Réforme territoriale : où en est-on pour les académies de Caen et Rouen ?

Le Ministère s'est engagé à n'effectuer aucune fusion d'académies. FO a fortement pesé pour qu'aucune académie ne disparaisse mais l'annonce faite par le Ministère n'est pas satisfaisante. En effet, la nomination dans chaque région d'un recteur de région académique, secondé par un comité régional académique regroupant les recteurs de chaque académie, est un pas vers un service régional de l'éducation.

FO alerte les collègues sur cette remise en cause des structures administratives de l'Education nationale à l'image de l'ARS qui détruit le service public de l'hôpital.

Dans tous les cas, ce sont les missions, les postes, les obligations horaires et les statuts qui sont mis en cause.

FO redoute par exemple des changements au niveau du maillage des établissements proches de la frontière des deux académies.

Concernant la fusion des deux régions, nous vous proposons de consulter le communiqué de presse de la Fédération FO des fonctionnaires et la lettre adressée au Préfet préfigurateur à cette page de notre site.

Fusion des régions Haute et Basse-Normandie

Communiqué de la Fédération générale des Fonctionnaires FO

Communiqué de la Fédération Générale des Fonctionnaires Force ouvrière (FGF FO)

Fusion des régions Basse Normandie et Haute Normandie

Le 30 septembre 2015

En conséquence de la fusion des régions Haute et Basse Normandie, les services publics de l’Etat sont appelés à réorganiser leurs directions régionales installées à Caen et Rouen.

Depuis le mois de mai dernier, Monsieur Maccioni, actuel Préfet de la région Haute Normandie, en charge de piloter cette réforme territoriale de l’Etat pour les deux Normandie, a invité les organisations syndicales de fonctionnaires à trois réunions de dialogue social.

A l’issue de la 3^ème réunion du 25 septembre, il est clair pour la FGF FO que le dialogue social n’est en fait qu’un simulacre tant le calendrier de mise en œuvre de cette réforme est contraint. Force Ouvrière l’a constaté partout, ces réunions ne sont que des présentations rapides de choix déjà arrêtés, et ne permettent pas d’avoir de réponses sur des questions pourtant fondamentales pour les agents concernés.

La réorganisation des services dans les préfectures, DREAL, Douanes, ARS etc... signifie des fermetures de services et des mobilités forcées, avec des conséquences lourdes sur la vie de famille des agents (notamment en cas de déménagement, avec démission nécessaire de son travail du conjoint et rescolarisation des enfants).

Il n’a pourtant pas été répondu à la demande de Force Ouvrière de connaître (même sous forme d’estimation) le nombre d’agents qui seraient concernés par une mobilité géographique, et/ou une mobilité fonctionnelle.

D’après nos informations, le traitement des passeports, des permis de conduire et cartes d’identités disparaîtrait des préfectures pour être remplacé par des plateformes de traitement. FO a demandé les conséquences dans les préfectures en termes de suppressions de postes. Là encore aucune réponse n’a été apportée. Pour les usagers c’est la remise en cause de l’accueil physique, qui serait remplacé par des démarches dématérialisées via internet ou central téléphonique.

Selon le calendrier imposé par le gouvernement, toutes les réorganisations devraient être finalisées et opérationnelles au 31 janvier 2016. A ce jour, aucun organigramme des nouveaux services n’a été présenté aux organisations syndicales et représentants des personnels. A ce jour aucun fonctionnaire potentiellement concerné ne peut dire quel sera son poste de travail au 1^er janvier prochain, dans quel service, dans quelle ville ! L’angoisse est immense pour les agents !

Tout se fait dans la précipitation et l’improvisation. Le transfert du siège de la direction interrégionale des Douanes de Rouen au Havre a été annoncé le 31 juillet par le conseil des ministres. Ce transfert n’était absolument pas anticipé dans les services des Douanes de la région, qui l’ont découvert par la presse. Ce point ne figurait même pas à l’ordre du jour du CHSCT de service prévu début octobre !

Force Ouvrière n’accepte pas qu’on joue ainsi avec l’avenir, les conditions de travail, la vie de famille des agents de la fonction publique. Dans toutes les directions régionales des services de l’Etat, ceux-ci sont dans l’incertitude de ce qu’ils feront dans 3 mois.

 

Au-delà de l’impact sur les fonctionnaires et agents publics, Force Ouvrière réaffirme son opposition à la réforme territoriale (fusion des Régions). Cette réforme constitue une attaque sans précédent contre l’État républicain et va accroître les inégalités territoriales, par une désertification des services publics tant pour les citoyens que pour les entreprise, tous les usagers du service public. 

 

Pour compléter, voici la lettre envoyée au Préfet préfigurateur :

PPCR : coup de force pour une tromperie !

La ministre de la Fonction publique, Mme Lebranchu, avait annoncé que le Protocole sur les Parcours professionnels, Carrières et Rémunérations des agents de la Fonction publique (PPCR) s’appliquerait s’il était signé par des organisations syndicales totalisant ensemble plus de 50 % des voix aux élections professionnelles. FO puis la CGT et Solidaires ont refusé ce protocole* qui n’a donc pas recueilli la majorité voulue par le gouvernement pour légitimer des régressions et la poursuite du blocage du point d’indice. Aussitôt, le Premier ministre a désavoué la Ministre, et décidé d’appliquer unilatéralement les dispositions du protocole au lieu de poursuivre les négociations comme le demandait FO. Les fonctionnaires paient un lourd tribu à la politique d’austérité menée par le Gouvernement. Depuis 2012, le gel du point d’indice (instauré en 2010) représente, dixit Mme Lebranchu, un manque à gagner de 7 milliards d’euros pour les fonctionnaires ! Depuis 2010, un agent de catégorie A (Prof des écoles) perd ainsi 2 900 € par an en moyenne ! Le gel du point d’indice, l’insuffisance des mesures proposées et la remise en cause du statut (dans la droite ligne des propos du Ministre E. Macron) sont les raisons de la décision de FO de ne pas signer ce protocole et de persister donc à revendiquer l’augmentation du point d’indice et le rattrapage du pouvoir d’achat.

Nous établirons dans un prochain dossier la duplicité de ce protocole qui est une véritable arnaque.

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* Signataires du protocole et leur représentativité dans la Fonction publique : CFDT (19,3 %) ,UNSA (10,4 %), FSU (7,9 %), CFTC (3,3 %), CGC (2,9%), FA-FPT (2,9 %)

 

En complément, nous vous proposons le communiqué du Spaseen-FO sur cet accord PPCR :

2015_octobre_5_PPCR un mauvais protocole.pdf