Syndicat Snudi Force ouvrière de la Manche

Comité technique ministériel du 16 juin :

Projet de décret modifiant le décret de 2008 des PE

La ministre passe outre le vote contre majoritaire de 10 voix sur 15 FO, FSU, CGT, FGAF…

C’est la méthode du 49-3 !

La ministre étend les obligations de service des PE au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année

Le décret proposé inscrit notre temps de service sur « l’année scolaire » nouvellement définie comme s’étendant « du jour de la rentrée des élèves au jour précédent la rentrée suivante ».

C’est la logique qui a présidé au décret Hamon pour nos collègues du 2nd degré.

Ainsi tous les enseignants du 1er degré pourraient se voir imposer une amplitude de travail au-delà des 36 semaines de classe actuelles, sur la totalité de l’année, par le biais de la multiplication de situations dérogatoires déjà prévues par plusieurs décrets pour avancer vers la mise en place des 1 607 heures annualisées.

Une emprise plus grande du PEdT (article 3) à travers la mention explicite du POJET D’ECOLE, qui, de son côté, est régit par des circulaires qui renvoient au PEDT… Ce renforcement des territoires dans le service public d’éducation, prôné dans le récent rapport Cartron sur les rythmes, c’est la logique de l’inversion de la hiérarchie des normes du projet de loi El Khomri rejeté par la majorité de la population et dont FORCE OUVRIERE demande le retrait avec la CGT, la FSU, SUD, l’UNEF, l’UNL et la FIDL.

La multiplication sans fin des tâches dans le cadre des 108 heures annualisées : Si la plupart de ces missions figuraient dans la circulaire ministérielle de 2008 sur les 108 heures, assimilables à de simples recommandations, leur inscription dans le décret leur retire toute souplesse dans l’exécution pour les rendre contraignantes.

Les enseignants de pénitentiaire et en ESMS se voient imposer 108h supplémentaires (les 108 heures annualisées) sans aucune contrepartie financière : le Ministère adopte la logique du nivellement par le bas.

Une multiplication de sous-catégories territorialisées : une nouvelle catégorie de PE qui pourrait « exercer des missions particulières », définies « à l’échelon académique ou départemental» et bénéficier « d’un allègement de leurs obligations de services », lui aussi défini localement sans critère précis.

Malgré le vote contre FO ; FSU ; CGT et FGAF (seuls l’UNSA et la CFDT votant pour), la ministre a décidé de publier le décret.

Pour le SNUDI-FO, la décision ministérielle s’inscrit dans l’attitude plus générale du gouvernement qui décide de passer outre la volonté des salariés, des fonctionnaires, voire de la majorité de la population, en cherchant à graver dans le marbre la remise en cause du code du travail, du statut général de la Fonction publique et des statuts particuliers, notamment celui des enseignants du 1er degré.