Avenir de la Fonction publique : DECLARATION LIMINAIRE UIAFP-FO

REUNION D’ETAPE - DEUX DERNIERS CHANTIERS –
Concertation « Refonder le contrat social avec les agents publics »
du 30 octobre 2018

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Une fois n’est pas coutume, Force Ouvrière lira une déclaration liminaire pour cette
réunion dite d’étape des chantiers 3 et 4 pour « refonder le contrat social avec les agents
publics » tant les enjeux sont importants pour les agents et les usagers.

Force Ouvrière vous avait demandé, dès l’ouverture des discussions, de reporter les
pistes sur l’évolution de la politique de rémunération des fonctionnaires au regard de leur
impact sur l’éventuelle future réforme des retraites. Contrairement à votre propre
engagement pris à l’ouverture des discussions et malgré notre nouvelle demande du
vendredi 26 octobre dernier, vous avez souhaité maintenir ce chantier et en faire un point
d’étape, ce que nous regrettons.

C’est avec la plus grande solennité que nous souhaitons vous alerter sur les effets
néfastes des projets que vous vous préparez à formaliser à travers un futur projet de Loi.

Sur les deux premiers chantiers, et après un point d’étape en juillet dernier qui semble
malheureusement conclusif, aucune autre réunion n‘ayant été programmée depuis, vos
objectifs de supprimer le CHSCT (pour l’intégrer dans le CT) et de renvoyer l’égalité de
traitement des agents à des règles souples de gestion locale en remplacement des CAP
ou encore de recourir à davantage de personnels non titulaires (de fait précaires) en
remplacement de fonctionnaires, ne seront jamais partagés par Force Ouvrière.
Les chantiers 3 et 4 que l’on peut résumer par la rémunération au mérite et la mobilité
imposée par des suppressions de postes ou de missions sont dans la même veine que les
2 premiers, à savoir la remise en cause du statut général des fonctionnaires, et
notamment la séparation du grade et de l’emploi et le principe de carrière.

Après le protocole PPCR, rejeté par FO, qui a entrainé des allongements de carrière, la
suppression des temps de service à la Fonction publique d’Etat et la durée minimale dans
les autres versants de la Fonction publique pour quelques maigres points d’indice auto-
financés notamment par le transfert primes-points, vos scenarii sur la rémunération individuelle à nouveau auto-financée seraient la double peine pour les agents. De plus,
PPCR a conforté le gel de la valeur du point d’indice, en plaçant sa revalorisation sous des
indicateurs macro-économiques, outils de la politique d’austérité.

On peut par ailleurs s’interroger de vos choix sur la politique de rémunération au regard de
l’égalité salariale femme/homme. Sur ce point également, contrairement à vos
engagements, vous imposez aux organisations syndicales de prendre position par rapport
à votre protocole sur l’égalité femme/homme pour le 26 novembre, étonnamment à
quelques jours des élections professionnelles du 6 décembre. Nous vous avons demandé
de reporter la signature de ce protocole après le résultat des élections professionnelles, ne
serait-ce que pour donner du crédit à la représentation des organisations syndicales signataires, vous avez refusé pour des prétextes budgétaires, mais personne n’est dupe
de l’aspect politique de ce dossier.

Monsieur le Secrétaire d‘Etat, durant cette campagne électorale pour les élections
professionnelles, Force Ouvrière a, de nouveau, pu constater à quel point les
fonctionnaires et agents publics sont investis dans leurs missions pour répondre aux
attentes des usagers et ce malgré l’insuffisance des effectifs et la réorganisation ou la
suppression de nombreux services dans les trois versants de la Fonction publique.
Les fonctionnaires et agents publics prennent comme une provocation les propos tenus ce
week-end par le ministre Darmanin, qui ne font qu’en rajouter dans une situation
intolérable, alors qu’ils exigent plus de moyens matériels et humains pour maintenir leurs
services, leurs missions et la qualité du service rendu.

Les agents n’acceptent pas que cet investissement sans aucune reconnaissance de ce
gouvernement nous amène droit dans le mur.

Les personnels sont fatigués, ils saturent de ce combat quotidien pour assurer leurs missions et cette dégradation continue des conditions de travail et de vie est responsable de nombreux burn-out, et ne peut être exclue des nombreux suicides rencontrés sur les lieux de travail notamment.

Dans le même temps, la surdité du gouvernement et des employeurs publics oblige les
représentants syndicaux et les personnels à se mobiliser, occuper les sites de travail (les
exemples des hôpitaux de Vierzon et du Blanc sont emblématiques et ce ne sont pas les
seuls) et parfois malheureusement s’engager dans des grèves de la faim. Les risques que
comportent ces actions et les difficultés qui pourraient en découler seront de la
responsabilité du Gouvernement.

La Fonction publique représente 20 % de l’emploi salarié dans ce pays, vous en êtes le
porte-parole politique. Contrairement à la pensée unique, la satisfaction des marchés
financiers et les injonctions européennes (notamment les 3 % de déficit public, imposés
par le Traité de Maastricht) ne sont pas, et ne peuvent pas, être l’unique réponse apportée
aux fonctionnaires et agents publics.

30 milliards d’économies sur le quinquennat avec 50 000 suppressions de postes à l’Etat,
70 000 à la territoriale et 1,2 milliards d’économies sur la masse salariale des hôpitaux,
soit 30 000 postes supprimés à l’hospitalière, est-ce cela votre projet pour le service
public ?

Le Gouvernement ne peut pas répéter à l’envi que l’avenir des personnels se résume au
gel de la valeur du point d’indice, aux suppressions de postes et à des mobilités forcées.
Chaque jour qui passe, la situation des services et les conditions de travail et de vie des
agents publics se dégradent. Par cette déclaration formelle, Force Ouvrière tient à
nouveau à vous en alerter. Il est évident que notre organisation syndicale apportera tout
son soutien aux personnels qui luttent pour défendre une certaine notion du service public,
le statut général des fonctionnaires et un modèle social fondé sur la solidarité et non le
chacun pour soi.

Contact : Union interfédérale des agents de la Fonction Publique FO
46, rue des petites écuries 75010 PARIS
[e-mail] // 01-44-83-65-55

MISE A MORT PROGRAMMEE DU STATUT ET DES SERVICES PUBLICS

Les annonces du Premier ministre confirment la politique engagée par le gouvernement
de destruction de la Fonction publique, politique des gouvernements successifs
combattue depuis toujours par FORCE OUVRIERE. Le projet de loi annoncé pour le début
de l’année 2019 doit permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la république
de supprimer 50.000 postes de fonctionnaires d’Etat d’ici 2022.

Une série d’annonces « transversales » sur la réforme de l’Etat ne font que confirmer nos
craintes : recours très élargi aux contractuels dans les administrations, agence de
reconversion pour les fonctionnaires, dématérialisation exacerbée des services publics...
Il ne fait aucun doute pour FORCE OUVRIERE que le gouvernement poursuit sa politique
de destruction du statut.

Au nom d’une stratégie pour un « Etat efficace » qui prétend être à la « hauteur des
exigences » des Français, et alors qu’aucune mesure concrète n’a été dévoilée par le
gouvernement, la direction est toutefois clairement donnée, celle de la poursuite des
politiques d’austérité et de destruction du service public.

FORCE OUVRIERE n’est pas dupe de ces manœuvres qui annoncent clairement l’ambition
de ce gouvernement d’éradiquer bel et bien les fonctionnaires et leur statut.

L’instauration d’une agence de reconversion pour les agents de l’Etat qui devrait voir le
jour en juillet 2019, inspirée de l’agence de reconversion des armées, « permettrait »,
selon le premier ministre, d’avoir « une force de frappe pour accompagner
éventuellement des départs volontaires » !

Pour FORCE OUVRIERE, c’est un plan massif de licenciements qui est mis en application
dans la Fonction publique.

FORCE OUVRIERE dénonce les manœuvres honteuses de ce gouvernement qui tente à
toute force de mettre fin au statut et de détruire le Service public. Ces attaques comme
celles contre le Code du Travail constituent une amplification des mesures contre les
garanties et protections des salariés, du privé comme du public.

FORCE OUVRIERE, fidèle à ses revendications de congrès, s’opposera à ces projets.

Paris, le 29 octobre 2018

Nathalie HOMAND, Secrétaire confédérale
Secteur de l’Economie et du Service public
[e-mail] – 01 40 52 84 47

Le Statut ! Que le Statut !

Ce mardi 30 octobre, le gouvernement a confirmé une attaque sans précédent contre le
Statut général des fonctionnaires garant des valeurs républicaines et de la cohésion
sociale.

En voulant casser les fondements du statut, à savoir :
- Le principe de carrière
- La séparation du grade et de l’emploi
- Le recrutement d’un fonctionnaire sur une mission pérenne
- Les organismes consultatifs

pour y préférer :
- La précarité par l’embauche de contractuels
- La rémunération au mérite
- La fin des garanties collectives

... le gouvernement engage un changement fondamental contre les droits des agents et
contre la qualité du service public.

FO Fonction Publique condamne fermement ces orientations et toute remise en cause du
Statut général des fonctionnaires.

Casser le statut, contractualiser l’emploi, privatiser les missions, c’est accentuer les
inégalités Les plus riches auront le meilleur service rendu au détriment de la plus grande
majorité des usagers devenus des clients.

D’ores et déjà, FO Fonction Publique va engager tous les moyens pour combattre ces
projets néfastes.

Nos revendications sont claires :
- Défense et amélioration du Statut général des fonctionnaires
- Maintien du Code des pensions civiles et militaires,
- Augmentation de la valeur du point d’indice de 16 %
- Développement des services publics de proximité

Nous proposerons aux agents de préparer l’inévitable rapport de force que nous devrons
mener dans le cadre du futur projet de loi, dans l’unité la plus large possible.

FORCE OUVRIERE ne lâchera rien !

Communiqué de la FGF-FO (Fédération générale des Fonctionnaires FO)
Fait à PARIS, le 30 octobre 2018