Comité technique au Ministère le 7 octobre

Lisez le compte rendu du CTM par les représentants FO : FO - CTM du 7 octobre 2015.pdf

Documents CTSD 15/10/15

Pour ce CTSD de "bilan de rentrée dans la Manche" du 10 octobre 2015,

la FNEC FP FO de la Manche a fait la déclaration suivante :

CTSD50 15 oct. Déclaration FNEC définitive.pdf

 

L'administration avait envoyé les documents officiels suivants :

PREMIER DEGRE

Document n°1 effectifs dans les écoles publiques.pdf

Document n°2 Evolution des effectifs par bassin...

Document n°3 zonages en aires urbaines (donnees INSEE...

Document n°4 Liste des mesures par actions.pdf

Document n°5 Constat des effectifs dans les écoles...

document n°6 Les effectifs en ULIS.pdf

 

SECOND DEGRE

document n°7 évolution des effectifs collèges.pdf

document n°8 effectifs par bassins.pdf

document n°9 effectifs SEGPA et ULIS.pdf

document n°10 DHG septembre 2015.pdf

document n°11 synthèse budget collèges.pdf

document n°11 bis IMP.pdf

document n°12 AED AESH.pdf

document n°13 recencement des PPI.pdf

 

 

Conférence sur l' "Inclusion" : une mise au point nécessaire ?

Le "flash" de formation voulu par l'IA-Dasen au sujet de l'inclusion s'est déroulé pour plusieurs circonscriptions. 

Des centaines de collègues ont plus ou moins sagement assisté (de 17h à 19h15) à un exposé sur l'histoire et les chiffres de l'ASH, et à une projection sur la différenciation dans l'école inclusive.

Un premier élément qui ressort de ce moment d'acculturation, c'est que l'administration va demander aux enseignants d' "inclure" de plus en plus d'élèves en situation de handicap, y compris des handicaps lourds, a priori sur des journées entières, pourquoi pas à plein temps...

Aux exigences extrêmes de l'inclusion s'ajoutent bien sûr nos 20 ou 30 élèves habituels, avec ou sans handicap... Préparons-nous à réaliser l'impossible, la "casserole" est proche de déborder !

L'administration exprime l'idée qu'il y a trop d'AVS/AESH dans la Manche, que c'est un point négatif du département, pour les élèves inclus eux-mêmes bien sûr...

L'IEN explique aussi que la précarité des AVS/AESH, leur turn-over contraint est plutôt positif pour les élèves (!).

Pour FO : gardons-nous de faire un amalgame entre nécessité pédagogique d'amener les élèves à être autonomes d'une part, et statut précaire des AESH d'autre part ; il n'y a pas de lien entre les deux : on peut condamner que les affectations soient faites en dépit des besoins de l'élève tout en défendant la fin de la précarité des AESH...

Enfin, on a rappelé qu'il existe des aides pour la mise en oeuvre de l'inclusion : quelques ouvrages et les compétences des enseignants spécialisés des ITEP que nous pouvons solliciter par exemple par le biais des conseillers pédagogiques.

• Pour FO, il est nécessaire de souligner que jusqu'à preuve du contraire, les enseignants d'ITEP ne sont pas des formateurs !
• Pour FO, prendre en charge et enseigner à des élèves autistes ou à TED (troubles envahissants du développement) n'est pas un métier en soi mais nécessite de très solides compétences, qui ne s'acquièrent qu'avec un dispositif de formation très conséquent. Il ne suffit pas de décréter que les enseignants spécialisés sont des personnes-ressources pour régler cette question de la formation. Finalement, ce sont tous les PE qui devraient être formés à ce degré poussé de compétence en différenciation, étayage, capacité à innover en didactique...
• Pour FO, il faut faire la promotion des structures existantes et lutter contre les engorgements à la source, en rétablissant des budgets légitimes pour l'avenir de l'école : ULIS-écoles, IME, SEGPA, ITEP, etc.

• Pour FO, il faut soutenir les moments d'inclusion les plus fréquents possibles, reconnaître le professionnalisme des enseignants, laisser la liberté aux équipes de mettre en place les projets d'enseignement qui maximisent l'inclusion, mais en aucun cas il ne faut imposer l'inclusion massivement aux écoles !
• Pour FO, il temps de revenir à une formation basée sur le partage de l'expérience et qui ne soit pas qu'un moment de transmission répondant aux besoins de l'institution.
• Pour FO, il est urgent d'associer largement les personnels ASH avant tout, en proposant fréquemment des temps de concertation ASH par circonscription, sous forme de conférences pédagogiques spéciales ASH par exemple...

 

• Pour FO, il est grand temps de poser les bases d'un statut de fonctionnaires pour les AVS/AESH, à l'instar des AVS "fonctionnaires territoriaux" de Cherbourg-Octeville, qui existent depuis plus de 15 ans ! Avec Sud, la Cgt et la Faen, FORCE OUVRIERE lance un appel intersyndical à un rassemblement en ce sens le 4 novembre téléchargeable ci-dessous.

Réforme du collège : intervention à l'issue de la manifestation du 10 oct.

http://www.fo-snfolc.fr/Intervention-de-Jacques-Paris

Le conseil supérieur rejette le projet de programmes de la Ministre

Les projets de nouveaux programmes (pour les cycles 2, 3 et 4) ont été examinés lors du Conseil supérieur de l’éducation, les 7 et 8 octobre.

 

Résultats des votes sur les projets de nouveaux programmes
18 Pour (dont CFDT, UNSA, PEEP)
21 Contre (dont FO, SNES-FSU, SNEP-FSU, CGT, SNALC)
12 abstentions (dont SNUIPP-FSU, FCPE)

 

Les bases de « discussion » ont été annoncées dès l’ouverture du CSE par le directeur de cabinet de la ministre : les programmes s’inscrivent dans le cadre de la loi Peillon de refondation de l’école et du Socle commun de connaissances et compétences. Dès lors que ce cadre était intangible pour le ministère, FO a refusé de s’inscrire dans une logique d’amendements ou de co-écriture du contenu des programmes.

 

Tout en défendant la position de rejet des textes, FO, avec les autres organisations syndicales (hormis CFDT et UNSA) a refusé la mise en place de l’intégralité des programmes dès la rentrée 2016. Or pour le ministère, échelonner dans le temps la mise en œuvre des programmes se traduirait par « la mise en péril des cycles » et mettrait à mal la « cohérence » avec la loi de refondation et le socle commun. Le ministère réunit le CSE pendant deux jours pour discuter des programmes mais, en réalité, il n’y aurait rien à discuter puisque toutes les règles sont fixées à l’avance !
La ministre de l’Education nationale applique les mêmes méthodes que le Premier ministre vis-à-vis des fonctionnaires : quand un accord ou un texte sont rejetés par les organisations syndicales, ils s’appliquent quand même ! C’est le fait du prince, c’est leur conception de la démocratie. C’est la fonction de leur « dialogue social » !
Mais c’est aussi un signe d’inquiétude : la mobilisation unie des personnels peut faire plier la ministre et le gouvernement !

 

Effectivement tout est lié : loi de refondation, rythmes scolaires, réforme du collège, socle commun, nouveaux programmes, décret Hamon… ce sont les pièces d’une même machine de destruction du cadre national de l’enseignement, des statuts nationaux.

 

C’est un fait, ce sont les compétences qui dominent dans ces projets de programmes. Les « compétences travaillées » y sont directement associées aux « domaines du socle ». La mise en œuvre du socle commun implique une évaluation par compétences, une pédagogie par projet, une suppression du redoublement, une orientation laissée aux familles, une progression des programmes par cycle décidée localement… Programme, progression, évaluation des élèves : tout serait décliné localement en parfait accord avec le processus de territorialisation de l’école engagé avec la loi de Refondation dans le cadre de la réforme territoriale.

 

Pour mettre en œuvre tout ce programme, il faudra multiplier les réunions de concertation et d’harmonisation, accroître considérablement le temps de présence des enseignants dans les établissements scolaires – ce que permet le décret Hamon du 20 août 2014 modifiant les obligations règlementaires de service des enseignants du second degré.

 

La mise en place d’un cycle 3, à cheval entre les premier et second degrés (CM/6ème) pose clairement le problème des échanges de services possibles entre PE et enseignants du second degré, de la multiplication des réunions de concertation dans un même bassin pour s’accorder en commun sur les progressions tout au long du cycle. Pour la FNEC FP FO, il est clair que la réforme du collège, et les programmes scolaires qui en découlent, préparent une dégradation significative des conditions de travail des PE et enseignants du 2nd degré, une remise en cause de leur liberté pédagogique.

 

Les intentions du ministère vis-à-vis de ces nouveaux programmes sont aussi éclairées par ses projets concernant les nouvelles modalités d’évaluation des élèves, notamment le DNB. 500 points sur 700 seraient consacrés à l’évaluation des huit domaines de compétences du socle et des Enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) et seulement 200 points à l’évaluation de l’enseignement disciplinaire. Le socle commun apparaît encore une fois, clairement, comme un instrument de casse des disciplines et de territorialisation de l’Education nationale. Le ministère estime s’être appuyé sur la consultation des enseignants pour « améliorer » les programmes ? Mais cette consultation a nettement fait apparaître leur attachement aux connaissances et à l’enseignement disciplinaires !

 

Les programmes sont la déclinaison logique de la réforme du collège que les enseignants rejettent massivement.
Omniprésence des EPI dans les volets consacrés aux « croisements entre enseignements », programmes disciplinaires infaisables du fait de la ponction de 20% dans les horaires disciplinaires au profit des EPI et de l’insuffisance des horaires disciplinaires. L’organisation des programmes par cycles (cycles 2, 3 et 4) remet en cause le cadre annuel des enseignements. C’est pourquoi FO a voté pour la suppression de toute mention à la réforme du collège (Pour - FO, SNES, SNEP, CGT, SNALC, Solidaires ; Contre – UNSA, CFDT, FCPE, PEEP ; NPPV – Snuipp-FSU) dans les nouveaux programmes.

Réforme territoriale : où en est-on pour les académies de Caen et Rouen ?

Le Ministère s'est engagé à n'effectuer aucune fusion d'académies. FO a fortement pesé pour qu'aucune académie ne disparaisse mais l'annonce faite par le Ministère n'est pas satisfaisante. En effet, la nomination dans chaque région d'un recteur de région académique, secondé par un comité régional académique regroupant les recteurs de chaque académie, est un pas vers un service régional de l'éducation.

FO alerte les collègues sur cette remise en cause des structures administratives de l'Education nationale à l'image de l'ARS qui détruit le service public de l'hôpital.

Dans tous les cas, ce sont les missions, les postes, les obligations horaires et les statuts qui sont mis en cause.

FO redoute par exemple des changements au niveau du maillage des établissements proches de la frontière des deux académies.

Concernant la fusion des deux régions, nous vous proposons de consulter le communiqué de presse de la Fédération FO des fonctionnaires et la lettre adressée au Préfet préfigurateur à cette page de notre site.

Fusion des régions Haute et Basse-Normandie

Communiqué de la Fédération générale des Fonctionnaires FO

Communiqué de la Fédération Générale des Fonctionnaires Force ouvrière (FGF FO)

Fusion des régions Basse Normandie et Haute Normandie

Le 30 septembre 2015

En conséquence de la fusion des régions Haute et Basse Normandie, les services publics de l’Etat sont appelés à réorganiser leurs directions régionales installées à Caen et Rouen.

Depuis le mois de mai dernier, Monsieur Maccioni, actuel Préfet de la région Haute Normandie, en charge de piloter cette réforme territoriale de l’Etat pour les deux Normandie, a invité les organisations syndicales de fonctionnaires à trois réunions de dialogue social.

A l’issue de la 3^ème réunion du 25 septembre, il est clair pour la FGF FO que le dialogue social n’est en fait qu’un simulacre tant le calendrier de mise en œuvre de cette réforme est contraint. Force Ouvrière l’a constaté partout, ces réunions ne sont que des présentations rapides de choix déjà arrêtés, et ne permettent pas d’avoir de réponses sur des questions pourtant fondamentales pour les agents concernés.

La réorganisation des services dans les préfectures, DREAL, Douanes, ARS etc... signifie des fermetures de services et des mobilités forcées, avec des conséquences lourdes sur la vie de famille des agents (notamment en cas de déménagement, avec démission nécessaire de son travail du conjoint et rescolarisation des enfants).

Il n’a pourtant pas été répondu à la demande de Force Ouvrière de connaître (même sous forme d’estimation) le nombre d’agents qui seraient concernés par une mobilité géographique, et/ou une mobilité fonctionnelle.

D’après nos informations, le traitement des passeports, des permis de conduire et cartes d’identités disparaîtrait des préfectures pour être remplacé par des plateformes de traitement. FO a demandé les conséquences dans les préfectures en termes de suppressions de postes. Là encore aucune réponse n’a été apportée. Pour les usagers c’est la remise en cause de l’accueil physique, qui serait remplacé par des démarches dématérialisées via internet ou central téléphonique.

Selon le calendrier imposé par le gouvernement, toutes les réorganisations devraient être finalisées et opérationnelles au 31 janvier 2016. A ce jour, aucun organigramme des nouveaux services n’a été présenté aux organisations syndicales et représentants des personnels. A ce jour aucun fonctionnaire potentiellement concerné ne peut dire quel sera son poste de travail au 1^er janvier prochain, dans quel service, dans quelle ville ! L’angoisse est immense pour les agents !

Tout se fait dans la précipitation et l’improvisation. Le transfert du siège de la direction interrégionale des Douanes de Rouen au Havre a été annoncé le 31 juillet par le conseil des ministres. Ce transfert n’était absolument pas anticipé dans les services des Douanes de la région, qui l’ont découvert par la presse. Ce point ne figurait même pas à l’ordre du jour du CHSCT de service prévu début octobre !

Force Ouvrière n’accepte pas qu’on joue ainsi avec l’avenir, les conditions de travail, la vie de famille des agents de la fonction publique. Dans toutes les directions régionales des services de l’Etat, ceux-ci sont dans l’incertitude de ce qu’ils feront dans 3 mois.

 

Au-delà de l’impact sur les fonctionnaires et agents publics, Force Ouvrière réaffirme son opposition à la réforme territoriale (fusion des Régions). Cette réforme constitue une attaque sans précédent contre l’État républicain et va accroître les inégalités territoriales, par une désertification des services publics tant pour les citoyens que pour les entreprise, tous les usagers du service public. 

 

Pour compléter, voici la lettre envoyée au Préfet préfigurateur :

PPCR : coup de force pour une tromperie !

La ministre de la Fonction publique, Mme Lebranchu, avait annoncé que le Protocole sur les Parcours professionnels, Carrières et Rémunérations des agents de la Fonction publique (PPCR) s’appliquerait s’il était signé par des organisations syndicales totalisant ensemble plus de 50 % des voix aux élections professionnelles. FO puis la CGT et Solidaires ont refusé ce protocole* qui n’a donc pas recueilli la majorité voulue par le gouvernement pour légitimer des régressions et la poursuite du blocage du point d’indice. Aussitôt, le Premier ministre a désavoué la Ministre, et décidé d’appliquer unilatéralement les dispositions du protocole au lieu de poursuivre les négociations comme le demandait FO. Les fonctionnaires paient un lourd tribu à la politique d’austérité menée par le Gouvernement. Depuis 2012, le gel du point d’indice (instauré en 2010) représente, dixit Mme Lebranchu, un manque à gagner de 7 milliards d’euros pour les fonctionnaires ! Depuis 2010, un agent de catégorie A (Prof des écoles) perd ainsi 2 900 € par an en moyenne ! Le gel du point d’indice, l’insuffisance des mesures proposées et la remise en cause du statut (dans la droite ligne des propos du Ministre E. Macron) sont les raisons de la décision de FO de ne pas signer ce protocole et de persister donc à revendiquer l’augmentation du point d’indice et le rattrapage du pouvoir d’achat.

Nous établirons dans un prochain dossier la duplicité de ce protocole qui est une véritable arnaque.

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* Signataires du protocole et leur représentativité dans la Fonction publique : CFDT (19,3 %) ,UNSA (10,4 %), FSU (7,9 %), CFTC (3,3 %), CGC (2,9%), FA-FPT (2,9 %)

 

En complément, nous vous proposons le communiqué du Spaseen-FO sur cet accord PPCR :

2015_octobre_5_PPCR un mauvais protocole.pdf