La réglementation statutaire prime sur les Chartes, protocoles et autres conventions

Avec la généralisation de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, des élus de Cergy, Carcassonne, Créteil … tentent d‘imposer des conventions qui ne se limitent pas à décliner le règlement intérieur de l’école mais créent des règles dérogatoires à cette réglementation et aux obligations de services des enseignants.

En réponse à un courrier du SNUDI-FO demandant que soit mis fin à ces chartes, protocoles et autres conventions relatives à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, la ministre confirme, par courrier du 16 janvier, que les obligations des Professeurs des Ecoles relèvent uniquement de la réglementation statutaire.

Le directeur d’école n’a pas « de directives à donner aux personnes chargées de la surveillance de ces activités »

Ainsi, elle confirme que le directeur d’école n’a pas « de directives à donner aux personnes chargées de la surveillance de ces activités ». Il ne lui revient donc pas de gérer l’organisation et le travail des personnels chargés des activités périscolaires.

De plus, elle précise justement, qu’il incombe à la commune d’organiser la transition entre le temps scolaire et les temps périscolaires et d’en informer le directeur dont le rôle se limite à « veiller à ce que la commune lui fournisse les informations nécessaires à la transition entre temps scolaires et périscolaires ».

« les enseignants n’ont pas de responsabilité à assumer en dehors du temps scolaire »

La ministre rappelle également, à l’occasion de ce courrier :

• que « les enseignants n’ont pas de responsabilité à assumer en dehors du temps scolaire… ». Ils ne peuvent donc pas se voir imposer d’assumer le temps de transition entre le temps scolaire et le temps périscolaire ;
• que leurs « obligations en matière de surveillance, lors de l’accueil et à la sortie des classes restent fixées par le service de surveillance organisé en conseil des maîtres et formalisé par le tableau de surveillance ».

L’utilisation des salles de classe relève du règlement intérieur défini par le conseil des maîtres

Avec la généralisation de la réforme des rythmes scolaires, les enseignants sont confrontés à l’utilisation systématique des locaux scolaires, et en particulier des salles de classe, à d’autres fins que l’enseignement.

La ministre réaffirme dans son courrier que « les conditions d’utilisation des locaux scolaires, de leurs équipements et du matériel d’enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l’école » sous l’autorité du directeur qui « veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire » (art L 411-1 du code de l’éducation).
Il n’est donc pas nécessaire qu’une convention vienne l’affaiblir sauf à vouloir remettre en cause le règlement intérieur ou le contourner pour créer une situation dérogatoire préjudiciable aux enseignants fonctionnaires d’Etat.

Ce même article précise que le directeur « assure la coordination nécessaire entre les maîtres » sans toutefois permettre une quelconque confusion des rôles et des missions avec les personnels communaux assurant les activités périscolaires.

Le statut s’impose à tous, nul ne peut signer de telles conventions

En complète contradiction avec les termes du courrier de la ministre, des autorités locales de l’Education nationale ont apposé leur signature sur de telles conventions proposées par les élus des communes de Cergy, Carcassonne et Créteil …

• Le SNUDI-FO s’adresse au ministre pour que la signature de ces documents par les autorités de l’éducation nationale soit retirée ;
• Il invite ses syndicats à la plus grande vigilance sur ce sujet et à intervenir systématiquement pour s’opposer à ces pratiques dérogatoires au statut des PE.

Abrogation des décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires !

Formation M@gistère Appel des syndicats SNUipp FSU 43 et SNUDI FO 43 à la suspension de la mise en œuvre

Appel des syndicats SNUipp FSU 43 et SNUDI FO 43

à la suspension de la mise en œuvre

Les syndicats SNUDI FO 43 et SNUipp FSU 43, réunis le 20 janvier 2015, ont fait le constat que la mise en place de la formation M@gistère posait de nombreux problèmes aux personnels :

•  Formation continue au rabais qui ne correspond pas aux attentes et aux besoins des collègues

• Convocations de réunions entraînant un allongement de la journée de travail
• Heures de travail informel non comptabilisé
• Mise en place d’un dispositif d’auto évaluation, ouvert de plus aux critiques des collègues
• Processus de culpabilisation individuelle qui peut fragiliser certains enseignants
• Absence de confidentialité lors des connexions internet (réseau social imposé)

 De plus, les syndicats constatent que la mise en place de cette formation va à l’encontre de l’avis du CHS CT D du 20 novembre 2012 qui a condamné la pratique de l’auto évaluation.

 Ils déplorent qu’à aucun niveau (ministériel, académique ou départemental) les CHS CT n’aient été saisis par l’administration pour étudier les conséquences de la mise en place de nouvelles technologies, comme la législation l’exige pourtant.

 En conséquence, les syndicats SNUDI FO 43 et SNUipp FSU 43 appellent les collègues à suspendre leur participation à cette formation M@gistère tant que l’administration n’a pas répondu aux divers problèmes soulevés.

 Ils demandent à l’administration, par respect pour les personnels, de suspendre également de son côté la mise en œuvre de cette formation M@gistère.

  Les syndicats SNUDI FO 43 et SNUipp FSU 43 proposent aux collègues d’adopter des prises de positions collectives dans les écoles (ou les secteurs) sur le modèle ci-dessous.

 

MODELE DE PRISE DE POSITION A RENVOYER AU SNUipp FSU 43 ou au SNUDI FO 43

 Les enseignants soussignés ….de l’école ( ou du secteur de ...) décident de répondre à l’appel des syndicats SNUipp FSU 43 et SNUDI FO 43. C’est pourquoi ils suspendent leur participation à la
formation M@gistère.

Liste des établissements REP et REP+ (Arrêté ministériel)

Par Arrêté ministériel du 30/01/2015

Liste Etablissements REP Arrêté du 30.01.2015.pdf

 

Liste Etablissements REP+ Arrêté du 30.01.2015.pdf

Préparation de la rentrée, report des opérations de carte scolaire... Courrier à la ministre

Rentrée 2015
Préparation de la rentrée, report des opérations de carte scolaire... Courrier à la ministre

 

Madame la Ministre,

Les conditions de préparation de la rentrée 2015 s’annoncent particulièrement difficiles. Ainsi entre septembre 2011 et septembre 2014 le nombre de PE a augmenté de 894 alors que le nombre d‘élèves a augmenté de 70 500, soit en moyenne un PE supplémentaire pour 78,9 élèves en plus.

Dans tous les départements, la politique d‘austérité appliquée à l’Education nationale entraîne un manque de postes, des effectifs en hausse, un manque dramatique de remplaçants et de postes en RASED.

Les 2511 ETP, annoncés au budget 2015, ne suffiront pas pour accueillir les 23 400 élèves supplémentaires, une fois retirés les moyens affectés aux différents dispositifs de la « refondation » de l’école : « plus de maîtres que de classes » ; « scolarisation des moins de 3 ans » ; « allégements en REP+ ». La logique de la convention Cantal, présentée comme un modèle à généraliser ne peut qu’aggraver les fermetures d’école en milieu rural.

C’est dans ces conditions que vous avez décidé de reporter les opérations de carte scolaire dans le premier degré après les élections des conseillers départementaux des 22 et 29 mars.
Tout d’abord nous regrettons de ne pas avoir été consultés avant une décision de cette importance, lourde de conséquences pour les personnels enseignants et administratifs.
De plus nous sommes très surpris de cette décision dont nous ne percevons pas le fondement puisqu’à Paris le report s’applique alors qu’il n’y a pas d’élections prévues.

Ce report au mois d’avril des opérations de carte scolaire entraînerait obligatoirement un report de deux mois du calendrier des opérations d’affection des enseignants.

Déjà l’an dernier le report des opérations de carte scolaire à l’occasion des élections municipales avait imposé un mouvement à l’aveugle, sous le signe de la désorganisation et de l’arbitraire, le plus souvent en dehors des règles paritaires, voire en dehors du contrôle de la CAPD, sous forme de mises à disposition des circonscriptions et non sur des postes précis comme le stipule la réglementation Fonction publique.
De nombreux collègues ont été lésés du fait de l’inversion du calendrier. Ainsi des collègues qui avaient obtenu un poste à titre définitif se sont retrouvés sans affectation en raison des fermetures prononcées après leur affectation et ont subi une affectation d’office.

Des milliers d’enseignants, notamment les stagiaires, avaient connu leur affectation en juillet, après la fin de l’année scolaire et le niveau de leur classe seulement le jour de la pré-rentrée.

De plus ce report réduit d’autant le temps pour prévoir des locaux, recruter des ATSEM (Agent spécialisé des écoles maternelles) en cas d’ouverture de classe maternelle.

Autant de situations qui ne doivent pas, qui ne peuvent pas se reproduire.

En conséquence, nous vous demandons Madame la Ministre, de revenir sur votre décision de report, afin que les opérations de carte scolaire se déroulent en janvier et février.

Dans l’attente, veuillez agréer l’expression de ma parfaite considération.
Norbert Trichard
Secrétaire Général

Montreuil, le 15 janvier 2015