Syndicat Snudi Force ouvrière de la Manche

Madame la Ministre,
Nous avons pris connaissance d’une « Charte fonctionnelle de confiance entre les IEN et les directeurs » à l’initiative d’organisations syndicales et d’une association, dont vous avez peut-être été destinataire.

Ce document, rendu public récemment, établit cinq engagements entre les IEN d’une part et les directeurs d’école de l’autre. Un tel document, qui relève d’une volonté d’engagements réciproques entre plusieurs organisations, ne peut engager les personnels des catégories mentionnées dans cette charte (directeur et IEN).

Il ne saurait donc avoir une quelconque valeur sur le plan statutaire et réglementaire contrairement à ce que pourrait laisser supposer la forme donnée à ce document par les signataires. Par conséquent, il ne peut en aucun cas être opposé aux personnels mentionnés dans cette charte.

L’engagement 5 a attiré tout particulièrement notre attention. En effet, ce dernier prétend définir des règles «  d’évaluation » des directeurs d’école en dehors de la réglementation en vigueur dans ce domaine : « L’évaluation des directeurs doit nécessairement porter sur son métier de directeur et ses missions (…) un entretien professionnel permet de faire le point à partir de critères définis en commun et de programmer les différentes actions de formation éventuellement nécessaire pour l’équipe et lui-même  ».
A notre connaissance, aucun décret, aucune circulaire concernant les directeurs, dont le corps est celui des PE, ne définit de telles règles pour les directeurs.

L’article 23 du Décret du 1er août 90 précise : «  Il est attribué au professeur des écoles une note de 0 à 20 sur proposition de l’inspecteur chargé d’une circonscription du premier degré. La note et l’appréciation pédagogique sont communiquées au professeur des écoles. (…) Un recours est ouvert au professeur des écoles devant l’auteur de la note ».
Les directeurs sont donc soumis à la notation individuelle conformément au décret statutaire de leur corps ci-dessus cité.

Quant à participer à la définition d’un programme « d’actions de formation  » pour les Professeurs des Ecoles en poste dans l’école du directeur, vous conviendrez qu’elle ne relève pas des missions du directeur mais de celles de l‘IEN dans le respect de leurs missions et du droit à la formation volontaire sur le temps de travail des PE.

Vous comprendrez notre étonnement à la lecture de cette charte et nous vous demandons de confirmer que ce document n’engage que ses auteurs. A ce titre, il ne peut donc, en aucun cas, être utilisable dans les circonscriptions et les écoles.

Dans l’attente veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma parfaite considération.

Montreuil, le 29 janvier 2016

Norbert Trichard
Secrétaire général