Droit à mutation : la ministre persiste et aggrave la situation

Le SNUDI-FO a été reçu avec la FNEC-FP-FO au ministère le 17/10/2014 au sujet du projet de note de service ministérielle portant sur les mutations interdépartementales et mouvements départementaux.

Alors qu’en 2014, seuls 23,09% des enseignants du 1er degré ont obtenu satisfaction dont 43,01% au titre du rapprochement de conjoints et alors qu’avant 2011, 40% des collègues obtenaient satisfaction dont 60% au titre du rapprochement de conjoints, le projet de note de service ne rétablit ni le droit à mutation, ni les règles du paritarisme.

Des milliers de collègues devraient donc renoncer à leur vie professionnelle pour pouvoir suivre leurs conjoints et leur famille.

Calibrage académique contre droit à mutation

FO constate que les majorations de points accordées aux rapprochements de conjoints avec prise en compte des années de mise en disponibilité ou de congé parental, n’ont pas permis de répondre aux demandes des personnels. Pour FO, l’inflation de points n’est pas une réponse aux problèmes de mutations. Les nouvelles bonifications proposées aujourd’hui par la DGRH vont inévitablement se heurter aux calibrages académiques de plus en plus restreints, du fait des suppressions de postes.

Le dépôt de la demande de RQTH doit suffire pour la bonification handicap

De nombreux collègues (ou leur conjoint) atteints de pathologies graves et invalidantes, n’ont pu prétendre, lors des opérations de mutation 2014, à la bonification handicap (100 points au titre du bénéfice de l’obligation d’emploi ou 800 points) en raison des délais de réception de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

Le SNUDI-FO dénonce le projet de note de service 2015 qui maintient ce dispositif. Il poursuit ses interventions pour que ces cas soient traités avec la plus grande bienveillance et la plus grande humanité et ainsi éviter des situations dramatiques pour ces agents et leur famille.

La ministre veut élargir les postes profilés en contradiction avec la réglementation

Le ministère prévoit que les directeurs d’écoles « les plus complexes », notamment ceux situées en REP+, les postes de CPC (conseillers pédagogiques départementaux ou de circonscription) et les postes de coordonnateurs de réseaux soient attribués sur la base d’un entretien préalable dans le cadre d’une commission d’entretien, qu’aucun texte réglementaire ne prévoit.

Le SNUDI-FO rappelle qu’aucun des GT ministériels sur les « métiers et parcours professionnels » fut-il « validé par le ministère » n’autorise une telle mesure contraire à la réglementation existante.

Le SNUDI-FO s’adresse immédiatement à la ministre pour que cette mesure qui instaure l’arbitraire et ne peut que renforcer le pouvoir des collectivités dans le choix des directeurs d‘école soit retirée.