personnels de la MLDS soient soumis à des « lettres de
mission [établies] par le chef d’établissement » pouvant donner lieu à une reconnaissance
indemnitaire.

FO n’est demandeur ni d’un référentiel, ni d’une certification pour le décrochage scolaire qui ne
répond en aucun cas à nos revendications et concourre à l’individualisation des droits, des
affectations, des missions, des rémunérations.

Tout au contraire, pour la FNEC-FP-FO, le traitement du décrochage scolaire passe d’abord par la
diminution des effectifs par classe, le rétablissement et l’augmentation du nombre de
dédoublements, le recrutement des personnels d’éducation, d’orientation, médicaux et sociaux, le
rétablissement des RASED, la consolidation et le développement des structures spécialisées type
SEGPA et EREA.

Pour FO, l’Etat ne peut se décharger de ses responsabilités en faisant faire plus, dans un cadre
déréglementé, aux personnels.

FO a demandé lors de son audience auprès du ministre, le 24 avril, que les textes qui déclinent la
loi de refondation ne soient pas publiés et que les discussions soient réouvertes.
Pour FO, ces mesures s’inscrivent dans le détricotage du statut général et des statuts particuliers
de la fonction publique. Elles déclinent dans l’éducation nationale les 18 milliards exigés de
« réduction des dépenses » édictées par le pacte de responsabilité.

La FNEC-FP-FO appelle les personnels à se réunir ensemble dans les écoles, les
établissements et les services pour décider la grève le 15 mai 2014 et exiger :

• le retrait du pacte de responsabilité et sa réduction de 50 milliards d’euros de dépenses publiques qui l’accompagnent,
• l’augmentation immédiate de 8 % de la valeur du point d’indice et l’attribution de 50 points
  d’indice sur l’ensemble de la grille indiciaire,
• le retrait des décrets modificatifs des obligations réglementaires de service des professeurs
  (décrets du 25 mai 1950, décret du 24 janvier 2013), la non publication de tous les textes qui
  réécrivent les missions des personnels.
• le maintien du statut général et des statuts particuliers.

Le ministre veut appliquer le décret du 27 mars aux PE enseignant en SEGPA, EREA et ULIS

Le SNUDI-FO n’acceptera ni la diminution des indemnités,

ni la territorialisation des PE spécialisés de SEGPA

ni l’augmentation du temps de service.

Pour atteindre l’objectif des 50 milliards d’économies inscrits dans le cadre du pacte de responsabilité le ministre s’attaque à la rémunération et aux conditions de travail des enseignants spécialisés en remettant en cause leur appartenance au corps des PE.

Un document qui remet en cause les SEGPA …

Pour appliquer la loi d’orientation le ministère a programmé jusqu’à la fin du mois de juin une série de groupes de travail sur l’avenir des SEGPA.

Dans un document soumis aux organisations syndicales, il préconise de transformer les SEGPA en un vague dispositif sur le modèle des ULIS. Ainsi tous les élèves seraient inscrits dans une classe ordinaire du collège et pourraient «bénéficier» d’un dispositif «adapté» qui n’aurait plus rien à voir avec les «Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés». Le document ne fait référence ni aux ateliers, ni à l’enseignement professionnel qui y est dispensé par des PLP dont l’avenir parait incertain.

… prépare la territorialisation des misions des enseignants de SEGPA, EREA, ULIS

Dans cette perspective le ministre prévoit que leurs missions et leur temps de service relèveraient du « projet de décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public local d’enseignement ». En clair, il prétend intégrer les PE de SEGPA, d’EREA et d’ULIS dans le décret du 27 mars qui annualise le temps de services des professeurs certifiés et des agrégés.

Des PE soumis aux missions définis par le conseil d’administration des collèges

Avec le décret du 27 mars, les enseignants spécialisés exerçant en SEGPA et en EREA seraient soumis au cadre de 1607 heures de travail annuel ainsi qu’aux décisions du Conseil d’administration du collège qui pourrait leur imposer des missions définies localement par lettre de mission dans le cadre du projet éducatif de territoire (PEdT), un nombre illimité de réunions dans lesquelles pourraient être comprises les actuelles heures de coordination et de synthèse.

C’est l’illustration que le rapprochement école/collège n’est qu’un moyen de dégrader les conditions de rémunération et de travail et de remettre en cause nos garanties statutaires définies nationalement.

… et une baisse de leur rémunération de 100€ par mois

Dans ce processus, il entend modifier des obligations de service et de rémunérations des enseignants spécialisés.

Ainsi il prévoit de maintenir le service d’enseignement à 21 heures hebdomadaires tout en supprimant le paiement en heure supplémentaire des heures de synthèse et de coordination prévue par la circulaire 74-148 du 19 avril 1974. Cette mesure entraînerait une perte allant jusqu’à 200 euros par mois !

Au nom d’une harmonisation formulée dans aucune revendication, il prévoit une «revalorisation du taux de l’IS (indemnité SES) afin de consolider forfaitairement à hauteur de 900 euros dans le cadre de cette indemnité les heures de coordination et de synthèse».

Au final, les PE assurant deux heures de synthèse et coordination par semaine verraient leurs revenus diminuer de 100 euros net par mois.

Les personnels n’en veulent pas !

Les enseignants de SEGPA, d’EREA et d’ULIS veulent :

• Le maintien des SEGPA

• Aucune baisse de rémunération

• Maintien intégral des dispositions inscrites dans la circulaire de 19 avril 1974,

• Augmentation des indemnités et le versement de l’ISAE aux collègues en SEGPA et EREA.

• Les collègues en SEGPA/EREA ont 21h d’obligations de service d’enseignement + 1 ou 2 heures de coordination et de synthèse qui doivent être payées en HSE !

C’est le mandat que le SNUDI-FO opposera aux propositions du ministère dans les groupes de travail à venir.

Audience RASED le 12 février dans l'Eure: compte rendu

A l’initiative des représentants des associations des psychologues scolaires, des Maîtres E et G de l’Eure, une audience a eu lieu mercredi 12 février à la DSDEN avec l’IENA, Monsieur Gravé, Adjoint 1er degré au DASEN et l’IEN ASH Madame Meyer, audience à laquelle étaient présents les syndicats SNUDI FO et SNUIPP.

Les revendications des membres des RASED avaient été recueillies au préalable et concernaient plusieurs de leurs droits :

• le départ en formation et la politique envisagée à leur égard par la DSDEN 27 ;
• 
le maintien des postes de RASED et leur renforcement ;

• la formation continue ;

• les frais de déplacement.



L’IEN Adjoint nous a confirmé qu’il y aurait des départs en stage CAPASH en option E et G, choses qui n’étaient plus arrivées depuis 2 ans (E) et depuis 6 ans (G). En revanche, le lieu de stage ne sera pas Rouen mais pourrait être Paris, Caen ou Dreux. M Gravé entend faire partir sur 3 ans un nombre suffisant de PE afin d’avoir des RASED complets (E, G et psy) et formés.


La politique envisagée concernant les RASED s’insère dans la loi de Refondation, dont le décret sur les rythmes est un des versants, et l’IENA entend les "sanctuariser" en leur permettant de fonctionner au complet sur des zones précises, avec une priorité donnée aux zones prioritaires et aux zones rurales reculées.

L'IENA a rappelé l’importance des rééducateurs G qui avaient une fonction essentielle de prévention à l’école maternelle. De ce fait, il entend attribuer des moyens supplémentaires à l’IEN maternelle afin de mettre en place une articulation entre rééducateur G et école maternelle.


En ce qui concerne le contrôle des RASED et de leur fonctionnement, tout se ferait au niveau de la circonscription ou de bassins avec un suivi accru de l’IEN qui les pilotera et les placera "là où il faut". Y aurait-il donc des endroits qui n’auraient pas besoin du RASED ?

Dans cet ordre d’idée, les frais de déplacement seront dorénavant répartis en fonction des besoins de chacun. Il n’y aura donc plus de dotation identique pour tous. En effet, auparavant, il arrivait que des collègues se retrouvaient avec une dotation insuffisante alors que d’autres l’utilisaient à peine. L’IENA entend procéder à un rééquilibrage de celle-ci et à une meilleure répartition.

Concernant la formation continue, l’IENA a assuré qu’il accorderait les autorisations d’absence à ceux qui voudraient participer à des colloques spécifiques proposés par les associations respectives. Malgré tout, il n’a pas proposé de mettre ces formations au PAF avec des frais de déplacement statutaires, ce qui est contraire à notre droit aux 36 semaines de formation continue : la formation des personnels RASED de l’Eure ne coûte pas cher à l’EN !!!

A la CAPD du 13 mars, nous défendrons pour chaque membre du RASED le droit de bénéficier d’une formation de qualité avec des frais de déplacement.

Enfin, suite à notre intervention, il nous a assuré que les postes de RASED (occupés et vacants) ne seraient pas utilisés pour ouvrir des classes ni ne seraient fermés. 
Nous serons vigilants, au moment de la carte scolaire début avril, et nous défendrons le 7 avril toutes les ouvertures de postes nécessaires (psy, E et G) afin d’avoir un RASED complet pour 800 élèves.

Si votre poste de RASED est menacé, contactez-nous et nous vous défendrons.  

La vision de M. Gravé ainsi que le travail mené conjointement avec Mme Meyer nous amènent à penser que les orientations de la DSDEN 27 affichent une volonté de permettre aux RASED de fonctionner sur les postes existants.

Cependant, il n’est pour le moment pas question de restituer les postes fermés ces dernières années. Et la réponse de l’administration à la question de la formation continue des personnels RASED reste insatisfaisante.

Le discours a néanmoins changé de façon positive et le SNUDI FO 27 saura rappeler à l’administration les engagements pris lors de cette audience.