La ministre prévoit d’aggraver les obligations de service des enseignants du 1er degré

Le ministère a adressé aux organisations syndicales représentatives un projet de décret modifiant celui en vigueur actuellement (le décret 2008-775 du 30 juillet 2008). Des tâches supplémentaires définies localement, l’annualisation renforcée des horaires, l’adaptation à l’Ecole du Socle, au PEdT et aux nouveaux cycles caractérisent ce projet.

Les modifications prévues

Le titre du décret est d’abord modifié pour y intégrer « les missions » en plus des obligations réglementaires de service.
L’article 2 place les obligations de service « sur l’ensemble de l’année scolaire ».
L’article 3 sur les 108 heures annualisées est profondément modifié.
Le temps consacré à l’APC et aux 24 heures de concertation servent de cadre à une autonomie renforcée définie par le « projet d’école » et rendent la liaison « entre les cycles » et « entre l’école et le collège » obligatoires.
Les 18 heures de formation sont désormais consacrées au « suivi » de la formation.
Un « arrêté du ministre » prévoit d’« adapter » les 60 heures consacrées à l’APC et aux travaux en équipe pour les personnels de CLIS, de RASED, d’IME et d’IMP.
Le service des enseignants en milieu pénitentiaire, peut être étendu à 40 semaines par an au lieu de 36.

Le SNUDI-FO condamne d’emblée toutes ces régressions

Si elles entraient en vigueur, toutes ces nouvelles dispositions engendreraient une nouvelle dégradation des conditions de travail des enseignants.

Elles accroîtraient l’autonomie des écoles dans le cadre des projets d’école et des PEdT, contraignant encore plus les enseignants à gérer toutes les difficultés des élèves tandis que les pouvoirs publics pourraient continuer de s’exonérer de créer les postes nécessaires pour garantir aux personnels des conditions de travail acceptables.

Le SNUDI-FO constate qu’après l’annualisation des Obligations de Service des remplaçants et la remise en cause des obligations de service enseignants des collèges et lycées, le ministère s’attaque à celles des personnels du 1er degré.

En effet, le décret Hamon 2014-940 du 20 août 2014 situe désormais les obligations de service des professeurs du 2nd degré « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail », c’est-à-dire à 1607 h. annuelles.
Même si les modifications apportées dans le 1er degré n’expriment pas aussi nettement la remise en cause du statut particulier des personnels, l’autonomie et l’annualisation grandissante offrent le cadre à une même déréglementation.

Pour toutes ces raisons, le SNUDI-FO combattra ces nouvelles dispositions prévues par le ministère et mettra tout en œuvre pour qu’elles soient complètement abandonnées.
De premières discussions vont avoir lieu début novembre avec le ministère, c’est ce mandat que défendra le SNUDI-FO.

Le SNUDI-FO revendique :

• Le maintien du statut particulier pour tous les enseignants du 1er degré ;
• des obligations réglementaires de service définies en heures hebdomadaires d’enseignement, les mêmes pour tous.

Modification du décret statutaire de 2008 des PE : la ministre veut franchir un cap pour adapter le statut à la « refondation » de l’école !

Le 5 novembre 2015, le ministère a organisé un premier groupe de travail sur un projet de décret aggravant le décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des PE. D’entrée, le ministère a annoncé aux organisations syndicales que ces nouvelles dispositions s’appliqueraient à la rentrée 2016.

Sous prétexte d’ « adaptation » des 108h et de « reconnaissance » de nouvelles missions liées aux mesures de « refondation », à l’Ecole du Socle, aux PEdT et aux nouveaux cycles, le projet de modification du décret de 2008 ajoute aux obligations de service une référence aux « missions », ce qui n’existait pas jusqu’à présent.

De quelles missions serait-il question ?

Des tâches diverses et variées qui seront définies par des arrêtés d’application « dans le cadre de PPCR » et « pour adapter les 108 heures aux différentes situations » découlant des PEDT.
Le SNUDI-FO n’acceptera pas une possible « forfaitisation » [1] de tout ou partie des 108 heures annualisées.
En devenant « forfaitaires », ces heures seraient adaptables, modulables en fonction des projets d’école, des PEDT, des situations territoriales et des choix des collectivités.

Le SNUDI-FO demande le respect des 36 semaines de classe…

L’article 2 du projet prévoit de répartir les obligations de service des PE « sur l’ensemble de l’année scolaire » qui ne serait plus bornée, par les 36 semaines actuelles. Conjointement au ministère, le SE-Unsa a souligné qu’il s’agit d’inscrire dans la réglementation ce que permet déjà, à titre dérogatoire, la réforme des rythmes scolaires : une année scolaire pouvant aller jusqu’à 38 semaines. Il s’agit donc d’allonger l’année scolaire et réduire les congés d’été.
D’autre part, le représentant du ministère a évoqué un « alignement sur des formulations » du décret du 20 août 2014 qui, dans le second degré, ajoute aux heures d’enseignement hebdomadaire des « missions liées » obligatoires et non rémunérées dans le cadre de 1607 heures annualisées.
Le SNUipp-FSU a demandé que ces missions soient précisées « comme dans le décret du 20 août 2014 ».
Dans ce processus, selon l’article 4 du projet, les enseignants en milieu pénitentiaire se verraient immédiatement imposer 216 heures annualisées, alors qu’ils n’en ont aucune actuellement.

…et refuse l’aggravation de la liaison école /collège

Le projet prévoit également d’inscrire dans le décret de 2008 la liaison école/collège, dans le cadre du cycle CM/6ème et de la réforme du collège pour la rendre incontournable. Les enseignants n’en veulent pas. Ils ont fait grève, manifesté à 20 000 le 10 octobre à l’appel de 14 organisations syndicales.

Le SNUDI-FO s’opposera à toute remise en cause des droits statutaires des PE

Après la remise en cause des obligations de service des enseignants des collèges et lycées, le ministère s’attaque à celles des personnels du 1er degré.
La ministre veut aligner les PE sur le décret du 20 août 2014 qui situe désormais les obligations de service des professeurs du 2nd degré « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail », c’est-à-dire à 1607 h annuelles.

La ministre doit abandonner son projet

• Respect des 36 semaines de classes – Pas touche à nos congés !
• Non à l’autonomie des écoles renforcée dans le cadre des projets d’école et des PEDT ;
• Abandon des 108 heures annualisées.

Statut des PE, réforme du collège, code du travail,
une même logique
la destruction de nos droits collectifs