Modification de nos obligations réglementaires de service : Décret du 29 mars 2017

16/06/16 : le Comité technique ministériel avait majoritairement rejeté le projet (vote « contre » :  FO, FSU, CGT, FAGF ; seules l’UNSA et la CFDT votant « pour »).

29/03/17 : nouveau coup de force du Ministère qui a promulgué le décret.

 

Pourquoi le SNUDI FO a-t-il lutté 18 mois contre ce projet de décret ?

Pour le SNUDI FO, le statut est important, c’est une condition du service public d’éducation national et indépendant. Nous refusons que le statut soit détricoté. Nous refusons l’annualisation du temps de travail des PE et les 1607 heures. Nous vous avons informés sur le nouveau corps de « psychologues de l’Éducation nationale » dans lesquels les personnels sont soumis comme les collègues du secondaire, à un cadre de travail de 1607h (équivalentes à 35h hebdo 46 semaines par an) : l’administration pourra leur en demander toujours plus, sans contrepartie. Nous refusons la définition de nouvelles missions sous la tutelle directe des PEDT (plans éducatifs des territoires).

Dans la Manche, le SNUDI FO avait obtenu une audience du DASEN pour réaffirmer son refus de l’annualisation et son opposition aux réformes territorialisant l’Éducation nationale.

Au niveau national, le SNUDI FO s’était en particulier opposé à des mesures de déréglementation qui ne figurent plus dans le décret :

► Primo, contrairement au projet initial, le décret ne mentionne pas la liaison entre l’école et le collège. La participation aux conseils école/collège ne peut donc être imposée à aucun PE.

► Secundo, le Ministère n’a pas retenu le principe de forfaitisation des 108 heures (réclamé par le SNUipp-FSU, le SE-UNSA et le Sgen-CFDT) qui rendait ces heures adaptables et modulables en fonction des projets d’école, des PEDT et des choix d’emploi du temps des collectivités.

 

Si le Ministère n’a pu retenir ces mesures 
ni faire une référence explicite aux 1607 heures annualisées, 
le décret du 29 mars demeure totalement inacceptable : il doit être abrogé.

 

Le décret (art. 2) étend les obligations réglementaires de service des PE au-delà des 36 semaines de classe !

En effet, l’article 2 étend les obligations réglementaires de services des PE au-delà des 36 semaines en les inscrivant « sur l’ensemble de l’année scolaire » (c’est-à-dire « du jour de la rentrée des élèves au jour précédent la rentrée suivante » comme l’indique l’art. 2 de l’arrêté du 21 janvier 2014).

Sans aucune contrepartie, la réforme des rythmes scolaires a déjà dégradé nos conditions de travail et alourdi nos semaines contre la volonté de la majorité des personnels et des parents d’élèves.

Aujourd’hui, le nouveau décret ouvre la voie à travailler au-delà des 36 semaines de classe actuelles, sur la totalité de l’année, par le biais d’emplois du temps dérogatoires. Par ailleurs, nous savons que l’administration réfléchit à placer au moins le temps formation pendant les vacances des élèves… Bien sûr, aucune contrepartie n’est envisagée et les personnels devraient une nouvelle fois s’adapter à ces réformes destructrices.

C’est la logique de la réforme du collège et du décret Hamon du 20 août 2014 des lycées et collèges qui situe désormais les obligations de service des professeurs du 2nd degré « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail », c’est-à-dire dans le cadre des 1 607 heures annualisées.

 

L’article 1 du décret ajoute aux obligations de service

une référence aux « missions », qui n’existait pas jusqu’à présent.

Pourquoi rajouter une référence aux « missions » qui se rajouteraient aux obligations de service ? De quelles missions est-il question ? De tâches diverses et variées, fort éloignées des tâches d’enseignement définies dans le cadre des PEDT ou de l’application de la nouvelle évaluation/PPCR (cf. item 7 de la nouvelle grille : « contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/l’établissement »), ou dans les futurs projets et contrats d’objectifs et de réussite…

 

L’article 3 du décret fait obligation aux PE d’organiser « des activités pédagogiques complémentaires (…) dans le cadre du projet d’école »

donc sous la tutelle directe des PEDT élaborés par les collectivités.

Certains syndicats se félicitent que le décret actualise le contenu des 108 heures, en y ajoutant les activités pédagogiques complémentaires (APC) organisées dans le projet d’école. Le SNUDI FO dénonce la mention du projet d’école dans le décret, car le projet d’école est sous la tutelle directe du PEDT (Plan éducatif local). à Une telle modification ne peut que favoriser des ingérences renforcées des municipalités.

 

Le décret (art. 4) impose 108 heures supplémentaires

aux enseignants exerçant en milieu pénitentiaire.

Une mesure sans aucune contrepartie, totalement inacceptable alors qu’actuellement ces collègues n’ont aucune heure annualisée et qu’ils revendiquent à l’inverse 21 heures hebdomadaires d’enseignement et la rémunération en heures supplémentaires de toutes les missions annexes spécifiques, à l’identique des PE exerçant en SEGPA.

 

Le décret (art. 5) du projet crée une nouvelle catégorie de PE…

Il s’agit de PE qui pourraient « exercer des missions particulières à l’échelon académique ou départemental » et bénéficier « d’un allégement de leurs obligations de services », lui aussi défini localement. à Non au morcellement du statut de PE en sous-catégories ! Respect du statut particulier des PE !

► respect des 36 semaines de classe, maintien des congés !

► retour à des obligations réglementaires de service définies  exclusivement en heures hebdomadaires d’enseignement.

► non à l’autonomie des écoles renforcée dans le cadre des projets d’école et des PEDT, abandon de la réforme des rythmes scolaires et de la réforme de l’évaluation des enseignants.