CAPPEI : une remise en cause de la formation spécialisée et des statuts

Au nom de l’inclusion, l’enseignement spécialisé est menacé !

 

CAPPEI : une remise en cause de la formation spécialisée et des statuts

 

Trois projets de textes (décret et arrêtés) ont été présentés au Conseil supérieur de l’éducation (CSE), permettant la mise en place du Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). De quoi s’agit-il ? Une nouvelle certification, commune au premier et second degré, en lieu et place du CAPA-SH et du 2CASH.

 

• Vote sur le projet de décret : 36 Pour, 18 Contre, 4 abstentions, 8 rppv
• Vote sur le projet d’arrêté : 30 Pour, 18 Contre, 12 abstentions, 5 rppv
• Vote sur le projet d’arrêté relatif à l’organisation de l’examen pour l’obtention du CAPPEI :
  25 Pour, 24 contre, 4 abstentions, 12 rppv

 

FORCE OUVRIERE a voté contre les projets de textes.

 

La mise en place du CAPPEI se traduirait par la disparition des spécificités par option donc l’existence même des postes spécialisés. Le nombre d’heures de formation serait réduit de manière drastique. Et rien n’interdit que les enseignants du premier et du second degré soient contraints d’exercer de manière indifférenciée sur tout type de poste spécialisé.

Le ministère a beau répondre à FO que les textes présentés ne concernent que la formation et le projet de nouvelle certification, et non les postes et les structures… aucune garantie n’est donnée aux personnels.

De l’aveu même du Ministère, ces projets s’inscrivent « dans le cadre de la Modernisation de l’action publique ». La MAP, c’est précisément le cadre de gestion des finances publiques mis en place par le gouvernement en 2012 (après la RGPP) pour réaliser plusieurs milliards d’euros d’économie de dépenses.

Les personnels ne sont pas dupes : structures spécialisées, SEGPA, EREA… tout devrait passer à la moulinette de l’inclusion ! Y compris les RASED puisque les projets de textes sur le CAPPEI ne prévoient que quelques heures aux options E et G. En réduisant à la portion congrue la formation des aides spécialisées, le rôle même des RASED est remis en cause. Inacceptable.

Comme l’a déclaré la FNEC FP-FO lors du CSE du 26 janvier : « cette nouvelle certification, avec la disparition des options A-B-C-D-E-F-G au profit de personnel ressource ne répond pas aux revendications des personnels et s’inscrit dans le processus de fusion de corps. Pour la FNEC FP FO le maintien d'un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap de chaque élève nécessite le maintien de tous les postes spécialisés, de toutes les classes et structures spécialisées. »

 

Décret « ITEP » : Les établissements spécialisés en ligne de mire

 

Le projet de décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré, présenté au CSE, vise à appliquer l’article 91 la loi « santé » dite de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

 

• Vote sur le projet de décret : 22 Pour, 42 Contre, 4 Abstentions

 

Pour le Ministère, il s’agit d’un « décret contraint » puisque la loi est « prescriptive ». L’objectif serait d’apporter « une plus grande souplesse dans le parcours de formation et l’accompagnement ».

FORCE OUVRIERE est intervenue en séance pour dénoncer le fait que cette « souplesse » conduirait à ce qu’un élève orienté en ITEP puisse être transféré dans une SEPGA, un EREA ou une ULIS sans autre forme de procès que l’accord des autorités académiques formalisée par une simple convention. Et sans que la CDAPH soit saisie et émette un avis. C’est bien un processus de déréglementation, et la poursuite de la destruction des structures spécialisées.

 

Le principe d’inclusion scolaire de la Refondation apparait chaque jour davantage pour ce qu’il est :  un moyen de fermer les structures spécialisées, de remettre en cause les SEGPA, les EREA, la formation spécialisée avec le CAPPEI en lieu et place du CAPA-SH et du 2CA-SH, de réduire la rémunération des enseignants spécialisés pour appliquer l’austérité y compris à l’enseignement spécialisé.

 

 La FNEC FP-FO revendique :

 

• Abandon des projets de textes présentés au CSE du 26 janvier
• Abandon du projet de circulaire sur les EREA/ERDP
• Maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap des élèves
• Maintien de tous les postes ASH, de toutes les classes et structures spécialisées
• Maintien du CAPA-SH, du 2CASH avec toutes leurs options

 

Abandon de la loi Montchamp de 2005, abandon de la loi de refondation de l’école

 

Contacts Manche

1er degré : [e-mail]

2nd degré : [e-mail]

PLP : [e-mail]

 

Télécharger ce communiqué en pdf