Modification du décret statutaire de 2008 des PE : la ministre veut franchir un cap pour adapter le statut à la « refondation » de l’école !

Le 5 novembre 2015, le ministère a organisé un premier groupe de travail sur un projet de décret aggravant le décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des PE. D’entrée, le ministère a annoncé aux organisations syndicales que ces nouvelles dispositions s’appliqueraient à la rentrée 2016.

Sous prétexte d’ « adaptation » des 108h et de « reconnaissance » de nouvelles missions liées aux mesures de « refondation », à l’Ecole du Socle, aux PEdT et aux nouveaux cycles, le projet de modification du décret de 2008 ajoute aux obligations de service une référence aux « missions », ce qui n’existait pas jusqu’à présent.

De quelles missions serait-il question ?

Des tâches diverses et variées qui seront définies par des arrêtés d’application « dans le cadre de PPCR » et « pour adapter les 108 heures aux différentes situations » découlant des PEDT.
Le SNUDI-FO n’acceptera pas une possible « forfaitisation » [1] de tout ou partie des 108 heures annualisées.
En devenant « forfaitaires », ces heures seraient adaptables, modulables en fonction des projets d’école, des PEDT, des situations territoriales et des choix des collectivités.

Le SNUDI-FO demande le respect des 36 semaines de classe…

L’article 2 du projet prévoit de répartir les obligations de service des PE « sur l’ensemble de l’année scolaire » qui ne serait plus bornée, par les 36 semaines actuelles. Conjointement au ministère, le SE-Unsa a souligné qu’il s’agit d’inscrire dans la réglementation ce que permet déjà, à titre dérogatoire, la réforme des rythmes scolaires : une année scolaire pouvant aller jusqu’à 38 semaines. Il s’agit donc d’allonger l’année scolaire et réduire les congés d’été.
D’autre part, le représentant du ministère a évoqué un « alignement sur des formulations » du décret du 20 août 2014 qui, dans le second degré, ajoute aux heures d’enseignement hebdomadaire des « missions liées » obligatoires et non rémunérées dans le cadre de 1607 heures annualisées.
Le SNUipp-FSU a demandé que ces missions soient précisées « comme dans le décret du 20 août 2014 ».
Dans ce processus, selon l’article 4 du projet, les enseignants en milieu pénitentiaire se verraient immédiatement imposer 216 heures annualisées, alors qu’ils n’en ont aucune actuellement.

…et refuse l’aggravation de la liaison école /collège

Le projet prévoit également d’inscrire dans le décret de 2008 la liaison école/collège, dans le cadre du cycle CM/6ème et de la réforme du collège pour la rendre incontournable. Les enseignants n’en veulent pas. Ils ont fait grève, manifesté à 20 000 le 10 octobre à l’appel de 14 organisations syndicales.

Le SNUDI-FO s’opposera à toute remise en cause des droits statutaires des PE

Après la remise en cause des obligations de service des enseignants des collèges et lycées, le ministère s’attaque à celles des personnels du 1er degré.
La ministre veut aligner les PE sur le décret du 20 août 2014 qui situe désormais les obligations de service des professeurs du 2nd degré « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail », c’est-à-dire à 1607 h annuelles.

La ministre doit abandonner son projet

• Respect des 36 semaines de classes – Pas touche à nos congés !
• Non à l’autonomie des écoles renforcée dans le cadre des projets d’école et des PEDT ;
• Abandon des 108 heures annualisées.

Statut des PE, réforme du collège, code du travail,
une même logique
la destruction de nos droits collectifs